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Droit pénal en matière d'environnement
Droit pénal en matière de contraventions
Droit pénal en matière fiscale
Droit pénal fiscal
Procédure pénale en matière de contraventions
Section de la politique en matière de droit pénal

Traduction de «Droit pénal en matière de contraventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit pénal en matière de contraventions

criminal law relating to contraventions


procédure pénale en matière de contraventions

contravention proceedings


droit pénal en matière d'environnement

environmental criminal law


droit pénal fiscal | droit pénal en matière fiscale

criminal law relating to tax offences


Commission royale d'enquête sur le droit pénal en matière de psychopathie sexuelle criminelle

Royal Commission on the Criminal Law Relating to Criminal Sexual Psychopaths


Rapport de la Commission royale d'enquête sur le droit pénal en matière de psychopathie sexuelle criminelle

Report of the Royal Commission on the Criminal Law Relating to Criminal Sexual Psychopaths


Centre d'études pour l'application du droit communautaire en matière pénale et financière

Study Centre for the Application of Community Criminal and Financial Law


Section de la politique en matière de droit pénal

Criminal Law Policy Section


droit à un double degré de juridiction en matière pénale

right of appeal in criminal matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi C-36 représente un heureux changement à l'approche actuelle du droit pénal en matière de prostitution.

Bill C-36 is a welcome change to the criminal law's approach to prostitution.


Au cours des 20 dernières années, les réformes du droit pénal en matière d'exploitation sexuelle des enfants ont été axées sur quatre principaux aspects.

Over the past 20 years, criminal law reforms addressing child sexual abuse have focused on four key areas.


14. fait part une nouvelle fois de sa vive préoccupation au sujet de la dégradation de la situation des droits de l'homme et de la liberté des médias en Azerbaïdjan; demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté des médias; salue, à cet égard, la grâce présidentielle accordée le 28 décembre 2007, qui a permis la libération de six journalistes emprisonnés, et prie les autorités azerbaïdjanaises de relâcher sur-le-champ tous les journalistes encore emprisonnés, de mettre un terme au harcèlement des journalistes, particulièrement par le recours abusif au droit pénal ...[+++]

14. Reiterates its serious concern about the deterioration of the human rights situation and media freedom in Azerbaijan; calls on the Azerbaijani authorities to ensure freedom of the media; welcomes, in this regard, the presidential pardon of 28 December 2007 as a result of which six journalists have been released from prison, and calls on the Azerbaijani authorities to release immediately all journalists remaining in prison, to stop harassment of journalists, particularly in the form of abusive use of criminal libel laws, and to announce a moratorium on further use of criminal libel laws as steps in demonstrating their commitment to ...[+++]


14. fait part une nouvelle fois de sa vive préoccupation au sujet de la dégradation de la situation des droits de l'homme et de la liberté des médias en Azerbaïdjan; demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté des médias; salue, à cet égard, la grâce présidentielle accordée le 28 décembre 2007, qui a permis la libération de six journalistes emprisonnés, et prie les autorités azerbaïdjanaises de relâcher sur-le-champ tous les journalistes encore emprisonnés, de mettre un terme au harcèlement des journalistes, particulièrement par le recours abusif au droit pénal ...[+++]

14. Reiterates its serious concern about the deterioration of the human rights situation and media freedom in Azerbaijan; calls on the Azerbaijani authorities to ensure freedom of the media; welcomes, in this regard, the presidential pardon of 28 December 2007 as a result of which six journalists have been released from prison, and calls on the Azerbaijani authorities to release immediately all journalists remaining in prison, to stop harassment of journalists, particularly in the form of abusive use of criminal libel laws, and to announce a moratorium on further use of criminal libel laws as steps in demonstrating their commitment to ...[+++]


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14. fait part une nouvelle fois de sa vive préoccupation au sujet de la dégradation de la situation des droits de l'homme et de la liberté des médias en Azerbaïdjan; demande aux autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté des médias, de relâcher sur-le-champ tous les journalistes emprisonnés, de mettre un terme au harcèlement des journalistes, par le recours abusif au droit pénal en matière de diffamation, notamment, et de décréter un moratoire sur le recours au droit pénal en matière ...[+++]

14. Reiterates its serious concern about the deterioration of the human rights situation and media freedom in Azerbaijan; calls on the Azerbaijani authorities to ensure freedom of the media, to release immediately all journalists held in prison, to stop harassment of journalists, particularly in the form of abusive use of criminal libel laws, and to announce a moratorium on further use of criminal libel laws as steps in demonstrating its commitment to freedom of expression; expects the Azerbaijani authorities to ensure freedom of assembly and an absence of restrictions on the activities of the political parties with a view to next year ...[+++]


Une réflexion sur le rôle et la place du droit pénal en matière de drogues illicites, ici de cannabis, pose en effet la question des fondements de l’opportunité de recourir au droit pénal.

Any discussion on the role and the place of criminal law as concerns illegal drugs, here being a question of cannabis, in effect poses questions regarding principles of the appropriateness of turning to criminal law.


La distinction entre les types d’illicites est donc un outil analytique nécessaire pour comprendre et réfléchir sur le rôle du droit pénal en matière de drogues.

The distinction between kinds of prohibitive behaviours is therefore an analytical tool that is necessary in order to understand and think about the role of the criminal law as concerns drugs.


(7 bis) Le Parlement européen partage le point de vue de la Commission, comme il ressort de sa recommandation du 15 novembre 2001 sur les sanctions pénales et le droit communautaire 1 , dans laquelle il invite le Conseil à n'entreprendre aucune action sur le droit pénal en matière d'environnement avant que ne soit adoptée la directive ././CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal; cependant, il juge nécessaire de fournir son avis sur cette nouvelle décision-cadre de sorte que le Conseil en tienne dûment compte ...[+++]

(7a) The European Parliament shares the views expressed by the Commission, as is apparent from its recommendation of 15 November 2001 on criminal sanctions and Community law( 1 ), in which it asked the Council not to take any action on environmental criminal law before the adoption of Directive ./.EC [on the protection of the environment through criminal law]; it considers, nonetheless, that it should give its opinion on this new framework decision so that the Council may take it duly into account.


Le Parlement semble partager pleinement le point de vue de la Commission et, en fait, lors de la séance du 15 novembre 2001, en procédure sans débat, il a adopté une recommandation sur les sanctions pénales et les lois communautaires (B5 – 0707/2001) dans laquelle, en particulier, au paragraphe 6, il a invité le Conseil à n'entreprendre aucune action sur le droit pénal en matière d'environnement avant que ne soit adopté le projet de directive sur la protection de l'environnement par des sanctions pénales.

Parliament appears to agree wholeheartedly with the Commission's viewpoint. At the sitting of 15 November 2001, it adopted under the procedure without debate a recommendation on criminal sanctions and Community law (B5-0707/2001) and, in paragraph 6 thereof, called on the Council to 'refrain from taking any action on environmental criminal law before the [...] draft Directive on the protection of the environment through criminal law is adopted'.


Dans l'optique de l'argument sur le partage des pouvoirs, le gouvernement fédéral a le pouvoir de recourir au droit pénal en matière de santé — en se fondant sur le pouvoir d'assurer la paix, l'ordre et le bon gouvernement — uniquement si le problème de santé est tel qu'il touche l'ensemble du Dominion ou s'il s'agit d'un nouveau problème qui n'existait pas à l'époque de la Confédération.

The division of powers argument states that that the federal government only has authority to use the criminal law power — or the peace, order and good government power — on a health matter if the health issue is such that it affects the dominion as a whole or is some new matter that did not exist at the time of confederation.




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Date index: 2023-06-11
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