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... majoré de l'incidence du droit de douane
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Taux d'incidence d'un groupe de produits
Taux d'incidence dans

Traduction de «Droits incidents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits incidents [ droits accessoires ]

incidental rights


Examen du respect des droits fondamentaux, des principes de subsidiarité et deproportionnalité, de l'État de droit et des incidences financières

Examination of respect for fundamental rights, the principles of subsidiarity andproportionality, the rule of law, and financial implications


complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention

complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure


... majoré de l'incidence du droit de douane

after addition of the customs duty | plus the amount of the customs duty


incidences sur le droit des etats membres

effects on the law of the Member States


administrer des dossiers de signalement des incidents | gérer des fiches de signalement des incidents | administrer des fiches de signalement des incidents | gérer les dossiers de signalement des incidents

create and oversee the reporting of incidents | maintain record incident reports | file accident reports | maintain incident reporting records


courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]

trade coverage


incidence de Worms [ incidence de Worms-Bretton | incidence de Bretton | incidence de Towne ]

Towne's projection [ Towne-Chamberlain position | Grashey's position ]


Autres événements difficiles ayant une incidence sur la famille et le foyer

Other stressful life events affecting family and household


Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a.En s’appuyant sur l’évaluation existante des incidences des actions de l’UE sur les droits fondamentaux, continuer à améliorer l’intégration des droits l’homme dans les analyses d’impact de la Commission pour ce qui est des propositions ayant des effets externes et susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les droits de l’homme; cette amélioration devrait passer, selon les cas, par l’élaboration de nouvelles orientations relatives à l’analyse des incidences sur les droits de l’homme, le renforcement des compétences et des capacités nécessaires à ce type d’anal ...[+++]

a.Building on the existing assessment of the impact of EU actions on fundamental rights, continue to improve the incorporation of HR in Commission impact assessments for proposals with external effect and likely significant impacts on HR; this should be done, as necessary, by developing further guidance on the analysis of HR impacts, strengthening the expertise and capacities for this type of analysis and ensuring robust consultations of relevant stakeholder groups exposed to major HR risks.


b.Continuer à mettre en place un système solide et fondé sur une méthodologie adéquate pour analyser les incidences des accords en matière de commerce et d’investissements sur les droits de l’homme, y compris dans le cadre des évaluations ex post; étudier les moyens d’élargir l’analyse quantitative existante pour ce qui est d’évaluer les incidences des initiatives en matière de commerce et d’investissements sur les droits de l’homme.

b.Continue to develop a robust and methodologically sound approach to the analysis of HR impacts of trade and investment agreements, including in ex-post evaluations; explore ways to extend the existing quantitative analysis in assessing the impact of trade and investment initiatives on human rights.


En juillet 2015, la Commission a adopté — dans le cadre de son programme «Mieux légiférer» — des orientations pour l’analyse des incidences sur les droits de l’homme dans les analyses d’impact liées au commerce Ces orientations faciliteront l’analyse des incidences des initiatives de politique commerciale sur les droits de l’homme dans l’UE ainsi que dans les pays partenaires.

In July 2015, the Commission adopted — aspart of Better Regulation —Guidelines on the analysis of human rights impacts in trade-related impact assessments These will facilitate analysis of the impacts of trade policy initiatives on human rights in both the EU and partner countries.


a.En s’appuyant sur l’évaluation existante des incidences des actions de l’UE sur les droits fondamentaux, continuer à améliorer l’intégration des droits l’homme dans les analyses d’impact de la Commission pour ce qui est des propositions ayant des effets externes et susceptibles d’avoir des incidences significatives sur les droits de l’homme; cette amélioration devrait passer, selon les cas, par l’élaboration de nouvelles orientations relatives à l’analyse des incidences sur les droits de l’homme, le renforcement des compétences et des capacités nécessaires à ce type d’anal ...[+++]

a.Building on the existing assessment of the impact of EU actions on fundamental rights, continue to improve the incorporation of HR in Commission impact assessments for proposals with external effect and likely significant impacts on HR; this should be done, as necessary, by developing further guidance on the analysis of HR impacts, strengthening the expertise and capacities for this type of analysis and ensuring robust consultations of relevant stakeholder groups exposed to major HR risks.


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b.Continuer à mettre en place un système solide et fondé sur une méthodologie adéquate pour analyser les incidences des accords en matière de commerce et d’investissements sur les droits de l’homme, y compris dans le cadre des évaluations ex post; étudier les moyens d’élargir l’analyse quantitative existante pour ce qui est d’évaluer les incidences des initiatives en matière de commerce et d’investissements sur les droits de l’homme.

b.Continue to develop a robust and methodologically sound approach to the analysis of HR impacts of trade and investment agreements, including in ex-post evaluations; explore ways to extend the existing quantitative analysis in assessing the impact of trade and investment initiatives on human rights.


à tirer pleinement parti des compétences de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et, le cas échéant, à consulter cette agence, conformément à son mandat, en ce qui concerne l'élaboration des politiques et des actes législatifs ayant des incidences sur les droits fondamentaux et à avoir recours à ses services pour informer les citoyens sur les questions relatives aux droits de l'homme qui ont des incidences sur leur vie de tous les jours,

make full use of the expertise of the European Union Agency for Fundamental Rights and to consult, where appropriate, with the Agency, in line with its mandate, on the development of policies and legislation with implications for fundamental rights, and to use it for the communication to citizens of human rights issues affecting them in their everyday life,


à tirer pleinement parti des compétences de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne et, le cas échéant, à consulter cette agence, conformément à son mandat, en ce qui concerne l'élaboration des politiques et des actes législatifs ayant des incidences sur les droits fondamentaux et à avoir recours à ses services pour informer les citoyens sur les questions relatives aux droits de l'homme qui ont des incidences sur leur vie de tous les jours,

make full use of the expertise of the European Union Agency for Fundamental Rights and to consult, where appropriate, with the Agency, in line with its mandate, on the development of policies and legislation with implications for fundamental rights, and to use it for the communication to citizens of human rights issues affecting them in their everyday life,


La communication sur les droits de l'homme souligne l'importance décisive que présentent le contrôle, l'évaluation et la détermination de l'incidence des projets; elle prévoit que la Commission élaborera une méthodologie pour évaluer l'impact sur les droits de l'homme des projets et programmes de coopération et contrôlera l'incidence des projets et programmes individuels sur les droits de l'homme, lesquels englobent bien entendu les droits des populations autochtones.

The Communication on Human Rights underlines the crucial importance of monitoring, evaluating and assessing the impact of projects, setting out that the Commission will develop a methodology of human rights impact assessment for cooperation projects and programmes and will monitor the impact of individual programmes and projects on human rights, encompassing, of course, the rights of indigenous peoples.


La communication sur les droits de l'homme souligne l'importance décisive que présentent le contrôle, l'évaluation et la détermination de l'incidence des projets; elle prévoit que la Commission élaborera une méthodologie pour évaluer l'impact sur les droits de l'homme des projets et programmes de coopération et contrôlera l'incidence des projets et programmes individuels sur les droits de l'homme, lesquels englobent bien entendu les droits des populations autochtones.

The Communication on Human Rights underlines the crucial importance of monitoring, evaluating and assessing the impact of projects, setting out that the Commission will develop a methodology of human rights impact assessment for cooperation projects and programmes and will monitor the impact of individual programmes and projects on human rights, encompassing, of course, the rights of indigenous peoples.


2. Pour la déduction des taxes à l'importation autres que droits de douane visées au paragraphe 1, pour autant que les prix communiqués par les États membres à la Commission comportent l'incidence de taxes autres que droits de douane, le montant à déduire sera calculé par la Commission de façon à éviter les inconvénients résultant éventuellement de l'incidence de ces taxes sur les prix d'entrée, suivant les origines.

2. For the deduction of import charges other than customs duties referred to in paragraph 1, in so far as the prices notified by the Member States to the Commission include the incidence of charges other than customs duties, the amount to be deducted shall be calculated by the Commission in order to avoid the difficulties which may arise because of the incidence of those charges on entry prices depending on origin.




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Droits incidents ->

Date index: 2021-07-25
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