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Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de source
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droit sur une source
Droit à une source sur fonds d'autrui
Hiérarchie des sources du droit
OIS
Ordonnance sur l'imposition à la source
Science juridique
Source créatrice de normes de droit
Source créatrice de normes du droit
Source d'émissions
Source de champs électromagnétiques
Source de rayonnement
Source de rayonnement électromagnétique
Source du droit
Sources du droit du travail

Traduction de «droit sur une source » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de source | droit à une source sur fonds d'autrui | droit sur une source

right to spring water




hiérarchie des sources du droit

hierarchy of sources of law






droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


source créatrice de normes de droit [ source créatrice de normes du droit ]

law creating process


source de rayonnement (1) | source de champs électromagnétiques (2) | source de rayonnement électromagnétique (3) | source d'émissions (4)

radiation souce (1) | source of radiations (2) | electromagnetic source (3)


Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]

Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les principes généraux du droit sont des sources non écrites dégagés par la jurisprudence de la Cour de justice.

General principles of law are unwritten sources of law developed by the case law of the Court of Justice.


Les droits fondamentaux constituent une catégorie particulière de normes car ils peuvent faire partie du droit primaire ou du droit subsidiaire de l’Union européenne (UE) en fonction de leur source.

Fundamental rights constitute a specific category of rules as they may form part of the primary law or supplementary law of the European Union (EU) depending on their source.


Dire que les Premières nations ont un droit inhérent à l'autonomie gouvernementale signifie que ce droit tire sa source des Premières nations elles-mêmes, qu'il est fondé sur leur existence en tant que sociétés organisées dans ce pays depuis des milliers d'années, dont l'autorité découle de leur héritage ancestral et précède l'affirmation de la souveraineté de Sa Majesté.

To say that First Nations have the inherent right of self-government is to say that it comes from the First Nations themselves and that it is based on their existence as organized societies in this country for thousands of years. The source of the authority is their ancestral inheritance and predates the arrival of Crown sovereignty.


Le Droit est la source d'informations par excellence des francophones de l'Outaouais et de l'Ontario.

Le Droit is the leading source of news for francophones in the Outaouais and Ontario.


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On proscrit les droits éphémères, une source revenu importante pour les artistes.

The bill eliminates ephemeral rights, an important source of income for artists.


Alors que ceux-ci gagnent certainement la majeure partie des dividendes négociés avec les maisons de disques, tous les interprètes, quelle que soit leur notoriété, ont droit à des sources de revenus dites «secondaires», telle que la rémunération équitable et unique lorsque l’enregistrement sonore qui contient leur prestation est diffusé ou exécuté en public.

While featured performers certainly earn the bulk of the copyright royalties that are negotiated with the record companies, all performers, be it featured artists or session musicians, are entitled to so-called 'secondary' income sources, such as single equitable remuneration when the sound recording incorporating their performances is broadcast or performed in public.


Le droit primaire (source primaire ou droit originaire) est le droit suprême de l’Union européenne (UE), c’est-à-dire qu’il prime sur toute autre source de droit.

Primary law (primary or original source of law) is the supreme source of law of the European Union (EU), that is it prevails over all other sources of law.


Les sources du droit de l’UE sont au nombre de trois: droit primairedroit dérivé et droit subsidiaire

There are three sources of EU law: primary lawsecondary law and supplementary law


Ce droit trouve sa source dans le paragraphe 35(1) et est actuellement reconnu en droit canadien.

While section 35(1) is an inherent point of origin, as a matter of current status it is held in Canadian law.


Comme il n'est pas possible de faire appliquer la loi sur la propriété intellectuelle dans le cas de la reproduction d'oeuvres à des fins personnelles, le projet de loi C-32 va droit à la source: la cassette vierge.

In view of the impracticability of enforcing copyright on private copy, Bill C-32 goes right to the material source: the blank tape itself.


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