Dans le droit fil de la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés (en vigueur depuis le 17 octobre 2002), le deuxième protocole à cette convention [38] invite les États membres à prendre des mesures et à échanger des informations avec la Commission afin que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption ou de blanchiment de capitaux.
As with the 1995 Convention on the protection of the European Community's financial interests (in force since 17 October 2002), the Second Protocol to that Convention [38] calls on Member States to take measures and exchange information with the Commission, in order to make legal entities liable for fraud, corruption and money laundering.