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Analogie juridique
Au regard de la loi
Conflit de lois
Droit civil international
Droit d'inspection
Droit de regard
Droit international privé
Droit électoral
Droit électoral national
Droits au regard de la loi
Droits reconnus par la loi
Fiducie sans droit de regard
Fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
Interprétation de la loi
Interprétation du droit
Interprétation juridique
Loi applicable
Loi électorale nationale
Mis au regard de la loi
Négligence en regard de la loi

Traduction de «Droits au regard de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits au regard de la loi | droits reconnus par la loi

legal rights


droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]

private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]


droit de regard | droit d'inspection

right to inspection




au regard de la loi

in the eyes of the law [ in the sight of the law | from the legal viewpoint ]




Loi d'actualisation du droit de la propriété intellectuelle [ Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en conséquence ]

Intellectual Property Law Improvement Act [ An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof ]


fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu

blind trust


interprétation du droit [ analogie juridique | interprétation de la loi | interprétation juridique ]

interpretation of the law [ judicial interpretation | legal analogy | legal interpretation | legal theory ]


droit électoral [ droit électoral national | loi électorale nationale ]

electoral law [ national electoral law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. invite les autorités indiennes à s'assurer que l'affaire de l'équipage du MV Seaman Guard Ohio est traitée sur la base du plein respect des droits de l'homme des défendeurs ainsi que de leurs droits au regard de la loi, conformément aux obligations consacrées dans les différents traités, chartes et conventions en matière de droits de l'homme dont l'Inde est signataire;

4. Calls on the Indian authorities to ensure that the case of the MV Seaman Guard Ohio crew is dealt with on a basis of full respect for the human and legal rights of the defendants, in line with the obligations enshrined in the various human rights charters, treaties and conventions that India has signed up to;


Afin de faciliter la vie des héritiers et légataires résidant habituellement dans un autre État membre que celui dans lequel la succession est ou sera réglée, le présent règlement devrait permettre à toute personne ayant le droit, en vertu de la loi applicable à la succession, de faire des déclarations relatives à l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve héréditaire ou à la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter sa responsabilité à l'égard des dettes de la succession, de faire ces déclarations so ...[+++]

In order to simplify the lives of heirs and legatees habitually resident in a Member State other than that in which the succession is being or will be dealt with, this Regulation should allow any person entitled under the law applicable to the succession to make declarations concerning the acceptance or waiver of the succession, of a legacy or of a reserved share, or concerning the limitation of his liability for the debts under the succession, to make such declarations in the form provided for by the law of the Member State of his ha ...[+++]


Au moment où nous assistons de plus en plus à la remise en cause des droits de l’homme, il me paraît essentiel, au regard de cette loi liberticide, que le Parlement européen puisse exprimer, au-delà de ce qui sépare ses familles politiques, la plus ferme condamnation de cette proposition et appeler le parlement ougandais à rejeter ce projet de loi et à réviser la législation nationale afin de décriminaliser l’homosexualité.

At a time when we are seeing an increasing number of human rights violations, I feel it is crucial, in the light of this anti-freedom law, for the European Parliament to look beyond the divisions that separate its political families and be able to condemn this bill in the strongest possible terms and to call on the Ugandan Parliament to reject the bill and to review its national legislation in order to decriminalise homosexuality.


1. demande à l'Agence des droits fondamentaux d'évaluer la loi et les amendements au regard des traités et de la législation de l'Union européenne ainsi que des valeurs et principes européens;

1. Asks the Agency for Fundamental Rights to assess this law and the amendments to it in the light of the EU treaties and EU law, as well as European principles and values;


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Les droits antérieurs invoqués en vertu de l'article 10, paragraphes 1 et 2, doivent pouvoir être vérifiés sur la base de pièces justificatives qui démontrent la réalité des droits au regard de la loi qui les accorde.

All claims for prior rights under Article 10(1) and (2) must be verifiable by documentary evidence which demonstrates the right under the law by virtue of which it exists.


Cette loi établit le principe du droit de regard du gouvernement sur les autorités locales et la subordination permanente du président du pouvoir exécutif de la voïvodie au voïvode.

The law of 6 December gives the government a right of oversight over the local authorities, with the chairman of the provincial executive coming permanently under the authority of the provincial governor.


2. Le choix d'une loi par les parties ne prive pas un travailleur partie à un contrat d'emploi de la protection à laquelle il aurait droit au regard des dispositions impératives

2. A choice of law made by the parties shall not deprive an employee who is a party to a contract of employment of the protection that would be afforded to him by the mandatory rules


* Depuis 1994, l'article 19c de la loi sur la protection de la nature prévoit, en ce qui concerne les zones de protection spéciale, que toute modification du degré de protection ne peut être décidée sans l'accord du gouvernement. Le gouvernement a donc un droit de regard et de contrôle sur de telles décisions.

* Since 1994, Article 19c of the Nature Protection Law provides, with regard to Special Protection Areas, that any change in the degree of protection has to be decided with the agreement of the government, which therefore has a right of scrutiny over such decisions.


- concurrence: adoption d'une loi sur les fusions; mesures visant à assurer l'application de règles de concurrence aux entreprises publiques bénéficiant de droits spéciaux ou de droits exclusifs; adoption d'une loi sur les aides d'État et mise en place d'une autorité de surveillance chargée de ces aides; poursuite du recensement des aides d'État et de l'établissement de rapports annuels sur les aides d'État,

- competition: adopt a merger law; ensure application of competition rules to public undertakings with special or exclusive rights; adopt a State aid law and set up a State monitoring authority; complete State aid inventory and annual State aid reports,


a) la conduite sanctionnée dans l'État de l'infraction par la déchéance du droit de conduire ne constitue pas une infraction au regard de la loi de l'État de résidence;

(a) the conduct for which the driving disqualification has been imposed in the State of the offence does not constitute an offence under the law of the State of residence;




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Droits au regard de la loi ->

Date index: 2023-09-17
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