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Droit pénal en matière d'environnement
Droit pénal en matière de contraventions
Droit pénal en matière fiscale
Droit pénal en matière sexuelle
Droit pénal fiscal
Droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel

Traduction de «Droit pénal en matière d'environnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit pénal en matière d'environnement

environmental criminal law


droit pénal fiscal | droit pénal en matière fiscale

criminal law relating to tax offences


droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel

criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences


droit pénal en matière de contraventions

criminal law relating to contraventions


Commission royale d'enquête sur le droit pénal en matière de psychopathie sexuelle criminelle

Royal Commission on the Criminal Law Relating to Criminal Sexual Psychopaths


Rapport de la Commission royale d'enquête sur le droit pénal en matière de psychopathie sexuelle criminelle

Report of the Royal Commission on the Criminal Law Relating to Criminal Sexual Psychopaths


Comité d'experts sur la protection de l'environnement par le droit pénal

Committee of Experts on the Protection of the Environment through Criminal Law


Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal

Convention on the Protection of the Environment through Criminal Law


Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal

Convention on the Protection of the Environment through Criminal Law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi C-36 représente un heureux changement à l'approche actuelle du droit pénal en matière de prostitution.

Bill C-36 is a welcome change to the criminal law's approach to prostitution.


Au cours des 20 dernières années, les réformes du droit pénal en matière d'exploitation sexuelle des enfants ont été axées sur quatre principaux aspects.

Over the past 20 years, criminal law reforms addressing child sexual abuse have focused on four key areas.


Une réflexion sur le rôle et la place du droit pénal en matière de drogues illicites, ici de cannabis, pose en effet la question des fondements de l’opportunité de recourir au droit pénal.

Any discussion on the role and the place of criminal law as concerns illegal drugs, here being a question of cannabis, in effect poses questions regarding principles of the appropriateness of turning to criminal law.


La distinction entre les types d’illicites est donc un outil analytique nécessaire pour comprendre et réfléchir sur le rôle du droit pénal en matière de drogues.

The distinction between kinds of prohibitive behaviours is therefore an analytical tool that is necessary in order to understand and think about the role of the criminal law as concerns drugs.


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(7 bis) Le Parlement européen partage le point de vue de la Commission, comme il ressort de sa recommandation du 15 novembre 2001 sur les sanctions pénales et le droit communautaire 1 , dans laquelle il invite le Conseil à n'entreprendre aucune action sur le droit pénal en matière d'environnement avant que ne soit adoptée la directive ././CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal; cependant, il juge nécessa ...[+++]

(7a) The European Parliament shares the views expressed by the Commission, as is apparent from its recommendation of 15 November 2001 on criminal sanctions and Community law( 1 ), in which it asked the Council not to take any action on environmental criminal law before the adoption of Directive ./.EC [on the protection of the environment through criminal law]; it considers, nonetheless, that it should give its opinion on this new framework decision so that the Council may take it duly into account.


Je voudrais rappeler que, sur ce point, le Parlement partage le point de vue de la Commission : lors de la séance du 15 novembre 2001, dans le cadre d'une procédure sans débat, nous avons adopté une recommandation sur les sanctions pénales et les lois communautaires dans laquelle, en particulier au paragraphe 6, nous avons invité le Conseil à n’entreprendre aucune action concernant le droit pénal en matière d’environnement avant que le projet de direct ...[+++]

I would point out that Parliament agrees with the Commission on this point: in the sitting of 15 November 2001, with a procedure without debate, we adopted a recommendation on criminal penalties and Community acts, point 6 of which, to be precise, called upon the Council not to undertake any action concerning criminal law in the field of the environment before the proposal for a directive on the protection of the environment through criminal law had been adopted.


Le Parlement semble partager pleinement le point de vue de la Commission et, en fait, lors de la séance du 15 novembre 2001, en procédure sans débat, il a adopté une recommandation sur les sanctions pénales et les lois communautaires (B5 – 0707/2001) dans laquelle, en particulier, au paragraphe 6, il a invité le Conseil à n'entreprendre aucune action sur le droit pénal en matière d'environnement avant que ne soit adopté le projet de directive sur la pr ...[+++]

Parliament appears to agree wholeheartedly with the Commission's viewpoint. At the sitting of 15 November 2001, it adopted under the procedure without debate a recommendation on criminal sanctions and Community law (B5-0707/2001) and, in paragraph 6 thereof, called on the Council to 'refrain from taking any action on environmental criminal law before the [...] draft Directive on the protection of the environment through criminal law is adopted'.


(7 ter) Le Parlement européen partage le point de vue de la Commission, comme il ressort de la recommandation adoptée au cours de la séance du 15 novembre 2001, dans laquelle il invite le Conseil à n'entreprendre aucune action sur le droit pénal en matière d'environnement avant que soit adopté le projet de directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal; cependant, il juge nécessaire de fournir son avis sur ce nouveau projet de décision-cadre de sorte que le Conseil en tienne dûment compte.

(7b) The European Parliament shares the views expressed by the Commission, as is apparent from its resolution adopted at its sitting of 15 November 2001, in which it asked the Council not to take any action on environmental criminal law before the draft Directive on the protection of the environment through criminal law is adopted; it considers, nonetheless, that it should give its opinion on this new draft framework decision so that the Council may take it duly into account.


Le Parlement semble partager pleinement le point de vue de la Commission et, en fait, lors de la séance du 15 novembre 2001, en procédure sans débat, il a adopté une recommandation sur les sanctions pénales et les lois communautaires dans laquelle, en particulier, au paragraphe 6, il a invité le Conseil à n'entreprendre aucune action sur le droit pénal en matière d'environnement avant que ne soit adopté le projet de directive sur la protection de l'env ...[+++]

Parliament appears to agree wholeheartedly with the Commission's viewpoint. At the sitting of 15 November 2001, it adopted under the procedure without debate a recommendation on criminal sanctions and Community law, and, in paragraph 6 thereof, called on the Council to 'refrain from taking any action on environmental criminal law before the [...] draft Directive on the protection of the environment through criminal law is adopted'.


Dans l'optique de l'argument sur le partage des pouvoirs, le gouvernement fédéral a le pouvoir de recourir au droit pénal en matière de santé — en se fondant sur le pouvoir d'assurer la paix, l'ordre et le bon gouvernement — uniquement si le problème de santé est tel qu'il touche l'ensemble du Dominion ou s'il s'agit d'un nouveau problème qui n'existait pas à l'époque de la Confédération.

The division of powers argument states that that the federal government only has authority to use the criminal law power — or the peace, order and good government power — on a health matter if the health issue is such that it affects the dominion as a whole or is some new matter that did not exist at the time of confederation.




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Date index: 2023-02-14
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