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CDA
Commerce international des droits d'émission
Commission d'appel du droit d'auteur
Commission d'appel du droit d'auteur Canada
Commission du droit d'auteur
Commission du droit d'auteur Canada
De Gutenberg à Télidon
Droit d'exécution
Droit d'exécution d'une représentation
Droit d'interprétation
Droit de représentation
Droit de représentation en public
Droit de représentation publique
Droit de se payer
Droit d’être désintéressé
Droit à réparation
Droits d'exposition
Désintéressement des créanciers
Désintéresser l'expéditeur
Détenteur d'un droit d'auteur
Détenteur des droits d'auteur
Détenteur du droit d'auteur
Détentrice du droit d'auteur
ET
Emission trading
Livre Blanc sur le droit d'auteur
Marché de permis d'émissions
Propriétaire du droit d'auteur
Redevances d'exposition
Redevances pour droit d'exposition
Redevances pour droits d'exposition
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Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit d'auteur
échange de droits d'émission
échange de quotas d'émission
échange des droits d'émission

Traduction de «Droit d’être désintéressé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à réparation | droit d’être désintéressé | droit de se payer

right to obtain satisfaction


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]


Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]


droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation

performance right | public performance right | right to perform in public


De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]

From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]


droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition

exhibition royalties


échange de quotas d'émission (1) | commerce international des droits d'émission (2) | échange de droits d'émission (3) | échange des droits d'émission (4) | marché de permis d'émissions (5) | emission trading (6) [ ET ]

emissions trading (1) | international emissions trading (2) | emission trading (3) [ ET (4) | IET (5) ]


désintéresser l'expéditeur

indemnify the sender | settle with the sender


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les règles régissant la distribution du produit de la réalisation des actifs, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité en vertu d'un droit réel ou par l'effet d'une compensation.

the rules governing the distribution of proceeds from the realisation of assets, the ranking of claims and the rights of creditors who have obtained partial satisfaction after the opening of insolvency proceedings by virtue of a right in rem or through a set-off.


Enfin, ceux et celles qui opinent à l'effet qu'on devrait avoir le droit de vote dès 16 ans considèrent qu'il s'agit d'une question d'équité et posent en gros la question suivante: pourquoi des jeunes de 16 ans informés et motivés n'auraient-ils pas le droit de voter, alors qu'on rencontre parfois des adultes mal informés et désintéressés qui eux ont le droit de voter?

Those who say that the right to vote should be extended to 16-year-olds consider it a question of fairness, and ask the following question, more or less: why do informed and motivated young people of 16 not have the right to vote when poorly informed and uninterested adults do?


Dans un tel cas, pensez-vous qu'un juge devrait avoir le droit ou devrait intervenir un peu comme un intervenant désintéressé, pour dire qu'il pense que cet avocat plaidant n'ayant que deux années d'expérience ne devrait pas s'occuper d'une affaire de triple homicide avec trois tonnes de documents communiqués?

In such a case, do you think a judge would have the right or should intervene to say, as in an amicus curiae type of situation, thaty he thinks this litigating lawyer with two years' experience should not be handling a triple homicide case with three tons of disclosure documentation?


Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.

Where a person (the creditor) has a contractual claim against another (the debtor) and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether and to what extent the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.


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Lorsqu'un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs qui sont tenus à la même obligation et que l'un d'entre eux l'a déjà désintéressé en totalité ou en partie, la loi applicable à l'obligation de ce débiteur envers le créancier régit également le droit du débiteur d'exercer une action récursoire contre les autres débiteurs.

If a creditor has a claim against several debtors who are liable for the same claim, and one of the debtors has already satisfied the claim in whole or in part, the law governing the debtor's obligation towards the creditor also governs the debtor's right to claim recourse from the other debtors.


Étant donné que la question a été portée à notre attention, comme je l'ai dit, par les avocats de la commission, nous nous sommes présentés devant la commission à titre d'amicus curiae, comme l'ont décrit nos avocats, c'est-à-dire en tant qu'intervenant désintéressé, pour exposer à la commission le droit en matière de privilège parlementaire.

Because this was brought to our attention, as I say, by commission counsel, we went to the commission as what our counsel described as amicus curiae, that is to say a friend of the court, a friend of the commission, to present to the commission the law on parliamentary privilege.


h) les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés après l'ouverture de la procédure de liquidation en vertu d'un droit réel ou par l'effet d'une compensation.

(h) the rules governing the distribution of the proceeds of the realisation of assets, the ranking of claims and the rights of creditors who have obtained partial satisfaction after the opening of insolvency proceedings by virtue of a right in re or through a set-off.


h)les règles de distribution du produit de la réalisation des biens, le rang des créances et les droits des créanciers qui ont été partiellement désintéressés après l'ouverture de la procédure de liquidation en vertu d'un droit réel ou par l'effet d'une compensation.

(h)the rules governing the distribution of the proceeds of the realisation of assets, the ranking of claims and the rights of creditors who have obtained partial satisfaction after the opening of insolvency proceedings by virtue of a right in re or through a set-off.


Chose certaine, le gouvernement du Canada ne se désintéresse pas de la question des droits de la personne en Chine.

However, the Government of Canada is in no way reducing its concern about the question of human rights in China.


[89] À d’autres occasions, lorsque la Chambre choisissait d’accepter les amendements ou les projets de loi du Sénat, une inscription portée aux Journaux précisait d’ordinaire : « Cette Chambre, tout en désapprouvant une infraction à ses privilèges et à ses droits, consent à se désister, mais ce désintéressement ne devra pas être invoqué comme un précédent ».

[89] On other occasions, when the House chose to accept such amendments or bills, a Journals entry usually specified that “the House, while disapproving of any infraction of its privileges or rights by the other House, in this case waives its claims to insist upon such rights and privileges, but that the waiver of the said rights and privileges in this case is not to be drawn into a precedent”.


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