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Renonciation à des droits sur une succession

Traduction de «Droits sur les successions et les donations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits de succession et de donation | droits sur les successions et les donations

inheritance and gift taxes | succession and gift duties


droit sur la succession | droits de succession

death-duty


droit de succession | droit sur la succession | impôt successoral

estate duty | estate tax | trading estate


renonciation à des droits de succession [ renonciation à des droits sur une succession ]

release of estate rights [ release of rights to estate ]


droit sur la masse successorale | droits de succession | droit sur la succession

estate duty | estate tax


percepteur des droits sur les successions

collector of succession duties




droit de la succession, droit successoral

succession law


conseiller juridique - successions | conseillère juridique - successions | conseiller en droit successoral | conseillère en droit successoral

estate lawyer


impôts sur les donations entre vifs et les legs | droits sur les donations

gift tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On entend par «institutions de financement sans but lucratif» des mécanismes de financement non obligatoires et des programmes assortis de droits sans contributions basés sur des donations par le public, les pouvoirs publics ou des entreprises.

‘Non-profit institutions financing schemes’ means non-compulsory financing arrangements and programmes with non-contributory benefit entitlement that are based on donations from the general public, the government or corporations.


En vue d'assurer un traitement uniforme de la situation dans laquelle l'ordre de décès de deux ou plusieurs personnes dont la succession serait régie par des lois différentes n'est pas connu, le présent règlement devrait prévoir une règle prévoyant qu'aucune de ces personnes défuntes ne devrait avoir de droits dans la succession de l'autre ou des autres.

To ensure uniform handling of a situation in which it is uncertain in what order two or more persons whose succession would be governed by different laws died, this Regulation should lay down a rule providing that none of the deceased persons is to have any rights in the succession of the other or others.


Lorsque deux ou plusieurs personnes dont les successions sont régies par des lois différentes décèdent dans des circonstances qui ne permettent pas de déterminer l'ordre des décès, et que ces lois règlent cette situation par des dispositions différentes ou ne la règlent pas du tout, aucune de ces personnes décédées n'a de droit dans la succession de l'autre ou des autres.

Where two or more persons whose successions are governed by different laws die in circumstances in which it is uncertain in what order their deaths occurred, and where those laws provide differently for that situation or make no provision for it at all, none of the deceased persons shall have any rights to the succession of the other or others.


la vocation successorale des bénéficiaires, la détermination de leurs parts respectives et des charges qui peuvent leur être imposées par le défunt, ainsi que la détermination d'autres droits sur la succession, y compris les droits successoraux du conjoint ou du partenaire survivant.

the determination of the beneficiaries, of their respective shares and of the obligations which may be imposed on them by the deceased, and the determination of other succession rights, including the succession rights of the surviving spouse or partner.


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b)la vocation successorale des bénéficiaires, la détermination de leurs parts respectives et des charges qui peuvent leur être imposées par le défunt, ainsi que la détermination d'autres droits sur la succession, y compris les droits successoraux du conjoint ou du partenaire survivant.

(b)the determination of the beneficiaries, of their respective shares and of the obligations which may be imposed on them by the deceased, and the determination of other succession rights, including the succession rights of the surviving spouse or partner.


(23) En vue d'assurer un traitement uniforme de la situation dans laquelle l'ordre de décès de deux ou plusieurs personnes dont les successions seraient régies par des lois différentes n’est pas connu, le présent règlement devrait prévoir une règle prescrivant qu'aucune de ces personnes défuntes ne devrait avoir de droits dans la succession de l'autre ou des autres.

(23) To ensure a uniform handling of a situation in which it is uncertain in what order two or more persons whose succession would be governed by different laws died, this Regulation should provide for a rule laying down that none of the deceased persons should have any rights in the succession of the other or the others.


Lorsque deux ou plusieurs personnes dont les successions sont régies par des lois différentes décèdent dans des circonstances qui ne permettent pas de déterminer l'ordre des décès, et que ces lois règlent cette situation par des dispositions incompatibles ou ne la règlent pas du tout, aucune de ces personnes n'a de droit dans la succession de l'autre ou des autres.

Where two or more persons whose successions are governed by different laws die in circumstances in which it is uncertain in what order their deaths occurred, and where those laws provide differently for this situation or make no provision at all, none of the deceased persons shall have any succession rights to the other or others.


(b) la détermination des bénéficiaires, de leurs quotes-parts respectives et des charges qui peuvent leur être imposées par le défunt, ainsi que les autres droits sur la succession , y compris les droits successoraux du conjoint ou du partenaire survivant;

(b) the determination of the beneficiaries, of their respective shares and of the obligations which may be imposed on them by the deceased, and the determination of other succession rights, including the succession rights of the surviving spouse or partner;


(c) "pacte successoral", un accord, y compris un accord résultant de testaments mutuels, qui confère, modifie ou retire, avec ou sans contre-prestation, des droits dans la succession future d'une ou de plusieurs personnes parties au pacte;

(c) “agreement as to succession” means an agreement, including an agreement resulting from mutual wills, which with or without consideration, creates, modifies or terminates rights to the future estate or estates of one or more persons party to the agreement;


G. considérant que l'harmonisation du droit substantiel des successions et testaments dans les États membres n'entre pas dans les compétences de la Communauté européenne, alors que, en vertu de l'article 65, point b), du traité CE, l'adoption de mesures visant à "favoriser la compatibilité des règles applicables dans les États membres en matière de conflits de lois et de compétence" relève des compétences de la Communauté,

G. whereas, while the harmonisation of the Member States" substantive law on succession and wills falls outside the scope of the European Community's competence, the Community is competent, under point (b) of Article 65 of the EC Treaty, to adopt measures "promoting the compatibility of the rules applicable in the Member States concerning the conflict of laws and of jurisdiction",


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