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Communage de tourbage
Droit d'extraire de la tourbe
Droit de lever de la tourbe
Droit de tirer de la tourbe
Droit de tirer des chèques
Faculté de tirer des chèques
Faire un chèque
Libeller un chèque
Possibilité de tirer des chèques
Privilège de chèques
Tirer un chèque
émettre un chèque

Traduction de «Droit de tirer des chèques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de tirer des chèques [ privilège de chèques ]

cheque-writing privileges [ chequing privileges | check-writing privileges | checking privileges ]


droit de tirer des chèques | privilège de chèques

cheque-writing privileges | check-writing privileges | chequing privileges | checking privileges


faculté de tirer des chèques [ possibilité de tirer des chèques ]

checking facility


tirer un chèque [ faire un chèque | émettre un chèque | libeller un chèque ]

write a cheque [ draw a cheque | issue a cheque ]


faire un chèque | tirer un chèque | émettre un chèque

write a cheque | draw a cheque | issue a cheque


communage de tourbage | droit de lever de la tourbe | droit de tirer de la tourbe | droit d'extraire de la tourbe

common of turbary


dépôt bancaire à préavis sans droit de tirage par chèque

non-chequable notice deposit


Convention relative au droit de timbre en matière de chèques

Convention on Stamp Laws in connection with Cheques
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7 | Mesures supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur | Élaboration d'un rapport suite à la consultation des parties concernées et évaluation de l'opportunité de mesures supplémentaires visant à permettre aux citoyens de l'UE, aux fournisseurs de contenus en ligne et aux titulaires de droits de tirer pleinement profit du potentiel du marché intérieur numérique.

7 | Further measures in the area of copyright | To report following the stakeholder consultation and assess the need for further measures to allow EU citizens, online content services providers and right holders to benefit from the full potential of the digital internal market.


De même, si vous avez une marge de crédit personnelle à la banque, vous pouvez tirer un chèque directement sur votre marge de crédit et celui-ci sera compensé dans le système de paiements comme s'il s'agissait d'un chèque tiré sur un compte de banque.

Likewise, if you have a personal line of credit with a bank, you can write a cheque directly on your line of credit, which would clear through the payments system as if it were from a banking account.


Conformément à cette décision, le chef d’état-major de la Défense donne un « ordre », mais il ne peut pas tirer de chèque à partir du budget militaire ou d'un autre budget.

Out of that, the Chief of the Defence Staff makes the “order”, but cannot write a cheque out of the military budget or any other budget.


un chèque papier similaire à celui visé au point i) et régi par le droit d’un État membre non partie à la convention de Genève du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques.

paper cheques similar to those referred to in point (i) and governed by the laws of Member States which are not party to the Geneva Convention of 19 March 1931 providing a uniform law for cheques.


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un chèque papier similaire à celui visé au point i) et régi par le droit d'un État membre non partie à la convention de Genève du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques.

paper cheques similar to those referred to in point (i) and governed by the laws of Member States which are not party to the Geneva Convention of 19 March 1931 providing a uniform law for cheques.


ii)un chèque papier similaire à celui visé au point i) et régi par le droit d'un État membre non partie à la convention de Genève du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques.

(ii)paper cheques similar to those referred to in point (i) and governed by the laws of Member States which are not party to the Geneva Convention of 19 March 1931 providing a uniform law for cheques.


Si l'on veut priver les terroristes du droit de tirer parti de la liberté pour porter atteinte à la liberté elle-même, l'ensemble de la société devra participer à la définition et à la mise au point de nouveaux outils plus efficaces pour lutter contre le terrorisme mondial, ainsi que de nouveaux dispositifs de contrôle pour maintenir l'équilibre entre sécurité collective et liberté individuelle.

If terrorists are to be denied the use of liberty against liberty itself, the whole of society will need to participate in the definition and the development of new tools and new controls: the more effective tools required to fight global terrorism and the new effective controls required to maintain the balance between collective security and individual freedom.


La commission doit maintenant payer le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour se servir de ses comptes ou tirer des chèques en devises canadiennes, devises qui ne sont pas toujours acceptées par les banques étrangères.

The commission must now pay the Department of Foreign Affairs and International Trade to use its accounts or issue cheques in Canadian funds, which are not always accepted by foreign banks.


Le sénateur Cools: Le problème, c'est que cette commission judiciaire ne devrait pas pouvoir tirer de chèque en blanc sur le Trésor.

Senator Cools: The point is that the judicial commission should not have a blank cheque on the Consolidated Revenue Fund.


En théorie, actuellement, vous pourriez tirer 100 chèques de 99 $ sans qu'il y ait de divulgation.

In theory, right now you could write 100 cheques for $99 and that wouldn't be caught by the disclosure regime.




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Droit de tirer des chèques ->

Date index: 2022-05-16
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