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Communage de tourbage
Droit d'extraire de la tourbe
Droit de lever de la tourbe
Droit de tirer de la tourbe
Droit de tirer des chèques
Droit gratuit de tirer des chèques
Privilège de chèques
Tirer profit de ses droits et privilèges

Traduction de «Droit de tirer de la tourbe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
communage de tourbage | droit de lever de la tourbe | droit de tirer de la tourbe | droit d'extraire de la tourbe

common of turbary


droit de tirer des chèques | privilège de chèques

cheque-writing privileges | check-writing privileges | chequing privileges | checking privileges


droit de tirer des chèques [ privilège de chèques ]

cheque-writing privileges [ chequing privileges | check-writing privileges | checking privileges ]


tirer profit de ses droits et privilèges

to avail yourself of your rights and privileges


droit gratuit de tirer des chèques

free chequing privileges [ free checking privileges ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7 | Mesures supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur | Élaboration d'un rapport suite à la consultation des parties concernées et évaluation de l'opportunité de mesures supplémentaires visant à permettre aux citoyens de l'UE, aux fournisseurs de contenus en ligne et aux titulaires de droits de tirer pleinement profit du potentiel du marché intérieur numérique.

7 | Further measures in the area of copyright | To report following the stakeholder consultation and assess the need for further measures to allow EU citizens, online content services providers and right holders to benefit from the full potential of the digital internal market.


(e) «droit de propriété», tout droit contractuel ou droit de propriété permettant au(x) bénéficiaire(s) de tels droits de tirer profit de l'exploitation d'un navire de manière largement comparable à celle dont un propriétaire peut en tirer profit.

(e) ‘ownership interest’ includes any contractual or proprietary interest which allows the beneficiary or beneficiaries of such interest to take advantage of the operation of the vessel in a manner substantially comparable to the way in which an owner may benefit from the operation of the vessel.


(e) «droit de propriété», tout droit contractuel ou droit de propriété permettant au(x) bénéficiaire(s) de tels droits de tirer profit de l'exploitation d'un navire de manière largement comparable à celle dont un propriétaire peut en tirer profit.

(e) ‘ownership interest’ includes any contractual or proprietary interest which allows the beneficiary or beneficiaries of such interest to take advantage of the operation of the vessel in a manner substantially comparable to the way in which an owner may benefit from the operation of the vessel.


En effet, en portant atteinte aux principes de primauté et d'application uniforme du droit communautaire, il empêche les citoyens et les opérateurs économiques de se prévaloir du bénéfice individuel qu'ils sont censés tirer du droit communautaire.

By violating the principles of the primacy and uniform application of Community law, they deprive citizens and businesses of the individual benefit they are supposed to gain from Community law.


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Le progrès technologique, l’évolution rapide des modèles économiques numériques et l’autonomie croissante des consommateurs qui achètent sur internet – tous ces éléments appellent à se demander constamment si les règles en vigueur en matière de droits d’auteur envoient les bons signaux en termes d’incitation et permettent aux titulaires des droits, à leurs utilisateurs et aux consommateurs de tirer pleinement parti des opportunités ...[+++]

Technology, the fast evolving nature of digital business models and the growing autonomy of online consumers, all call for a constant assessment as to whether current copyright rules set the right incentives and enable right holders, users of rights and consumers to take advantage of the opportunities that modern technologies provide.


K. considérant que le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont réaffirmé leur engagement à renforcer leur coopération dans les domaines présentant un intérêt commun, en particulier pour la promotion et la défense d'une démocratie pluraliste, pour le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'état de droit, à tirer pleinement parti des organes spécialisés comme la Commission de Venise et à mettre au poin ...[+++]

K. whereas the Council of Europe and the European Union have reaffirmed their commitment to strengthening their cooperation in areas of common interest, in particular the promotion and protection of pluralistic democracy and respect for human rights and fundamental freedoms and the rule of law, to making full use of the specialised bodies such as the Venice Commission, and to developing appropriate forms of cooperation in response to new challenges;


K. considérant que le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont réaffirmé leur engagement à renforcer leur coopération dans les domaines présentant un intérêt commun, en particulier pour la promotion et la défense d'une démocratie pluraliste, pour le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'état de droit, à tirer pleinement parti des organes spécialisés comme la Commission de Venise et à mettre au point ...[+++]

K. whereas the Council of Europe and the European Union have reaffirmed their commitment to strengthening their cooperation in areas of common interest, in particular the promotion and protection of pluralistic democracy and respect for human rights and fundamental freedoms and the rule of law, to making full use of the specialised bodies such as the Venice Commission, and to developing appropriate forms of cooperation in response to new challenges;


à tirer pleinement parti des compétences de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et, le cas échéant, à consulter cette agence, conformément à son mandat, en ce qui concerne l'élaboration des politiques et des actes législatifs ayant des incidences sur les droits fondamentaux et à avoir recours à ses services pour informer les citoyens sur les questions relatives aux droits de l'homme qui ont des incidences sur leur vie de tous les jou ...[+++]

make full use of the expertise of the European Union Agency for Fundamental Rights and to consult, where appropriate, with the Agency, in line with its mandate, on the development of policies and legislation with implications for fundamental rights, and to use it for the communication to citizens of human rights issues affecting them in their everyday life,


Si l'on veut priver les terroristes du droit de tirer parti de la liberté pour porter atteinte à la liberté elle-même, l'ensemble de la société devra participer à la définition et à la mise au point de nouveaux outils plus efficaces pour lutter contre le terrorisme mondial, ainsi que de nouveaux dispositifs de contrôle pour maintenir l'équilibre entre sécurité collective et liberté individuelle.

If terrorists are to be denied the use of liberty against liberty itself, the whole of society will need to participate in the definition and the development of new tools and new controls: the more effective tools required to fight global terrorism and the new effective controls required to maintain the balance between collective security and individual freedom.


13. demande au comité Leonardo da Vinci, eu égard aux graves critiques formulées contre l'accent unilatéral placé par ce dernier sur les questions de ventilation des crédits, de se concentrer bien davantage sur son rôle directeur en liaison avec l'orientation thématique du programme; se réserve le droit de tirer des conséquences budgétaires si les véritables objectifs du programme continuent à être négligés par le comité;

13. Calls on the Leonardo da Vinci Committee, in the face of heavy criticism of its narrow focus on matters relating to the allocation of resources, to concentrate to a much greater extent on its role in guiding the programme in terms of thematic focus: reserves the right to take budgetary action should the actual objectives of the programme continue to be neglected by the Committee;




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Droit de tirer de la tourbe ->

Date index: 2023-01-15
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