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Traduction de «Droit à la déduction fiscale des cotisations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à la déduction fiscale des cotisations

tax deductibility of contributions


droit à la déduction fiscale des cotisations

tax deductibility of contributions


épargne-retraite donnant droit à une aide fiscale [ épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale ]

tax-assisted retirement savings


épargne-retraite ouvrant droit à une aide fiscale | épargne-pension ouvrant droit à une aide fiscale

tax-assisted retirement savings


prestation de retraite ouvrant droit à une aide fiscale [ prestation de retraite donnant droit à une aide fiscale ]

tax-assisted retirement benefit


donner droit à l'exonération fiscale

have a zero-rating effect




droit à la déduction de l'impôt préalable

right to deduct input tax


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément aux dispositions nationales de la Pologne, les cotisations à un régime de retraite privé ne donnent droit à une déduction fiscale qui si elles sont versées sur des comptes de retraite individuels (IKZE) ouverts par des fonds d'investissement, des courtiers en bourse, des compagnies d'assurance, des banques et des caisses de retraite polonais.

National provisions of Poland stipulate that private pension contributions are only tax deductible when they are paid into Individual Pension Insurance Accounts (IKZE) opened by Polish investment funds, exchange maker houses, insurance establishments, banks and pension funds.


L'évaluation a confirmé les effets distincts des mesures fiscales sur la création d'emplois: les réductions d'impôts sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale des employeurs axées sur les travailleurs peu rémunérés, qui dépendent d'ailleurs le plus des allocations, sont particulièrement efficaces; les autres mesures efficaces sont par exemple les réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale des salariés, les déductions ...[+++]

The evaluation confirmed distinct job creation effects of taxation measures: particularly effective are reductions in payroll taxes and employers' Social Security Contributions (SSC) targeted at low paid workers, who experience the highest benefit dependency; other effective measures include reductions of personal income taxes and employee SSC, tax deductions for childcare or education expenses targeted at sensitive groups.


Le projet de loi C-377 est nécessaire, dit-on, parce que les membres des syndicats ont droit à des déductions fiscales à l'égard de leurs cotisations syndicales. Ces déductions ne sont pourtant pas différentes des déductions fiscales auxquelles ont droit bien d'autres Canadiens, dont les membres de notre association, à l'égard de leurs cotisations professio ...[+++]

It is argued that Bill C-377 is necessary because union members benefit from a tax deduction, yet this measure is not unlike the tax deduction accessed by many other Canadians, including our own members, with respect to professional dues.


Il a ensuite déclaré que les syndicats étaient essentiellement des groupes privés au même titre que les barreaux et les associations industrielles, qui ont droit à des déductions fiscales, et il a renchéri en disant ce qui suit : « Je ne peux donc pas accepter la prémisse selon laquelle les cotisations syndicales payées après impôt sont en quelque sorte similaires à des deniers publics et créent donc un intérêt public ».

Stating that unions are essentially private clubs, like law societies or industry associations, that benefit from tax deductions, he went on to say, ``So I just cannot accept the premise that tax-deducted union dues is somehow akin to public dollars and therefore creating a public interest'.


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[31] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

[30] Regarding traditional own resources (agricultural duties, sugar levies, customs duties) the amounts indicate.8ABOUV[_`fgd must be net amounts, i.e. gross amounts after deduction of 25 % of collection costs.


Ce que l'on oublie souvent et qu'il faut rappeler aux employés, c'est que les cotisations syndicales ouvrent droit à une déduction fiscale.

So it's not as if it's something that works against you.


Les dépôts des employeurs dans un régime de CES ne sont pas considérés comme des avantages sociaux imposables, les cotisations des salariés donnent droit à une déduction fiscale et les fonds s’accumulent dans les CES en franchise d’impôt.

Employer deposits into an MSA plan are not classified as taxable benefits for employees, employee contributions qualify for a tax deduction and funds accumulate in the MSA tax-free.


Lorsque la législation nationale autorise les déductions fiscales pour une pension complémentaire et l'assurance privée maladie et invalidité, il est discriminatoire de ne pas permettre des déductions équivalentes pour des cotisations payées dans l'État membre d'origine d'un travailleur migrant [42].

Where national law allows tax deductions in relation to contributions for an occupational pension and private sickness and invalidity insurance, it is discriminatory not to allow equivalent deductions in relation to contributions paid in a migrant worker's Member State [42] of origin.


Cette variable représente la rémunération en espèces payée durant le mois de référence avant les déductions fiscales et les cotisations sociales à la charge des salariés et retenues par l'employeur.

This variable covers remuneration in cash paid during the reference month before any tax deductions and social-security contributions payable by wage earners and retained by the employer.


Elle traite également des problèmes plus épineux de double imposition ou de non-imposition résultant d'un conflit entre systèmes fiscaux, c'est-à-dire dans les cas où les retraites sont imposées alors que les cotisations à ces retraites n'étaient pas fiscalement déductibles (ou encore lorsque les retraites n ...[+++]

Third, the Communication raises the more deep-seated issue of double taxation and non-taxation arising from the mismatch of tax systems i.e. pensions being taxed when the contributions to those pensions were not tax deductible (or not being taxed where the contributions were deductible).




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Droit à la déduction fiscale des cotisations ->

Date index: 2022-11-09
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