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Droit pénal en matière d'environnement
Droit pénal en matière de contraventions
Droit pénal en matière fiscale
Droit pénal en matière sexuelle
Droit pénal fiscal
Droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel
Santé et droits génésiques et sexuels
Santé génésique et sexuelle et droits connexes
Section de la politique en matière de droit pénal

Traduction de «droit pénal en matière sexuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel

criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences


Commission royale d'enquête sur le droit pénal en matière de psychopathie sexuelle criminelle

Royal Commission on the Criminal Law Relating to Criminal Sexual Psychopaths


Rapport de la Commission royale d'enquête sur le droit pénal en matière de psychopathie sexuelle criminelle

Report of the Royal Commission on the Criminal Law Relating to Criminal Sexual Psychopaths


droit pénal en matière d'environnement

environmental criminal law


droit pénal fiscal | droit pénal en matière fiscale

criminal law relating to tax offences


droit pénal en matière de contraventions

criminal law relating to contraventions


Centre d'études pour l'application du droit communautaire en matière pénale et financière

Study Centre for the Application of Community Criminal and Financial Law


Section de la politique en matière de droit pénal

Criminal Law Policy Section


santé et droits en matière de sexualité et de procréation | santé et droits génésiques et sexuels | santé génésique et sexuelle et droits connexes

sexual and reproductive health and rights | SRHR [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au cours des 20 dernières années, les réformes du droit pénal en matière d'exploitation sexuelle des enfants ont été axées sur quatre principaux aspects.

Over the past 20 years, criminal law reforms addressing child sexual abuse have focused on four key areas.


14. fait part une nouvelle fois de sa vive préoccupation au sujet de la dégradation de la situation des droits de l'homme et de la liberté des médias en Azerbaïdjan; demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté des médias; salue, à cet égard, la grâce présidentielle accordée le 28 décembre 2007, qui a permis la libération de six journalistes emprisonnés, et prie les autorités azerbaïdjanaises de relâcher sur-le-champ tous les journalistes encore emprisonnés, de mettre un terme au harcèlement des journalistes, partic ...[+++]

14. Reiterates its serious concern about the deterioration of the human rights situation and media freedom in Azerbaijan; calls on the Azerbaijani authorities to ensure freedom of the media; welcomes, in this regard, the presidential pardon of 28 December 2007 as a result of which six journalists have been released from prison, and calls on the Azerbaijani authorities to release immediately all journalists remaining in prison, to stop harassment of journalists, particularly in the form of abusive use of criminal libel laws, and to announce a moratorium on further use of criminal libel laws as steps in demonstrating their commitment to ...[+++]


32. appuie les progrès réalisés pour rapprocher le droit pénal matériel des États membres et se félicite de l'adoption par l'Union européenne de règles minimales relatives aux éléments constitutifs des délits et des peines en matière de blanchiment de l'argent, de protection contre la contrefaçon de la monnaie et de l'euro, ainsi que de la falsification des moyens de paiement, en matière de terrorisme, de traite des êtres humains, de protection de l'environnement par le droit pénal, d'exp ...[+++]

32. Supports the progress which has been made in approximating the substantive criminal law of the Member States and welcomes the adoption by the European Union of minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the fields of money laundering, protection against counterfeiting of currencies and the euro, against the counterfeiting of non-cash means of payment, terrorism, trafficking in human beings, environmental protection through criminal law, the sexual exploitation of children and child pornography ...[+++]


30. appuie les progrès réalisés pour rapprocher le droit pénal matériel des États membres et se félicite de l'adoption par l'Union européenne de règles minimales relatives aux éléments constitutifs des délits et des peines en matière de blanchissement de l'argent, de protection contre la contrefaçon de la monnaie et de l'euro, ainsi que de la falsification des moyens de paiement, en matière de terrorisme, de traite des êtres humains, de protection de l'environnement par le droit pénal, d'exp ...[+++]

30. Supports the progress which has been made in approximating the substantive criminal law of the Member States and welcomes the adoption by the European Union of minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the fields of money laundering, protection against counterfeiting of currencies and the euro, against the counterfeiting of non-cash means of payment, terrorism, trafficking in human beings, environmental protection through criminal law, the sexual exploitation of children and child pornography ...[+++]


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32. appuie les progrès réalisés pour rapprocher le droit pénal matériel des États membres et se félicite de l'adoption par l'Union européenne de règles minimales relatives aux éléments constitutifs des délits et des peines en matière de blanchiment de l'argent, de protection contre la contrefaçon de la monnaie et de l'euro, ainsi que de la falsification des moyens de paiement, en matière de terrorisme, de traite des êtres humains, de protection de l'environnement par le droit pénal, d'exp ...[+++]

32. Supports the progress which has been made in approximating the substantive criminal law of the Member States and welcomes the adoption by the European Union of minimum provisions on the constituent elements of criminal acts and penalties in the fields of money laundering, protection against counterfeiting of currencies and the euro, against the counterfeiting of non-cash means of payment, terrorism, trafficking in human beings, environmental protection through criminal law, the sexual exploitation of children and child pornography ...[+++]


Selon le droit pénal, les actes sexuels entre personnes de même sexe ont été criminalisés et ils le sont encore de façon importante en orientant les forces policières à s'opposer aux actes sexuels consentis entre personnes de même sexe et en aidant à bâtir une image à l'effet que l'homosexualité est à caractère criminel.

In the criminal law, same-sex sexual acts were criminalized and still are in some very major ways, directing the police against consensual same-sex acts and helping to construct homosexuality as having a criminal character.


Une réflexion sur le rôle et la place du droit pénal en matière de drogues illicites, ici de cannabis, pose en effet la question des fondements de l’opportunité de recourir au droit pénal.

Any discussion on the role and the place of criminal law as concerns illegal drugs, here being a question of cannabis, in effect poses questions regarding principles of the appropriateness of turning to criminal law.


La distinction entre les types d’illicites est donc un outil analytique nécessaire pour comprendre et réfléchir sur le rôle du droit pénal en matière de drogues.

The distinction between kinds of prohibitive behaviours is therefore an analytical tool that is necessary in order to understand and think about the role of the criminal law as concerns drugs.


(7 bis) Le Parlement européen partage le point de vue de la Commission, comme il ressort de sa recommandation du 15 novembre 2001 sur les sanctions pénales et le droit communautaire 1 , dans laquelle il invite le Conseil à n'entreprendre aucune action sur le droit pénal en matière d'environnement avant que ne soit adoptée la directive ././CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal; cependant, il juge nécessaire de fournir son avis sur cette nouvelle ...[+++]

(7a) The European Parliament shares the views expressed by the Commission, as is apparent from its recommendation of 15 November 2001 on criminal sanctions and Community law( 1 ), in which it asked the Council not to take any action on environmental criminal law before the adoption of Directive ./.EC [on the protection of the environment through criminal law]; it considers, nonetheless, that it should give its opinion on this new framework decision so that the Council may take it duly into account.


Dans l'optique de l'argument sur le partage des pouvoirs, le gouvernement fédéral a le pouvoir de recourir au droit pénal en matière de santé — en se fondant sur le pouvoir d'assurer la paix, l'ordre et le bon gouvernement — uniquement si le problème de santé est tel qu'il touche l'ensemble du Dominion ou s'il s'agit d'un nouveau problème qui n'existait pas à l'époque de la Confédération.

The division of powers argument states that that the federal government only has authority to use the criminal law power — or the peace, order and good government power — on a health matter if the health issue is such that it affects the dominion as a whole or is some new matter that did not exist at the time of confederation.




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Date index: 2023-03-21
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