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Droit de source
Droit sur une source
Droit à une décision au fond sur sa revendication
Droit à une source sur fonds d'autrui
Filet droit à poisson de fond
Filet maillant à poisson de fond
Système fondé sur le droit à l'information
Système reposant sur le droit d'être informé

Traduction de «Droit à une source sur fonds d'autrui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de source | droit à une source sur fonds d'autrui | droit sur une source

right to spring water


droit à une décision au fond sur sa revendication

right to have the merits of one's claims determined


filet maillant à poisson de fond [ filet droit à poisson de fond ]

groundfish gillnet


Euromarché monétaire, sources de fonds à terme entre banques

Euromoney market


système fondé sur le droit à l'information [ système reposant sur le droit d'être informé ]

right-to-know system


droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

substantive law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dire que les Premières nations ont un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale signifie que ce droit tire sa source des Premières nations elles-mêmes, qu'il est fondé sur leur existence en tant que sociétés organisées dans ce pays depuis des milliers d'années, dont l'autorité découle de leur héritage ancestral et précède l'affirmation de la souveraineté de Sa Majesté.

To say that First Nations have the inherent right of self-government is to say that it comes from the First Nations themselves and that it is based on their existence as organized societies in this country for thousands of years. The source of the authority is their ancestral inheritance and predates the arrival of Crown sovereignty.


Il y a bien la promotion faite par les trappeurs par l'entremise de nos associations, mais celles-ci n'ont pas suffisamment d'argent, car les droits qu'elles exigent sont leurs seules sources de fonds.

There is promotion by trappers with our associations, but those associations do not have enough money as they are funded only from trapper memberships.


12. regrette que bien que les recettes provenant des ressources propres ne constituent plus la principale source de fonds du budget de l'UE, elles continuent d'en représenter 20%, de sorte que la perception correcte de la TVA et des droits de douane a des répercussions directes non seulement sur les économies des États membres et sur le budget de l'Union européenne mais ...[+++]

12. Regrets that own resources are no longer the main source of EU budget revenue, making up 20 % of it, with the result that the proper collection of VAT and customs duties has direct repercussions not only on Member States’ economies and the Union budget, but also on European taxpayers; recalls that, according to Commission estimates, tax evasion and tax fraud are costing the EU around EUR 1 trillion annually, that is to say around EUR 2 000 for every EU citizen;


12. regrette que bien que les recettes provenant des ressources propres ne constituent plus la principale source de fonds du budget de l'UE, elles continuent d'en représenter 20%, de sorte que la perception correcte de la TVA et des droits de douane a des répercussions directes non seulement sur les économies des États membres et sur le budget de l'Union européenne mais ...[+++]

12. Regrets that own resources are no longer the main source of EU budget revenue, making up 20 % of it, with the result that the proper collection of VAT and customs duties has direct repercussions not only on Member States’ economies and the Union budget, but also on European taxpayers; recalls that, according to Commission estimates, tax evasion and tax fraud are costing the EU around EUR 1 trillion annually, that is to say around EUR 2 000 for every EU citizen;


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21. rappelle que la Commission s'est engagée à exploiter tous les outils disponibles, y compris le budget de l'Union, pour stimuler la création d'emplois et la croissance par un investissement intelligent en étroite collaboration avec les États membres, les parlements nationaux, les régions et les municipalités afin de conduire à une meilleure mise en œuvre des politiques actuelles et d'améliorer l'efficacité de l'action sur le terrain, en particulier pour ce qui est de l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens ...[+++]

21. Recalls the Commission’s commitment to use all available tools, including the EU budget, to drive jobs and growth through smart investment in closer partnership with the Member States, national parliaments, regions and cities in order to bring about better implementation of existing policies and improve the effectiveness of action on the ground, specifically in the use of the European Structural and Investment Funds; stresses that the cohesion policy, in accordance with the economic governance process, remains ...[+++]


Ceux-ci sont loin d'avoir les ressources dont vous disposez, et ils ont le droit absolu de réunir des fonds légaux de quelque source que ce soit pour livrer ce combat et participer au débat.

They do not have anything like the resources that you have, and they have an absolute right to raise legal money wherever they want, to fight this fight and to debate this debate.


Elle signifie être libre de la contrainte, de la coercition ou de l'ingérence physique d'autrui. Le droit à la vie est source de tous les droits et le droit à la propriété n'est que le seul moyen d'atteindre ces droits.

The right to life is the source of all rights—and the right to property is their only implementation.


8. réaffirme que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1 décembre 2009, a modifié fondamentalement le paysage juridique de l'Union, qui devrait se positionner de plus en plus comme une communauté de valeurs et de principes communs; rappelle que le nouveau système à niveaux multiples de l'Union en matière de protection des droits fondamentaux émane de sources différentes et s'applique par l'intermédiaire de mécanismes divers, y compris la Chart ...[+++]

8. Reiterates that the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009 has fundamentally changed the legal landscape of the Union, which should establish itself increasingly as a community of shared values and principles; recalls that the new, multi-level Union system of fundamental rights protection emanates from multiple sources and is enforced through a variety of mechanisms, including the legally binding Charter, the rights guaranteed by the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR), and the rights based on the Member States' constitutional traditions and their interpretation according ...[+++]


Un autre principe du droit international, fondé sur la norme fondamentale "la coutume et la conviction juridique créent le droit international", veut par conséquent que les traités internationaux (qui sont donc une nouvelle source de droit, ne résultant pas du droit coutumier) doivent être respectés ("pacta sunt servanda"). Un autre principe de droit international implique que le droit des ...[+++]

This is also how Community law is supposed to have arisen and, according to the traditional approach to international law, how its validity is supposed to take precedence over national law, either by virtue of transposition by a national implementing law (in the system known as 'dualism') or, ipso iure, as higher-ranking international law (what is known as 'monism').This report starts from the assumption of qualified monism. According to the prevailing doctrine of the primacy of the international legal order, one of the norms obtained by custom and conviction constitutes the basis for the validity of the legal orders ...[+++]


La deuxième est que les recettes découlant de ces droits de péage constituent une source de fonds supplémentaires qui doivent être consacrés exclusivement au projet en question.

The second condition was that any revenue from the tolls would be an additional source of funds to be dedicated solely to the project in question.




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Droit à une source sur fonds d'autrui ->

Date index: 2021-05-05
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