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Domaine à discrétion
Droit de propriété à titre
Droit de propriété à titre de bénéficiaire
Droit à titre bénéficiaire
Droit à titre congéable
Droit à titre de bénéficiaire
Droit à titre exécutoire
Droits à prestations
Droits à retraite
Former titre exécutoire
Norme coercitive
Norme à titre exécutoire
Possession à titre congéable
Possession à titre précaire
Prestations accumulées
Prestations au titre des services antérieurs
Prestations constituées
Protection à titre exécutoire
Titre exécutoire

Traduction de «Droit à titre exécutoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




norme coercitive [ norme à titre exécutoire ]

enforceable standard


droit à titre de bénéficiaire | droit à titre bénéficiaire

beneficial interest


domaine à discrétion | droit à titre congéable | possession à titre congéable | possession à titre précaire

estate at will






droit de propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre

beneficial ownership


prestations constituées | prestations accumulées | prestations au titre des services antérieurs | droits à retraite | droits à prestations

accrued pension benefits


agissant à titre de défenseur des droits d'un patient particulier

Patient advocacy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le demandeur au principal n’a pas bénéficié d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause, car le titre exécutoire en cause ne fournit, en substance, que les informations suivantes : le montant de créance litigieuse se rapportant aux droits de douane, l’État membre d’origine, la date d’établissement de la créance litigieuse et la date à laquelle celle-ci est devenue exécutoire, la date (alléguée) de notification de l’instrume ...[+++]

The plaintiff in the main proceedings was not supplied with a reasonable opportunity to present his case because the impugned enforcement Instrument supplied only, in essence, the following information: the amount of the disputed claim, that it related to customs duties, the Member State of origin, the date of the establishment of the disputed claim and when it became enforceable, the (purported) date of notification of the initial instrument permitting enforcement (which, in the main proceedings, is the 2009 Assessment act) and the address of the customs office responsible.


Dans le cadre du titre exécutoire européen, une décision de justice relative à des créances incontestées rendue dans un État membre est exécutoire dans tout autre État membre, sans devoir passer par des étapes intermédiaires, c'est-à-dire la procédure d'exéquatur.

Under the European Enforcement Order, a judgement concerning uncontested claims obtained in one Member State is enforceable in any other Member State, without having to go through intermediate steps, the so-called exequatur procedure.


les procédures de rectification ou de retrait du certificat de titre exécutoire européen

the procedures for rectifications and withdrawal of the European Enforcement Order certificate


La réglementation de l'Union européenne relative aux créances incontestées, qui est en vigueur depuis 2005, impose aux États membres de communiquer à la Commission le nom de l'autorité chargée de délivrer les titres exécutoires européens et les langues qui peuvent être utilisées.

Under European Union rules on uncontested claims, which have been in place since 2005, EU countries must inform the Commission about which competent authority is responsible for issuing European Enforcement Orders and the languages that can be used.


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La Commission s'est réjouie aujourd'hui de la notification, par Chypre, des mesures requises pour faire exécuter les créances civiles et commerciales au-delà des frontières, dans le cadre de ce que l'on appelle les titres exécutoires européens.

The European Commission has welcomed the notification by Cyprus of the measures required for enforcing civil and commercial claims across borders – so-called European Enforcement Orders.


1. Sans préjudice des articles 13 à 18, une décision ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen que si le débiteur a droit, en vertu de la loi de l'État membre d'origine, de demander un réexamen de la décision en question, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1. Further to Articles 13 to 18, a judgment can only be certified as a European Enforcement Order if the debtor is entitled, under the law of the Member State of origin, to apply for a review of the judgment where:


2. Le droit de l'État membre d'origine est applicable à la rectification et au retrait du certificat de titre exécutoire européen.

2. The law of the Member State of origin shall apply to the rectification or withdrawal of the European Enforcement Order certificate.


2. Lorsqu'une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen a cessé d'être exécutoire ou que son caractère exécutoire a été suspendu ou limité, un certificat indiquant la suspension ou la limitation de la force exécutoire est délivré, sur demande adressée à tout moment à la juridiction d'origine, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe IV.

2. Where a judgment certified as a European Enforcement Order has ceased to be enforceable or its enforceability has been suspended or limited, a certificate indicating the lack or limitation of enforceability shall, upon application at any time to the court of origin, be issued, using the standard form in Annex IV.


Titres exécutoires devant être certifiés en tant que titre exécutoire européen

Enforcement titles to be certified as a European Enforcement Order


Dans le cadre de ce programme, des travaux devraient aussi être entamés sur le titre exécutoire européen et sur les aspects du droit procédural pour lesquels la fixation de normes minimales communes est considérée comme nécessaire pour faciliter l'application du principe de reconnaissance mutuelle, dans le respect des principes fondamentaux du droit des Etats membres.

In this programme, work should also be launched on a European Enforcement Order and on those aspects of procedural law on which common minimum standards are considered necessary in order to facilitate the application of the principle of mutual recognition, respecting the fundamental legal principles of Member States.


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