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COPUOS
CUPEEA
Comité de l'espace extra-atmosphérique
Droit astronautique
Droit de l'espace
Droit de l'espace extra-atmosphérique
Droit extra-atmosphérique
Droit interplanétaire
Droit spatial
Espace
Espace extra-atmosphérique
Traité sur l'espace extra-atmosphérique

Traduction de «Droit extra-atmosphérique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit spatial [ droit extra-atmosphérique | droit de l'espace extra-atmosphérique | droit de l'espace | droit astronautique | droit interplanétaire ]

space law [ air and space law | law of space | law of outer space | law of interplanetary space | interstellar law ]


droit de la mer et droit de l'espace extra-atmosphérique

law of the sea and outer space


Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique [ COPUOS | Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique de l'Organisation des Nations Unies | Comité de l'espace extra-atmosphérique | Comité ad hoc des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique ]

Committee on the Peaceful Uses of Outer Space [ COPUOS | United Nations Committee on the Peaceful Uses of Outer Space | Outer Space Committee | Ad Hoc Committee on the Peaceful Uses for Outer Space ]


Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique,y compris la lune et les autres corps célestes | Traité sur l'espace extra-atmosphérique

Treaty on principles governing the activities of States in the exploration and use of outer space,including the moon and other celestial bodies


Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes | Traité sur l'espace extra-atmosphérique

Outer Space Treaty | Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies


Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes [ Traité sur l'espace extra-atmosphérique ]

Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, Including the Moon and Other Celestial Bodies




Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau

Treaty Banning Nuclear Weapon Tests in the Atmosphere, in Outer Space and Under Water


Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique [ COPUOS | CUPEEA ]

Committee on the Peaceful Uses of Outer Space [ COPUOS ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. La Station spatiale est développée, exploitée et utilisée conformément au droit international, y compris le Traité sur l’espace extra-atmosphérique, l’Accord sur le sauvetage, la Convention sur la responsabilité et la Convention sur l’immatriculation.

1. The Space Station shall be developed, operated, and utilized in accordance with international law, including the Outer Space Treaty, the Rescue Agreement, the Liability Convention, and the Registration Convention.


(b) affectant les droits et obligations des États partenaires lorsqu’ils explorent ou utilisent l’espace extra-atmosphérique, soit individuellement soit en coopération avec d’autres États, dans le cadre d’activités sans rapport avec la Station spatiale; ou

(b) affecting the rights and obligations of the Partner States when exploring or using outer space, whether individually or in cooperation with other States, in activities unrelated to the Space Station; or


A. considérant que tous les pays sont libres d'explorer et d'exploiter l'espace extra-atmosphérique conformément au droit international; considérant que la prolifération des armes atomiques, biologiques et chimiques, ainsi que de leurs vecteurs, représente une menace pour la paix et la sécurité internationales;

A. whereas all countries have the freedom to explore and use outer space in accordance with international law; whereas the proliferation of nuclear, chemical and biological weapons and their means of delivery represents a threat to international peace and security;


L'honorable Michael Duffy : Honorables sénateurs, nous aurions célébré aujourd'hui le 100anniversaire de naissance de Maxwell Cohen, grand pédagogue et juriste canadien, qui était un remarquable spécialiste du droit international public, du droit constitutionnel, de la législation en matière de droits de la personne et du droit extra-atmosphérique.

Hon. Michael Duffy: Honourable senators, today would have been the one hundredth birthday of Maxwell Cohen, the great Canadian educator, jurist and outstanding scholar in public international law, constitutional law, human rights law, and air and space law.


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2. Le présent règlement s'applique aux inventions réalisées ou utilisées dans l'espace extra-atmosphérique, y compris sur les corps célestes et dans ou sur des objets spatiaux, qui sont placés sous la juridiction et le contrôle d'un ou de plusieurs Etats membres, conformément au droit international.

2. This Regulation shall apply to inventions created or used in outer space, including on celestial bodies or on spacecraft, which are under the jurisdiction and control of one or more Member States in accordance with international law.


9. soutient les efforts déployés aux Nations unies pour fixer des règles applicables aux activités menées dans l'espace extra-atmosphérique et continuer à codifier le droit international de l'espace; se félicite à cet égard de l'adoption du Code de conduite de l'UE pour les activités menées dans l'espace extra-atmosphérique, qui tient également compte de la nécessité de réduire les débris spatiaux et demeure ouvert à la signature de tous les pays non membres de l'UE; demande à nouveau que ce code soit transformé en un instrument juridiquement contraigna ...[+++]

9. Supports the efforts in the UN to establish rules to govern activities in outer space and further develop the codification of international space law; welcomes, in this respect, the adoption of the EU Code of Conduct for Outer Space Activities, which also takes account of the need for debris reduction and remains open for signing by all non-EU countries; reiterates its call that the Code of Conduct be transformed into a legally binding instrument;


En outre, le droit international qui régit et protège les utilisations non agressives de l'espace devrait être renforcé, particulièrement dans le cadre du Comité des Nations unies des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (COPUOS) qui établit des lignes directrices concernant la réduction des débris dans l'espace.

Furthermore, the international legal regime to regulate and protect non-aggressive space uses should be strengthened, esp. in the framework of the UN Committee on the Peaceful Uses of Outer Space (COPUOS) drafting space debris mitigation guidelines.


Actuellement, dans le cadre du Traité sur l'espace extra-atmosphérique, même si l'on n'a pas, à proprement parler, négocié de droits de belligérant comme ceux reconnus dans le droit de la mer, il y a une analogie entre la façon dont on conceptualise la dimension ou l'environnement spatial extra-atmosphérique et les eaux de la haute mer auxquelles on reconnaît un caractère international et qui peuvent être utilisées par tous, librement et à des fins pacifiques.

In the current status of outer space, the Outer Space Treaty, although there have been no negotiated belligerent rights, per se, as there are in the Law of the Sea, the way the outer space dimension or environment is conceptualized is in fact on an analogy to the high seas as international, as open to the free and peaceful use of all.


3. fait observer que l'action des États en matière d'accès, d'exploitation et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique doit être conforme au droit international;

3. Emphasises that the activities of states in gaining access to, exploiting and using outer space should be carried out in accordance with international law;


2. considère que l'action des États en matière d'accès, d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique doit être conforme au droit international;

2. The activities of states in gaining access to and exploiting and using outer space should be carried out in accordance with international law;




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Droit extra-atmosphérique ->

Date index: 2021-09-12
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