Traduction de «Droit électoral national » (Français → Anglais) :

droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]

système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]

droit de suffrage | droit de vote | droit électoral

droit des États [ droits des nations ]

conflits entre les lois électorales nationales et le droit électoral communautaire

droit de vote | droit de suffrage | droit électoral | franchise électorale

Conseil électoral national

estime essentiel de sensibiliser davantage les citoyens européens à la démarche électorale et de renforcer leur intérêt et leur motivation à cet égard, et préconise aux États membres, dans le respect du principe de subsidiarité et dans le but d'accroître la participation électorale, d'examiner à long terme la possibilité de rendre le processus électoral plus accessible, par exemple en recourant au vote par anticipation, au vote électronique ou aux urnes mobiles. Il convient de respecter les dispositions de la Convention des Nations unies relative aux ...[+++]droits des personnes handicapées, qui réclame l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité, également pour qu'elles puissent exercer leur droit de vote;

11. attire l'attention sur le fait que de nombreuses personnes handicapées continuent de faire l'objet de discrimination en ce qui concerne le manque de reconnaissance de l'égalité de leur statut devant la loi et la justice, et invite les États membres à corriger ces lacunes et à y remédier, notamment en termes d'accès effectif à la justice pour les personnes handicapées, de formation appropriée des personnes travaillant dans le domaine de l'administration de la justice, notamment du personnel policier et pénitentiaire, et souligne qu'il importe de garantir et d'assurer une participation égale à la vie politique et publique, notamment en termes de droit de vote, ...[+++]d'éligibilité et d'exercice du mandat électoral, conformément à l'article 29 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, car, selon les estimations d'ONG compétentes et d'experts dans le domaine électoral, seul un petit pourcentage de personnes handicapées a la possibilité de participer aux élections;

11. attire l'attention sur le fait que de nombreuses personnes handicapées continuent de faire l'objet de discrimination en ce qui concerne le manque de reconnaissance de l'égalité de leur statut devant la loi et la justice, et invite les États membres à corriger ces lacunes et à y remédier, notamment en termes d'accès effectif à la justice pour les personnes handicapées, de formation appropriée des personnes travaillant dans le domaine de l'administration de la justice, notamment du personnel policier et pénitentiaire, et souligne qu'il importe de garantir et d'assurer une participation égale à la vie politique et publique, notamment en termes de droit de vote, ...[+++]d'éligibilité et d'exercice du mandat électoral, conformément à l'article 29 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, car, selon les estimations d'ONG compétentes et d'experts dans le domaine électoral, seul un petit pourcentage de personnes handicapées a la possibilité de participer aux élections;

23. prie instamment les autorités éthiopiennes de réexaminer les lois sur la presse et l’enregistrement des partis, ainsi que la composition du Comité électoral national, de manière à garantir les droits politiques des partis d’opposition; leur demande instamment d'enquêter sur les allégations de l’opposition et des organisations de la société civile concernant les harcèlements ainsi que les arrestations arbitraires et de traduire les responsables en justice;