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Droit des dessins et modèles
Droit exclusif d'utiliser le dessin ou modèle
Droits attachés aux dessins ou modèles
SCT

Traduction de «Droit exclusif d'utiliser le dessin ou modèle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit exclusif d'utiliser le dessin ou modèle

exclusive right to use the design


Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques | SCT [Abbr.]

Standing Committee on the Law of Trademarks, Industrial Designs and Geographical Indications | SCT [Abbr.]




droit exclusif d'utilisation des installations de transit

proprietary use of transit facilities


droit exclusif d'utilisation des installations de transit

proprietary use of transit facilities


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
«marchandises pirates»: les marchandises qui font l'objet d'une action portant atteinte à un droit d'auteur ou droit voisin ou à un dessin ou modèle et qui sont, ou qui contiennent, des copies fabriquées sans le consentement du titulaire dudit droit d'auteur ou droit voisin ou dudit dessin ou modèle, enregistré ou non, ou d'une personne autorisée par ce titulaire dans le pays de production;

‘pirated goods’ means goods which are the subject of an action infringing a copyright or related right or a design and which are or contain copies made without the consent of the holder of a copyright or related right or a design, regardless of whether it is registered, or of a person authorised by that holder in the country of production;


(3) Il est donc nécessaire, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, de rapprocher les législations des États membres relatives à la protection des dessins ou modèles en ce qui concerne l'utilisation de dessins ou modèles protégés dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son appare ...[+++]

3) ║ It is therefore necessary, for the smooth functioning of the internal market, to approximate the design protection laws of the Member States as concerns the use of protected designs for the purpose of repair of a complex product so as to restore its original appearance.


Dans le cadre de la proposition, les constructeurs automobiles conserveraient, en outre, des droits entiers et exclusifs couvrant l’utilisation de dessins ou modèles pour la production et la vente de véhicules neufs.

Under the proposal, car manufacturers would, moreover, retain full and exclusive rights covering the use of designs for the production and sale of new vehicles.


Les droits exclusifs attachés aux dessins et modèles permettent à une société l'utilisation commerciale d'un dessin ou modèle et d'ester en justice contre les contrevenants et réclamer des dommages-intérêts.

Exclusive design rights enable a company to use a design commercially, take legal action against infringers and claim damages.


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Toute disposition du droit d'un État membre autorisant l'utilisation de dessins ou modèles nationaux par le gouvernement ou pour le compte de celui-ci peut être appliquée aux dessins ou modèles communautaires, mais uniquement dans la mesure où cette utilisation est nécessaire à des fins essentielles de défense ou de sécurité.

Any provision in the law of a Member State allowing use of national designs by or for the government may be applied to Community designs, but only to the extent that the use is necessary for essential defence or security needs.


Les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit dans lequel est incorporé ou auquel s'applique un dessin ou modèle entrant dans le champ de la protection du dessin ou modèle communautaire, lorsque le produit a été mis sur le marché, sur le territoire de la Communauté, par le titulaire du dessin ou modèle communautaire ou avec son consentement.

The rights conferred by a Community design shall not extend to acts relating to a product in which a design included within the scope of protection of the Community design is incorporated or to which it is applied, when the product has been put on the market in the Community by the holder of the Community design or with his consent.


La directive 98/71/CE ne permet pas de procéder à un rapprochement total des législations des États membres relatives à l'utilisation de dessins ou modèles protégés dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, lorsque le dessin ou modèle est appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ...[+++]

Full-scale approximation of the laws of the Member States on the use of protected designs for the purpose of permitting the repair of a complex product so as to restore its original appearance, where the design is applied to or incorporated in a product which constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the protected design is dependent, could not be achieved through Directive 98/71/EC.


(13) La directive 98/71/CE ne permet pas de procéder à un rapprochement total des législations des États membres relatives à l'utilisation de dessins ou modèles protégés dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale, lorsque le dessin ou modèle est appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d'un produit complexe dont l'apparence conditionne le dessin ...[+++]

(13) Full-scale approximation of the laws of the Member States on the use of protected designs for the purpose of permitting the repair of a complex product so as to restore its original appearance, where the design is applied to or incorporated in a product which constitutes a component part of a complex product upon whose appearance the protected design is dependent, could not be achieved through Directive 98/71/EC.


2. Sans préjudice d'éventuelles actions fondées sur le droit du contrat, le titulaire peut invoquer les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par le dessin ou modèle, la gamme des produits pour lesquels la licence est octroyée et la qualité des produ ...[+++]

2. Without prejudice to any legal proceedings based on the law of contract, the holder may invoke the rights conferred by the Community design against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to its duration, the form in which the design may be used, the range of products for which the licence is granted and the quality of products manufactured by the licensee.


Les dessins ou modèles qui remplissent les conditions énoncées dans le présent règlement sont protégés par un système communautaire de droits, dénommés ci-après "dessins ou modèles communautaires" .

Designs which comply with the conditions contained in this Regulation, hereinafter referred to as 'Community designs', shall be protected by a Community system of rights.




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Droit exclusif d'utiliser le dessin ou modèle ->

Date index: 2022-11-18
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