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Audit a posteriori
Audit postérieur
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Directeur de l'audit
Directeur de l'audit interne
Directrice de l'audit interne
Droit connexe
Droit de défense
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Droit à la défense
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Droit à une composition particulière du tribunal
Droits connexes
Droits voisins
Droits voisins au droit d'auteur
Droits voisins du droit d'auteur
Droits à rémunération
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Honoraires pour services non liés à la vérification
Maxime d'équité
Post-audit
Post-vérification
Principe du droit à un procès équitable
Vérification a posteriori
Vérification postérieure

Traduction de «Droit à une audition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à une audition impartiale

right to a fair hearing




audit a posteriori [ audit postérieur | vérification a posteriori | vérification postérieure | contrôle a posteriori | post-audit | post-vérification ]

post-audit [ postaudit ]


honoraires pour services liés à l'audit | honoraires pour services liés à la vérification | honoraires pour services liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires pour missions connexes à l'audit

audit-related fees


honoraires pour services non liés à l'audit | honoraires pour services non liés à la vérification | honoraires pour services non liés à la mission du commissaire aux comptes | honoraires complémentaires

non-audit fees


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness


droit de défense | droit à la défense

right of defence


droit à une composition particulière du tribunal

right to a special composition of the court


directeur de l'audit | directrice de l'audit interne | directeur de l'audit interne | directeur de l'audit interne/directrice de l'audit interne

audit checker | auditing supervisor | audit supervisor | auditor-in-charge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit à une audition équitable comprend le droit à une audition devant un magistrat indépendant et impartial, qui rend une décision fondée sur les faits et sur le droit, le droit de chacun de connaître la preuve produite contre lui et le droit d'y répondre.

The right to a fair hearing comprises the right to a hearing before an independent and impartial magistrate who must decide on the facts and the law, the right to know the case put against one, and the right to answer that case.


Trois juges ont décidé, en se fondant sur la charte, que les sept accusés avaient droit à une audition, mais trois autres juges ont invoqué l'alinéa 2e) de la Déclaration canadienne des droits, qui stipule qu'aucune loi ne doit «priver une personne du droit à une audition impartiale de sa cause, selon les principes de justice fondamentale, pour la définition de ses droits et obligations».

The three justices decided on the basis of the charter that the seven accused were entitled to an oral hearing. However it was the other three, in terms of the Canadian Bill of Rights, who cited section 2(e), which said that no law should “deprive a person of the right to a fair hearing in accordance with the principles of fundamental justice for the determination of the rights and obligations”.


Les témoins et les experts peuvent invoquer le droit de ne pas témoigner qui leur serait reconnu par le droit de l'État d'exécution ou de l'État d'émission et sont informés de ce droit avant l'audition.

Witnesses and experts may claim the right not to testify which would accrue to them under the law of either the executing or the issuing State and shall be informed about this right in advance of the hearing.


Les agriculteurs qui n'ont pas introduit de demande de participation au régime des petits agriculteurs à la date fixée par l'État membre ou qui décident de se retirer dudit régime après cette date ou qui ont été sélectionnés pour bénéficier d'un soutien au titre de l'article 19, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1305/2013 ne sont plus en droit de participer audit régime.

Farmers who have not applied to participate in the small farmers scheme on the date fixed by the Member State, who decide to withdraw from it after that date or who have been selected for support under point (c) of Article 19(1) of Regulation (EU) No 1305/2013 shall no longer be entitled to participate in that scheme.


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Elle ne change rien au fait que les trois sénateurs n'auront pas le droit à une audition équitable, le droit à un avocat, le droit de contre-interrogatoire.

It does not change the fact that three senators will not be granted their right to a fair hearing, their right to legal counsel and their right of cross-examination.


L'organisme d'audit indépendant est l'autorité d'audit ou un autre organisme de droit public ou privé disposant des capacités d'audit nécessaires, indépendant de l'autorité de gestion et, le cas échéant, de l'autorité de certification, et qui effectue son travail en tenant compte des normes internationalement reconnues en matière d'audit.

The independent audit body shall be the audit authority, or another public or private law body with the necessary audit capacity, which is independent of the managing authority and, where applicable, of the certifying authority, and which shall carry out its work taking account of internationally accepted audit standards.


L'article 2 de la Déclaration canadienne des droits va plus loin et énonce d'autres droits: le droit d'être protégé contre la détention arbitraire ou les peines et traitement cruels et inusités; le droit à la présomption d'innocence, que nous considérons tous comme un acquis de nos jours; le droit d'être promptement informé des motifs de son arrestation ou de sa détention et de retenir et constituer un avocat sans délai; le droit du recours par voie d'habeas corpus; le droit à une audition impartiale de sa cause, selon les principes de justice fondamentale, pour la définition de ses droits et obligations.

In section 2 of the Bill of Rights, there were further rights articulated: the right to be protected against arbitrary detention and cruel and unusual treatment or punishment; the right to be presumed innocent, which all of us take for granted today; the right to be informed promptly of the reasons for arrest, to retain counsel without delay and the right to habeas corpus; and the right to a fair hearing in accordance with the principles of fundamental justice for the determination of rights and obligations.


Le droit à une audition équitable comprend le droit à une audition devant un magistrat indépendant et impartial, qui rend une décision fondée sur les faits et sur le droit, le droit de chacun de connaître la preuve produite contre lui et le droit d'y répondre.

The right to a fair hearing comprises the right to a hearing before an independent and impartial magistrate who must decide on the facts and the law, the right to know the case put against one, and the right to answer that case.


«gestion du droit d’auteur et des droits voisins pour la prestation de services licites de musique en ligne à l’échelle communautaire» signifie la fourniture des services suivants: l’octroi de licences aux utilisateurs commerciaux, l’audit et le suivi des droits, le respect du droit d'auteur et des droits voisins, la collecte des droits et leur distribution aux titulaires de droits;

‘management of copyright and related rights for the provision of legitimate online music services at Community level’ means the provision of the following services: the grant of licences to commercial users, the auditing and monitoring of rights, the enforcement of copyright and related rights, the collection of royalties and the distribution of royalties to right-holders;


Ces initiatives invitent essentiellement à moderniser la huitième directive sur le droit des sociétés; à renforcer l'infrastructure réglementaire de l'Union européenne; à renforcer, au niveau communautaire, le contrôle public de la profession de l'audit; à imposer l'application des normes internationales d'audit (ISA) au contrôle légal des comptes dans l'Union européenne à partir de 2005; à améliorer les systèmes de sanctions disciplinaires; à établir la transparence des sociétés d'audit et de leurs réseaux; dans le cadre du gou ...[+++]

Basically, these initiatives consist in: modernising the Eighth Company Law Directive; strengthening the regulatory framework in the European Union; reinforcing at Community level public oversight of the audit profession; imposing the use of International Standards on Auditing (ISAs) for statutory audits in the European Union as of 2005; improving the systems of disciplinary sanctions; establishing the transparency of audit firms and networks of such firms; as regards corporate governance, reinforcing audit committees and internal control; strengthening auditor independence and introducing a code of ethics; facilitating the estab ...[+++]


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