Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Double degré de juridiction
Droit à cumul de juridiction
Droit à un double degré de juridiction
Situations de double emploi
Situations de double emploi et de double rémunération

Traduction de «Droit à un double degré de juridiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à un double degré de juridiction

right of appeal to a higher Court | right to an appeal to a higher Court


droit à un double degré de juridiction en matière pénale

right of appeal in criminal matters




bras articulé droit à angle d'ouverture de 0 degré à environ 90 degrés

opening angle up to about 90 degrees straight arm


situations de double emploi et de double rémunération [ situations de double emploi | situations de double emploi ouvrant droit à pension et de double rémunération ]

duals [ dual employment | dual pensionable employment | dual remuneration status ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les magistrats nationaux, à tous les degrés de juridiction et en tous lieux, de la Sicile à la Laponie, doivent posséder un niveau de connaissances suffisant du droit de l’Union et des systèmes judiciaires nationaux.

This is also central to building mutual confidence and trust. National judges, at all levels of jurisdiction and all locations from Sicily to Lapland should have an adequate level of knowledge of Union law and national judicial systems.


3. Lorsque cette action est pendante devant des juridictions du premier degré, toute juridiction autre que la juridiction saisie en premier lieu peut également se dessaisir, à la demande de l'une des parties, à condition que la juridiction saisie en premier lieu soit compétente pour connaître des actions en question et que le droit applicable permette leur jonction.

3. Where those proceedings are pending at first instance, any court other than the court first seized may also, on the application of one of the parties, decline jurisdiction if the court first seized has jurisdiction over the actions in question and its law permits the consolidation thereof.


Cela n'exclut toutefois pas un éventuel réexamen de la décision rejetant la demande au même degré de juridiction conformément au droit national.

This does not preclude, however, a possible review of the decision rejecting the application at the same level of jurisdiction in accordance with national law.


Or, actuellement ces litiges sont soumis au double degré de juridiction, ce qui présente un risque que la solution définitive par la voie judiciaire dépasse la durée du mandat électif.

At present, however, such disputes are subject to double jurisdiction, with a risk that the Member's term of office may be over by the time a final legal solution is found.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Créé en 1989 à la demande de la Cour, il a su répondre à la nécessité d'instituer un double degré de juridiction.

This Court was set up in 1989 at the request of the Court of Justice to meet the need for two levels of levels of jurisdiction.


La Cour européenne des droits de l'homme a relevé que la première procédure avait duré sept ans, deux mois et deux jours, et que la seconde procédure avait duré quatre ans, six mois et douze jours, pour un seul degré de juridiction chacune.

The ECHR noted that the first set of proceedings had lasted seven years, two months and two days and the second four years, six months and 12 days, in each case for a single level of jurisdiction.


Ce sont le poids que les juridictions nationales accordent à des conclusions défavorables lorsqu’elles apprécient les éléments de preuve ainsi que le degré de contrainte exercé qui permettent de déterminer si le fait de tirer des conclusions défavorables du silence d’un accusé enfreint le droit à la présomption d’innocence.

Whether the drawing of adverse inferences from an accused's silence infringes the right to be presumed innocent is determined having regard to the weight attached to them by the national courts in their assessment of the evidence and the degree of compulsion involved.


Mme Theato a fait preuve d'une grande sensibilité dans la prise en charge de ce problème parce qu'en fait, le système juridique de l'Union européenne ne prévoit pas de compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale, ni de magistrature dotée de tous les degrés de juridiction à même de garantir le plein droit de la défense.

With great sensitivity, Mrs Theato took this issue on herself because, in actual fact, the European Union’s legal system does not provide for competences in the field of criminal law and criminal procedural law, or a judiciary endowed with all the degrees of adjudication able to guarantee the full right of defence.


En effet, la proposition visant à créer un ministère public européen, compétent en matière de jugements et de délits au préjudice des intérêts financiers de la Communauté, est en vérité plutôt inacceptable pour la commission juridique parce que le système juridique de l'Union européenne ne prévoit ni de compétences en matière de droit de procédure pénale, ni de magistrature dotée de tous les degrés de juridiction, en mesure de garan ...[+++]

In effect, the proposal again creates a European Prosecutor with competence to follow up judgments and crimes that harm the Community’s financial interests. In truth, it is quite unacceptable to the Committee on Legal Affairs because the legal order of the European Union provides neither competences in matters of criminal procedural law nor a judiciary at all levels of jurisdiction that could ensure a full right to defence.


En effet, la proposition visant à créer un ministère public européen, compétent en matière de jugements et de délits au préjudice des intérêts financiers de la Communauté, est en vérité plutôt inacceptable pour la commission juridique parce que le système juridique de l'Union européenne ne prévoit ni de compétences en matière de droit de procédure pénale, ni de magistrature dotée de tous les degrés de juridiction, en mesure de garan ...[+++]

In effect, the proposal again creates a European Prosecutor with competence to follow up judgments and crimes that harm the Community’s financial interests. In truth, it is quite unacceptable to the Committee on Legal Affairs because the legal order of the European Union provides neither competences in matters of criminal procedural law nor a judiciary at all levels of jurisdiction that could ensure a full right to defence.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Droit à un double degré de juridiction ->

Date index: 2021-06-29
w