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Droits en vigueur après les Négociations de Tokyo
Droits en vigueur depuis le Tokyo Round
Tarifs appliqués après le Tokyo Round
Taux applicables après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués après les Négociations de Tokyo
Taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo
Taux convenus à Tokyo
Taux de dro

Traduction de «Droits en vigueur depuis le Tokyo Round » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]

post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur ...[+++]

The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry i ...[+++]


Cependant, comme les circonstances ont changé et que le moment est venu de réexaminer les droits, comment une société devrait-elle agir pour modifier un droit en vigueur depuis 150 ans?

However, given that the circumstances have changed and it is appropriate to reconsider rights, how should a society go about altering a right that has been in effect for 150 years?


Monsieur le Président, les politiques commerciales et économiques de droite en vigueur depuis 20 ans ont été particulièrement préjudiciables aux jeunes Canadiens.

Mr. Speaker, the last 20 years of right-wing trade and economic policy has been particularly harmful for Canada's youth.


Les instruments opérationnels de coopération de l'Union avec la Méditerranée dans le domaine des droits humains sont le programme MEDA, en vigueur depuis 1996, et l'IEDDH, créé en 1994.

The Union's operational cooperation instruments for human rights in the Mediterranean are the MEDA programme, which has been up and running since 1996, and the EIDHR which was set up in 1994.


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Les instruments opérationnels de coopération de l'Union avec la Méditerranée dans le domaine des droits humains sont le programme MEDA, en vigueur depuis 1996, et l'IEDDH, créé en 1994.

The Union's operational cooperation instruments for human rights in the Mediterranean are the MEDA programme, which has been up and running since 1996, and the EIDHR which was set up in 1994.


Dans le droit fil de la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés (en vigueur depuis le 17 octobre 2002), le deuxième protocole à cette convention [38] invite les États membres à prendre des mesures et à échanger des informations avec la Commission afin que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption ou de blanchiment de capitaux.

As with the 1995 Convention on the protection of the European Community's financial interests (in force since 17 October 2002), the Second Protocol to that Convention [38] calls on Member States to take measures and exchange information with the Commission, in order to make legal entities liable for fraud, corruption and money laundering.


Depuis décembre 2009, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et compte tenu du caractère juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux, les dispositions du traité de Lisbonne qui régissent les instruments législatifs dans le domaine de la coopération policière et judiciaire ont modifié le contexte dans lequel le mandat d'arrêt européen est utilisé.

Since December 2009, as a result of the entry into force of the Lisbon Treaty and the legally binding nature of the Charter of Fundamental Rights, the provisions in the Lisbon Treaty governing legislative instruments in the area of police and judicial cooperation have changed the context in which the EAW operates.


La nouvelle loi concrétisait également les droits et les obligations découlant des accords intervenus à l'issue du Tokyo Round sur les droits antidumping, les subventions et les droits compensateurs.

It also implemented rights and obligations found in the Tokyo Round agreements on anti-dumping and subsidies and countervail.


C'est en 1977 que les exportations de fromage à droit nul ont été supprimées totalement, bien qu'un contingent tarifaire de 6.500 tonnes de cheddar et de 3.000 tonnes de fromage de transformation ait été ouvert depuis, à la suite des négociations dans lecadre du Tokyo Round.

Duty-free cheese exports were completely phased out in 1977, though a tariff quota for 6 500 tonnes of Cheddar cheese and 3 000 tonnes of processing cheese was subsequently opened following the Tokyo Round negotiations.


C'est en 1977 que les exportations de fromage à droit nul ont été supprimées totalement, bien qu'un contingent tarifaire de 6.500 tonnes de cheddar et de 3.000 tonnes de fromage de transformation ait été ouvert depuis, à la suite des négociations dans le cadre du Tokyo Round.

The duty-free cheese exports were phased out totally in 1977 though a tariff quota for 6 500 tonnes of cheddar cheese and 3 000 tonnes of processing cheese has since been opened following the Tokyo Round negotiations.




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Date index: 2024-01-21
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