Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette
Consentement à payer
Disponibilité à payer
Disposition à payer
Dividende à payer
Dividendes à payer
Droit de se payer
Droit d’être désintéressé
Droit à payer
Droit à réparation
Décret sur le prix à payer pour les services de boette
Intérêts courus à payer
Intérêts à payer
PAP
Propension à payer
Volonté de payer

Traduction de «Droit à payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]

Balt Services Fee Order


Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides sur les tarifs des droits à payer pour l'usage de bateaux-pilotes, 1997 [ Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides sur les tarifs des droits à payer pour l'usage de bateaux-pilotes ]

Laurentian Pilotage Authority Pilot Boat Tariff Regulations, 1997 [ Laurentian Pilotage Authority Pilot Boat Tariff Regulations ]


Règlement sur le tarif des droits, honoraires, frais et dépenses payables dans toute demande présentée à la Commission de protection du territoire agricole du Québec, sur les droits à payer pour l'obtention de copies de documents déposés au greffe, de mêm

Regulation respecting the tariff of duties, fees, expenses and costs payable in respect of any matter submitted to the Commission de protection du territoire agricole du Québec, the duties to be paid to obtain copies of documents filed in the record offic




propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer

willingness to pay | WTP | willingness-to-pay


intérêts à payer | intérêts courus à payer

interest payable | accrued interest payable


dividendes à payer | dividende à payer

dividends payable | dividend payable




droit à réparation | droit d’être désintéressé | droit de se payer

right to obtain satisfaction


consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer

willingness-to-pay | WTP [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) La personne qui verse, dans les trente jours suivant une intervention — détermination, révision ou réexamen — faite en vertu de la présente loi, les droits à payer en application des alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) par suite de l’intervention n’a pas à payer d’intérêts sur les droits en application du paragraphe (1) pour la période commençant le lendemain de l’intervention et se terminant le jour du versement des droits. Il en est de même pour l’importateur au Canada qui verse dans le même délai les droits à payer e ...[+++]

(3) If an amount of duties in respect of goods that is payable by a person under paragraph 59(3)(a) or 65(1)(a) in accordance with a determination, re-determination or further re-determination made under this Act is paid by the person or if an amount of duties in respect of goods that is payable under the Special Import Measures Act in accordance with a determination or re-determination made under that Act is paid by the importer in Canada within thirty days after the day the determination, re-determination or further re-determination, as the case may be, is made (in this subsection referred to as the “decision day”), interest is not pay ...[+++]


(3) La personne qui verse, dans les trente jours suivant une intervention — détermination, révision ou réexamen — faite en vertu de la présente loi, les droits à payer en application des alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) par suite de l’intervention n’a pas à payer d’intérêts sur les droits en application du paragraphe (1) pour la période commençant le lendemain de l’intervention et se terminant le jour du versement des droits. Il en est de même pour l’importateur au Canada qui verse dans le même délai les droits à payer e ...[+++]

(3) If an amount of duties in respect of goods that is payable by a person under paragraph 59(3)(a) or 65(1)(a) in accordance with a determination, re-determination or further re-determination made under this Act is paid by the person or if an amount of duties in respect of goods that is payable under the Special Import Measures Act in accordance with a determination or re-determination made under that Act is paid by the importer in Canada within thirty days after the day the determination, re-determination or further re-determination, as the case may be, is made (in this subsection referred to as the “decision day”), interest is not pay ...[+++]


2. Remise est accordée des droits — payés ou à payer — visés aux articles 1 à 6 et 8 à 13 de l’annexe du Règlement sur les droits des services de passeports et à l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires, ainsi que des intérêts afférents si les droits n’ont pas été payés, à toute personne ayant demandé avant le 24 juin 2002 un service visé à l’un de ces articles qui lui a été refusé par le Bureau des passeports.

2. Remission is hereby granted of the fees — paid or payable — set out in items 1 to 6 and 8 to 13 of the schedule to the Passport Services Fees Regulations and in section 4 of the Consular Services Fees Regulations, and, if the fees have not been paid any interest payable on those fees, to every person who, at any time before June 24, 2002, requested a service listed in any of those items or in that section and whose request was refused by the Passport Office.


(v) si aucun droit n’est annexé, le fait que le droit à payer aux termes du Décret sera transmis au Bureau d’enregistrement à la suite d’une facturation ou le fait qu’aucun droit n’est à payer aux termes du Décret, selon le cas.

(v) if no fee is attached, the fact that the fee payable under the Order will be sent to the central registry once it is invoiced or the fact that no fee is payable under the Order, as the case may be.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
- (RO) Aujourd’hui, à Chişinău, Madame la Présidente, vous avez le droit de garder le silence, vous avez le droit de faire tout ce qu’on vous dit de faire et vous avez le droit de payer des taxes à une élite qui n’a de comptes à rendre à personne, ainsi que d’émigrer, de vous conformer et, si nécessaire, de haïr sur commande.

– (RO) Nowadays in Chişinău, Madam President, you have the right to remain silent, you have the right to do what you are told and you have the right to pay taxes to an elite that is answerable to no one, as well as to emigrate, to conform and, if necessary, to hate on command.


Prévoit-on, pour les prochaines années, une réduction des droits à payer par les citoyens du Belarus pour l'obtention d'un visa?

Are there any prospects that visa fees for Belarusian citizens will be reduced in the coming years?


En dehors des droits à payer pour emprunter les liaisons fixes, les transporteurs routiers ne doivent en effet payer aucune taxe pour l'utilisation du réseau routier.

A part from charges for using fixed links, the lorries do not have to pay any charges for the use of road network.


Cela conduit, en particulier, à l'application, pour ces importations, d'un droit zéro dans le cadre des deux premiers contingents tarifaires, et à une réduction de 300 EUR maximum du droit à payer dans le cadre du troisième contingent tarifaire après application de l'abattement précité.

This will entail in particular the application to such imports of zero duty under the first two tariff quotas, and a cut of EUR 300 maximum in the duty to be paid under the third tariff quota after application of the aforementioned reduction.


Cela conduit, en particulier, à l'application, pour ces importations, d'un droit zéro dans le cadre des deux premiers contingents tarifaires, et à une réduction de 275 EUR du droit à payer dans le cadre du troisième contingent tarifaire après application de l'abattement précité.

This will entail in particular the application to such imports of zero duty under the first two tariff quotas, and a cut of EUR 275 in the duty to be paid under the third tariff quota after application of the aforementioned reduction.


Cela conduit, en particulier, à l'application, pour ces importations, d'un droit zéro dans le cadre des deux premiers contingents tarifaires, et à une réduction de 300 EUR du droit à payer dans le cadre du troisième contingent tarifaire après application de l'abattement précité.

This will entail in particular the application to such imports of zero duty under the first two tariff quotas, and a cut of EUR 300 in the duty to be paid under the third tariff quota after application of the aforementioned reduction.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Droit à payer ->

Date index: 2022-03-02
w