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Bureau de l'AIPRP
Droit à une bonne administration
Droits acquis de bonne foi
Indispensable à la bonne administration de la justice

Traduction de «Droit à une bonne administration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit à une bonne administration

right to good administration


droit à une bonne administration

right to good administration


droits acquis de bonne foi

rights which have been acquired in good faith


indispensable à la bonne administration de la justice

essential in the interests of justice


Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides sur les tarifs des droits à payer pour l'usage de bateaux-pilotes, 1997 [ Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides sur les tarifs des droits à payer pour l'usage de bateaux-pilotes ]

Laurentian Pilotage Authority Pilot Boat Tariff Regulations, 1997 [ Laurentian Pilotage Authority Pilot Boat Tariff Regulations ]


Administration des droits à l'information et à la protection des renseignements personnels [ Bureau de l'accès à l'information et de protection des renseignements personnels | Bureau de l'AIPRP ]

Information and Privacy Rights Administration [ Access to Information and Privacy Office | ATIP Office ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit à une bonne administration comporte notamment le droit d'une partie à la procédure administrative d'avoir accès à son propre dossier, qui est également une condition essentielle afin de bénéficier du droit d'être entendu.

The right to good administration includes the right of a party to the administrative procedure to have access to its own file, which is also an essential requirement in order to enjoy the right to be heard.


L'article 41 de la Charte cite également, de manière non exhaustive, certains des éléments entrant dans la définition du droit à une bonne administration, comme le droit d'être entendu, le droit de chaque personne d’avoir accès au dossier qui la concerne, le droit à la communication des motifs d'une décision de l'administration et la possibilité de demander réparation pour les dommages causés par les institutions ou par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions, et les droits linguistiques.

Article 41 of the Charter further indicates, in a non-exhaustive way, some of the elements included in the definition of the right to good administration such as the right to be heard, the right of every person to have access to their file, the right to be given reasons for a decision of the administration and the possibility of claiming damages caused by the institutions and its servants in the performance of their duties, and language rights.


Des procédures administratives bien structurées et cohérentes favorisent à la fois l'efficacité de l'administration et l'application correcte du droit à une bonne administration consacré comme un principe général du droit de l'Union et prévu par l'article 41 de la Charte.

Properly structured and consistent administrative procedures support both an efficient administration and a proper enforcement of the right to good administration guaranteed as a general principle of Union law and under Article 41 of the Charter.


Dans sa résolution du 15 janvier 2013, le Parlement européen a demandé l'adoption d'un règlement relatif à un droit européen de la procédure administrative afin de garantir le droit à une bonne administration au moyen d'une administration européenne ouverte, efficace et indépendante.

In its Resolution of 15 January 2013 the European Parliament called for the adoption of a regulation on a European Law of Administrative Procedure to guarantee the right to good administration by means of an open, efficient and independent European administration.


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rappelle que l'article 1er, point c), et l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1049/2001 font obligation aux institutions de «promouvoir de bonnes pratiques administratives concernant l'accès aux documents» et de développer «de bonnes pratiques administratives en vue de faciliter l'exercice du droit d'accès garanti par le [.] règlement»; souligne que la transparence est étroitement liée au droit à une bonne administration, tel que mentionné à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux, et appelle une nouvelle fois de ses vœux l'adoption d'un règlement sur un droit de la procédure admini ...[+++]

Recalls that, under Articles 1(c) and 15(1) of Regulation (EC) No 1049/2001, the institutions are required to ‘promote good administrative practises on access to documents’ and to ‘develop good administrative practices in order to facilitate the exercise of the rights guaranteed by (the) Regulation’; stresses that transparency is closely connected with the right to good administration, as referred to in Article 298 TFEU and Article 41 of the Charter of Fundamental Rights, and reiterates its call for the adoption of a regulation on th ...[+++]


Dans la mesure où il ressort de la réponse donnée aux questions 10 à 12 que l’administration fiscale de l’État membre, dans le cadre de la procédure administrative, peut utiliser de tels moyens de preuve, l’administration fiscale nationale a-t-elle, afin de garantir l’effectivité des droits de la défense et du droit à une bonne administration, une obligation absolue — sur le fondement des articles 7, 8, 41 et 48, et compte tenu l’article 51, paragraphe 1, de la Charte — d’entendre l’assujetti au cours de la procédure administrative, de lui assurer l’accès aux résultats obtenus grâce aux méthodes clandestines de recueil de données, ainsi ...[+++]

If the answer to questions 10 and 12 is that the tax authority of the Member State may use such evidence in the administrative procedure, is the tax authority of the Member State required, in order to guarantee the effectiveness of the right to good administration and the rights of the defence pursuant to Articles 7, 8, 41 and 48 of the Charter, in conjunction with Article 51(1) of the Charter, to hear the taxable person in the course of the administrative procedure, to guarantee him access to the conclusions suggested by the information obtained without his knowledge and to respect the purpose for which the data appearing in the evidenc ...[+++]


Le Tribunal a établi un lien entre l’article 41 (droit à une bonne administration) et l’article 47 (droit à un recours effectif) de la Charte, en ce que les raisons invoquées par l’administration doivent être énoncées pour que l’intéressé puisse décider de contester, ou non, la décision devant les juridictions compétentes.

The Court established a link between Article 41 (good administration) and Article 47 (access to justice) of the Charter, insofar as the reasons given by the administration are necessary for the person concerned to decide whether to challenge the decision before the relevant courts.


Troisième moyen tiré de ce que la décision du Conseil et les règlements du Conseil constituent une violation des droits fondamentaux du requérant tels que protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et/ou la Convention européenne des droits de l’homme, notamment le droit à la dignité humaine, le droit à une bonne administration, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit à la présomption d’innocence et les droits de la défense, le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications, la liberté d’entreprise et son droit de propriété.

Third, that the Council decision and the Council Regulations amount to a breach of the applicant’s fundamental rights as protected by the EU Charter of Fundamental Rights and/or the European Convention of human Rights including the applicant’s right to human dignity, right to a good administration, right to an effective remedy and a fair trial, right to be presumed innocent and rights of defence, right to respect for his private and family life, home and communications, freedom to conduct a business, and his right to property.


réaffirme que la Charte a une valeur juridique égale à celle des traités et représente la codification la plus moderne des droits fondamentaux, offrant un équilibre satisfaisant entre droits et solidarité et englobant droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que les droits «de troisième génération» (c’est-à-dire les droits à une bonne administration, à la liberté de l'information, à un environnement sain et à la protection des consommateurs); estime que l'Union européenne devrait établir un cadre réglementa ...[+++]

Reaffirms that the Charter has the same legal value as the Treaties and represents the most modern codification of fundamental rights, offering a good balance between rights and solidarity and encompassing civil, political, economic, social and cultural rights as well as ‘third generation’ rights (i.e. the rights to good administration, freedom of information, a healthy environment and consumer protection); considers that the EU should develop a regulatory framework to protect against fundamental rights abuses by businesses;


Ce chapitre V de la Charte reprend également le droit d'accès aux documents (article 42), qui figure à l'article 255 du traité et, conscient de l'impact toujours croissant d'une procédure administrative équitable pour la sauvegarde des droits et intérêts des personnes , le droit à une bonne administration (article 41), qui est une innovation de la Charte, s'inspirant des principes posés en la matière par une abondante jurisprudence de la Cour de justice.

This chapter of the Charter also includes the right of access to documents (Article 42), which appears in Article 255 of the Treaty, and, in recognition of the ever increasing importance of fair administrative procedures in safeguarding personal rights and interests, the right to good administration (Article 41). This is an innovation introduced by the Charter, which draws on the principles laid down in this area by a considerable body of Court of Justice case law.




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Date index: 2022-04-16
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