Traduction de «Droit strictement personnel relatif » (Français → Anglais) :

Pour conclure, il s'agit d'un projet de loi boiteux qui minerait la souveraineté du Canada et compromettrait les droits des Canadiens relatifs à la protection des renseignements personnels.

En bref, donc, je crois que les dispositions concernant le partage des renseignements personnels contenus dans la projet de loi C-22 et C-23 cadrent avec la Loi sur la protection des renseignements personnels et à plusieurs égards constituent des normes plus rigoureuses que celles contenues dans cette loi, laquelle, comme je l'ai indiqué devant le Parlement, doit être modifiée afin de mieux protéger les droits relatifs au renseig ...[+++]nements personnels dans le secteur public (1115) [Français] Je continue sur la question du pouvoir discrétionnaire du ministre et la communication des renseignements personnels aux gouvernements provinciaux et étrangers.

W. considérant que, alors que la procréation devrait être une question strictement personnelle, les droits des femmes en matière de reproduction sont souvent contrôlés par la famille, la législation nationale et/ou les chefs religieux et que, au surplus, la majorité des responsables des droits des femmes en matière de reproduction, à quelque niveau que ce soit, sont des hommes,

B. considérant que, dans son rapport relatif à l'exercice 1998, la Cour des comptes note que le Centre utilise toujours un système ancien et compliqué pour la préparation du budget et du bilan, continue à utiliser la régie d'avances pour payer son personnel, ne réexamine pas systématiquement les droits du personnel et lance certains appels d'offres avec retard,

Certains avancent que les sanctions d’emprisonnement sont disproportionnées quand il s’agit d’infractions liées aux drogues mineures, telles que la possession d’une faible quantité de cannabis pour la consommation personnelle.[99] Dans un tel contexte, l’incarcération serait une sanction démesurée par rapport à l’infraction commise et, par conséquent, constituerait une violation de la dignité inhérente des personnes, du droit de ne pas subir des peines cruelles et dégradantes, et du droit à la liberté, tels qu’exposés dans des instruments internationaux comme la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte inte ...[+++]rnational relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants.[100] Certains ont aussi avancé que l’usage de drogues est un droit de la personne et qu’il faudrait l’inscrire dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.[101]

Nous affirmons que tous les Canadiens, y compris les homosexuels, ont droit à la vie, à la liberté, à la sécurité personnelle, à n'être victimes d'aucune forme de discrimination, quelles que soient leurs caractéristiques personnelles, et que ces droits devraient être strictement respectés.