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Dessin
Dessin de modèle
Dessin et modèle
Dessin industriel
Dessin modèle
Droit des dessins et modèles
EUIPO
Modèle
OHMI
Office communautaire des marques
Office de l'harmonisation
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur
épure du modèle

Traduction de «droit des dessins et modèles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Droit des dessins et modèles

The law relating to designs


...le droit au dessin ou modèle communautaire leur appartient en copropriété.

...the right to the Community design shall belong to them jointly.


dessin et modèle [ dessin | dessin industriel ]

designs and models [ design | industrial design | design(UNBIS) | design protection(UNBIS) ]


dessin de modèle [ épure du modèle ]

pattern drawing


Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

The Hague Agreement Concerning the International Deposit of Industrial Designs


Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels

Locarno Agreement Establishing an International Classification for Industrial Design


Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est prouvé qu'aucune raison, économique, juridique ou relative à l'emploi, ne justifie le fait de restreindre les droits des titulaires de droits de dessins ou modèles.

It is a proven fact that there are no reasons, either economic or legal or with regard to employment, for restricting the rights of design right holders.


De plus, il convient de tenir compte du principe selon lequel les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de dessins ou modèles, ne peuvent être restreints que dans des circonstances exceptionnelles et dans l'intérêt public, ce qui n'est certainement pas le cas ici.

In addition, account should be taken of the principle that intellectual property rights, including design rights, can only be restricted under exceptional circumstances in matters of public interest, which is certainly note the case here.


La protection des marques déposées et des droits des dessins et modèles est absolument essentielle pour l’industrie textile et je soulève ces questions avec les Chinois chaque fois que je me réunis avec eux.

Protecting trademarks and design rights is absolutely central to the textile industry and I raise these issues with the Chinese in every single meeting I have with them.


Ces résultats comprennent les droits d'auteur, les droits des dessins et modèles, les brevets, les obtentions végétales, ou d'autres formes de protection similaires;

Such results include rights related to copyright, design rights, patent rights, plant variety rights or similar forms of protection;


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(1) considérant que le seul objectif de la protection des dessins ou modèles est de garantir des droits exclusifs sur l’apparence d’un produit et non un monopole sur le produit en tant que tel; que la protection d’un dessin ou d’un modèle pour lequel il n’existe, en pratique, aucune solution de remplacement conduit à une situation de monopole de fait; qu’une telle protection peut constituer une infraction aux dispositions relativ ...[+++]

(1) Whereas the sole purpose of design protection is to grant exclusive rights to the appearance of a product, but not a monopoly over the product as such; whereas protecting designs for which there is no practical alternative would lead in fact to a product monopoly; whereas such protection would come close to an abuse of the design regime; whereas if thirds parties are allowed to produce and distribute spare parts, competition is maintained; whereas if design protection is extended to spare parts, such third parties infringe tho ...[+++]


La directive a pour objectif d'assurer la cohérence entre les dispositions nationales du droit des dessins et modèles qui influent le plus directement sur le fonctionnement du marché intérieur.

The Directive aims to ensure coherence between those national provisions of design law which most directly affect the functioning of the Internal Market.


La directive en question a donc pour objectif de garantir la cohérence entre les dispositions nationales du droit des dessins et modèles qui peuvent influer le plus directement sur le fonctionnement du marché intérieur.

The Directive therefore aims to ensure coherence between those national provisions of design law which most directly affect the functioning of the Internal Market.


La nouvelle communication porte également sur les clauses telles que les accords de service et de distribution (devant être considérées comme des engagements de fourniture), les clauses de non-sollicitation et de confidentialité (devant être considérées comme des clauses de non-concurrence), ainsi que sur les licences de marques, les dénominations commerciales, les droits des dessins et modèles, les droits d'auteur et les droits voisins.

The new Notice now also deals with clauses such as service and distribution agreements (to be treated as supply agreements), non-sollicitation and confidentiality clauses (to be treated as non-competition clauses), and it also refers to licences of trademarks, business names, design rights, copyrights and similar rights.


7. Les principales caractéristiques du dessin ou modèle communautaire sont les suivantes : 7.1. Le dessin ou modèle communautaire enregistré L'objet de la protection du dessin ou modèle est de conférer à son titulaire un droit exclusif sur ce dessin ou modèle, y compris le droit d'incorporer le dessin ou modèle à n'importe quel produit.

7. The main characteristics of the Community Design are the following: 7.1 The Registered Community Design The purpose of design protection is to confer upon the right holder an exclusive right in his design including the right to apply the design to any product.


VI. La protection des dessins et modèles et la concurrence 10.1. Comme tous les autres droits de propriété intellectuelle, le dessin ou modèle enregistré confère à son titulaire un droit exclusif - à savoir le droit d'utiliser le dessin ou modèle et d'empêcher les autres d'en faire autant sauf s'ils y sont spécialement autorisés.

VI. Design protection and competition 10.1 Like all other intellectual property rights the registered design right confers upon the right holder an exclusive right - namely the right to use the design and to prevent others from doing so unless specially authorised.




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Date index: 2020-12-25
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