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Droit civil
Droit commun
Droit de pêche commun
Droit de pêche exclusif
Droit de vote communal
Droit de vote municipal
Droit à la communication des documents
Forum Suisse pour le Droit de la Communication
Les droits à l'égalité et la législation fédérale
SF-F2

Traduction de «Droit à la communication des documents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à la communication des documents

right to discovery of documents


droit de vote communal | droit de vote municipal

right to vote in the local elections


droit de pêche commun | droit de pêche exclusif

free fishery


Forum Suisse pour le Droit de la Communication | SF-F2 [Abbr.]

Swiss Forum for Communications Law | SF-F2 [Abbr.]


Les droits à l'égalité et la législation fédérale: un document de travail [ Les droits à l'égalité et la législation fédérale ]

Equality issues in federal law: a discussion paper [ Equality issues in federal law ]


Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic


ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect


ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique

Fallot type double outlet right ventricle


ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-pulmonaire

Double outlet right ventricle with subpulmonary ventricular septal defect


droit civil [ droit commun ]

civil law [ ordinary law | statutory law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
89 (1) Sauf directive contraire de la Cour, ou sauf si les autres parties ont renoncé au droit d’obtenir communication de documents ou ont consenti par écrit à ce que des documents soient utilisés en preuve, aucun document ne doit être utilisé en preuve par une partie à moins, selon le cas :

89 (1) Unless the Court otherwise directs, except with the consent in writing of the other party or where discovery of documents has been waived by the other party, no document shall be used in evidence by a party unless


232 (1) À moins que la Cour n’en ordonne autrement ou que les parties n’aient renoncé à leur droit d’obtenir communication des documents, un document ne peut être invoqué en preuve que dans l’un des cas suivant :

232 (1) Unless the Court orders otherwise or discovery of documents has been waived by the parties, no document shall be used in evidence unless it has been


232 (1) À moins que la Cour n’en ordonne autrement ou que les parties n’aient renoncé à leur droit d’obtenir communication des documents, un document ne peut être invoqué en preuve que dans l’un des cas suivant :

232 (1) Unless the Court orders otherwise or discovery of documents has been waived by the parties, no document shall be used in evidence unless it has been


En ce qui concerne les auteurs, ces droits sont le droit exclusif de reproduction et le droit exclusif de communication au public d’œuvres musicales, qui inclut le droit de mise à disposition.

In respect of authors, those rights are the exclusive right of reproduction and the exclusive right of communication to the public of musical works, which includes the right of making available.


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Par une démarche progressive, la feuille de route demandait l’adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l’interprétation (mesure A), au droit aux informations relatives aux droits et à l’accusation (mesure B), au droit à l’assistance d’un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D), et à des garanties particulières pour les suspects ou les personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E).

Taking a step-by-step approach, the Roadmap calls for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation (measure A), the right to information on rights and information about the charges (measure B), the right to legal advice and legal aid (measure C), the right to communicate with relatives, employers and consular authorities (measure D), and special safeguards for suspects or accused persons who are vulnerable (measure E).


Par une démarche progressive, la feuille de route demandait l’adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l’interprétation (mesure A), au droit aux informations relatives aux droits et à l’accusation (mesure B), au droit à l’assistance d’un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D) et à des garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E).

Taking a step-by-step approach, the Roadmap called for the adoption of measures regarding the right to translation and interpretation (measure A), the right to information on rights and information about the charges (measure B), the right to legal advice and legal aid (measure C), the right to communication with relatives, employers and consular authorities (measure D), and special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable (measure E).


La Commission estime que les droits d’inscription communs constituent un élément essentiel des programmes d’études intégrés et elle entend continuer à soutenir ces droits d’inscription communs en tant qu’élément obligatoire des programmes communs.

As regards the common tuition fee, the Commission believes that this is an essential element of an integrated study programme and intends to continue supporting common tuition fees as an obligatory element of joint programmes.


Au lieu d'une loi qui protégerait de façon globale notre droit d'obtenir communication de renseignements détenus par le gouvernement, nous n'aurions plus qu'un document amorphe.

The Access Act would not be a comprehensive statement of our rights to the disclosure of government records. Instead, it would be amorphous.


Celle-ci vise à assurer que les personnes mises en cause dans les procédures pénales bénéficient de droits minimaux définis et identifiés dans tous les Etats membres de l’Union, en matière d’accès à l’avocat et aux interprètes traducteurs, de droit à la communication, notamment avec les autorités consulaires, d’information sur les droits, et de protection des personnes vulnérables.

It seeks to ensure that suspects and defendants in criminal proceedings enjoy the minimum rights secured in all the Union Member States as regards access to lawyers, interpreters and translators, the right to communicate with consular and other authorities, information on one’s rights and the protection of vulnerable categories.


Les recettes provenant des autres pays (à savoir : les Etats membres susmentionnés qui n'introduisent pas le droit d'utilisation commun, les autres Etats membres de la CE et les pays tiers) seront réparties selon la méthode décrite sous b). a) La correction des recettes perçues sur les transporteurs nationaux dans les Etats membres qui participent à un système commun de droits d'utilisation sera basée sur le niveau du droit d'utili ...[+++]

The revenues from other countries (these are: the above- mentioned Member States which do not introduce the common user charge, the other EC Member States and third countries) will be divided according to the method as mentioned under point b). a) The correction of the revenues from national hauliers in Member States which participate in a common user charge-system will be based on the level of the user charge, the average number of driven kilometres per lorry and the number of mutual driven kilometres of national hauliers on each others territory in 1992.




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Date index: 2021-11-26
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