Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Comptabilisation à la juste valeur
Comptabilisation à la valeur de marché
Comptabilité en juste valeur
Droit au juste prix
Droit à la juste valeur
Juste valeur du marché
Juste valeur marchande
Méthode de comptabilisation à la juste valeur
Méthode de comptabilisation à la valeur de marché
Méthode de la fusion à la juste valeur
Méthode de la juste valeur
Méthode de la valeur de marché
Méthode du nouveau départ
évaluation à la juste valeur

Traduction de «Droit à la juste valeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à la juste valeur [ droit au juste prix ]

appraisal remedy


droit à la juste valeur | droit au juste prix

appraisal remedy




comptabilisation à la juste valeur | méthode de la valeur de marché | méthode de la juste valeur | méthode de comptabilisation à la valeur de marché | méthode de comptabilisation à la juste valeur | comptabilisation à la valeur de marché

fair value method | market value method


comptabilisation à la juste valeur [ comptabilisation à la valeur de marché | méthode de comptabilisation à la juste valeur | méthode de comptabilisation à la valeur de marché | méthode de la juste valeur | méthode de la valeur de marché ]

fair value method [ market value method | market value accounting ]


méthode de la fusion à la juste valeur [ méthode de la fusion d'intérêts communs à la juste valeur | méthode de la mise en commun d'intérêts à la juste valeur | méthode du nouveau départ ]

new entity method [ fresh start method | fair value pooling method ]


juste valeur du marché | juste valeur marchande

fair market value


comptabilisation à la juste valeur | comptabilité en juste valeur

fair value accounting | FVA [Abbr.]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission n'a plus maintenant que 6 propositions législatives à présenter conformément au calendrier du PASF (information périodique, directive sur les services d'investissement; propositions sur l'adéquation des fonds propres; 10ème directive en matière de droit des sociétés concernant les fusions; 14ème directive en matière de droit des sociétés concernant le transfert des sièges sociaux; modifications des 4ème et 7ème directives en matière de droit des sociétés pour permettre la comptabilisation à la ...[+++]

Only 6 legislative proposals are to be made by the Commission in line with the FSAP timetable (regular reporting; investment services directive; capital adequacy proposals; 10th Company Law Directive on mergers; 14th Company Law Directive on the transfer of corporate seats; and amendments to the 4th and 7th Company Law Directives on fair value accounting).


a) le particulier a droit au remboursement prévu au paragraphe (2), ou a le droit de se faire payer ce montant, ou de le faire porter à son crédit, en application du paragraphe (4), relativement à un immeuble d’habitation situé en Nouvelle-Écosse, ou aurait pareil droit si la juste valeur marchande de l’immeuble, au moment du transfert de sa possession au particulier aux termes de la convention portant sur la fourniture de l’immeuble à son profit, était inférieure à 472 500 $;

(a) a particular individual is entitled to a rebate under subsection (2), or to be paid or credited the amount of such a rebate under subsection (4), in respect of a residential complex situated in Nova Scotia, or would be so entitled if the fair market value of the complex, at the time possession of the complex is given to the particular individual under the agreement for the supply of the complex to the particular individual, were less than $472,500,


43 (1) Dans le cas où un particulier a le droit de demander le remboursement prévu au paragraphe 254.1(2) de la Loi, ou de se faire verser ou de faire porter à son crédit le montant de ce remboursement selon le paragraphe 254.1(4) de la Loi, relativement à tout ou partie d’un bâtiment dans lequel est située une habitation faisant partie d’un immeuble d’habitation en Ontario, ou aurait ce droit si la juste valeur marchande de l’immeuble, au moment où la possession de l’immeuble lui est transférée aux termes du cont ...[+++]

43 (1) If an individual is entitled to claim a rebate under subsection 254.1(2) of the Act, or to be paid or credited the amount of such a rebate under subsection 254.1(4) of the Act, in respect of a building or part of it in which a residential unit forming part of a residential complex in Ontario is situated, or would be so entitled if the fair market value of the complex, at the time possession of the complex is given to the individual under the agreement for the supply of the complex to the individual, were less than $508,500, for the purposes of subsection 256.21(1) of the Act, the individual is a prescribed person and the amount of ...[+++]


c) dans le cas du membre dissident, une demande de retrait de la coopérative ainsi que de versement de la juste valeur de toutes ses parts de membre et de remboursement des droits ou intérêts qu’il a dans la coopérative, et, dans le cas du détenteur de parts de placement dissident, de versement de la juste valeur marchande de toutes ses parts de placement de chaque catégorie, la juste valeur ou la juste valeur marchande devant être déterminée la veille ...[+++]

(i) in the case of a dissenting member, for withdrawal from the cooperative, for payment of all membership shares at their fair value and for repayment of any other interest or right held by the member in the cooperative, fair value being determined on the day before the resolution was adopted, and


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
et si la juste valeur marchande des actions émises de son capital-actions qui comportent, entre autres, ces conditions ou qui satisfont aux conditions prescrites, selon le cas, ne représentent pas moins de 95 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises de son capital-actions (cette juste valeur marchande étant déterminée compte non tenu des droits de vote que peuvent comporter les actions de son capital-actions).

and the fair market value of such of the issued shares of its capital stock as had conditions attached thereto that included such conditions or as were so qualified, as the case may be, was not less than 95% of the fair market value of all of the issued shares of the capital stock of the corporation (such fair market values being determined without regard to any voting rights attaching to shares of the capital stock of the corporation).


8. Nonobstant l'article 6, paragraphe 1, point c), lorsqu'un instrument financier est évalué à sa juste valeur, toute variation de la valeur est portée au compte de résultat, sauf dans les cas suivants, où une telle variation est directement affectée dans une réserve de juste valeur:

8. Notwithstanding point (c) of Article 6(1), where a financial instrument is measured at fair value, a change in value shall be included in the profit and loss account, except in the following cases, where such a change shall be included directly in a fair value reserve:


ii)pour chaque catégorie d'instruments financiers ou d'actifs autres que des instruments financiers, la juste valeur, les variations de valeur inscrites directement dans le compte de résultat et les variations portées dans les réserves de juste valeur.

(ii)for each category of financial instrument or asset other than financial instruments, the fair value, the changes in value included directly in the profit and loss account and changes included in fair value reserves,


La Commission européenne a formellement invité la Belgique, la Grèce, la France, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Finlande à transposer dans leur droit interne la directive de 2001 concernant les règles comptables d’évaluation (directive «juste valeur» - 2001/65/CE).

The European Commission has formally asked Belgium, Greece, France, Ireland, Luxembourg, the Netherlands and Finland to write into national law the 2001 “fair value” Directive (2001/65/EC) on accounting rules.


b) pour chaque catégorie d'instruments financiers, la juste valeur, les variations de valeur inscrites directement dans le compte de pertes et profits ainsi que les variations portées dans la réserve de juste valeur.

(b) per category of financial instruments, the fair value, the changes in value included directly in the profit and loss account as well as changes included in the fair value reserve.


b) par catégorie d'instruments financiers, la juste valeur, les variations de valeur inscrites directement dans le compte de pertes et profits ainsi que, conformément à l'article 42 quater de ladite directive, les variations portées dans la réserve de juste valeur.

(b) per category of financial instruments, the fair value, the changes in value included directly in the profit and loss account as well as, in accordance with Article 42c of that Directive, changes included in the fair value reserve.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Droit à la juste valeur ->

Date index: 2022-05-19
w