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Droit de terre-plein
Droits relatif aux terres
Droits touchant les terres
Militant pour le droit à la terre
Recours en matière de droit de vote
Recours pour violation du droit de vote
Recours touchant le droit de vote
Revendication touchant les terres manquantes

Traduction de «Droits touchant les terres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits relatif aux terres [ droits touchant les terres ]

land-based rights


revendication touchant les terres manquantes

acreage discrepancy claim


Système de documentation sur les précédents touchant les terres

Land Precedent Document System




Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats conformément à la Charte des Nations Unies

Declaration on principles of international law concerning friendly relations and cooperation among States in accordance with the Charter of the United Nations


litige touchant le droit de la responsabilité délictuelle

tort litigation


recours touchant le droit de vote | recours en matière de droit de vote | recours pour violation du droit de vote

appeal on a matter related to voting rights


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bras tendus en position verticale au-dessus de la tête, main gauche ouverte, paume tournée vers le bas, bout des doigts de la main droite touchant la paume de la main gauche (formant un «T»), écarter la main droite de la main gauche.

Hold arms fully extended above head with finger tips of right hand touching open horizontal palm of left hand (forming a ‘T’); then move right hand away from the left.


La haute représentante/vice-présidente Federica Mogherini s'est rendue cette semaine en Colombie, où elle a annoncé l'octroi d'une nouvelle aide financière de l'UE en faveur des régions touchées par le conflit, de la croissance verte et du droit à la terre, ainsi que la mise en œuvre d'une série de mesures immédiates visant à soutenir la Colombie.

High Representative/Vice-President Federica Mogherini was in Colombia this week, where she announced new EU support for conflict affected regions, green growth and land rights together with a series of immediate actions to support Colombia.


20. soutient fermement la mise en œuvre efficace et complète, dans l'Union et hors de ses frontières, des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, et recommande vivement aux États membres de l'Union d'élaborer et d'appliquer des plans d'action nationaux; réaffirme en outre qu'il importe que l'Union européenne encourage la responsabilité sociale des entreprises et que les entreprises européennes jouent un rôle de premier plan dans la protection des normes internationales relatives aux entreprises et aux dro ...[+++]

20. Strongly supports the effective and comprehensive implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights within and outside the EU, and strongly recommends that the EU Member States develop and implement National Action Plans; reaffirms, moreover, the importance of the EU promoting corporate social responsibility and of European enterprises playing a leading role in promoting international standards on business and human rights; calls for the UN and the EU to raise with multinational and European enterprises th ...[+++]


28. invite les Nations unies et l'Union à aborder la question des défenseurs du droit à la terre, qui sont victimes de représailles, notamment de menaces, de harcèlement, d'arrestations arbitraires, d'agressions et de meurtres, pour avoir critiqué les acquisitions foncières à grande échelle au détriment des droits à la terre et à l'alimentation des populations rurales dans les pays tiers, notamment en lien avec des investissements ou des activités d'entreprises européennes ou multinationales; demande que les mécanismes des Nations unies et l'Union donnent systématiquement la priorité à la question de l'accaparement des ...[+++]

28. Calls on the UN and the EU to address the question of land rights defenders, who are victims of reprisals including threats, harassment, arbitrary arrest, assault and murder, for criticising large-scale land acquisition at the expense of the land and food rights of rural populations in third countries, notably in relation to investments or activities of multinational and European companies; calls for the UN mechanisms and the EU to consistently address the issue of land grabbing as well as land rights defenders as a matter of priority;


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17. invite les Nations unies et l'Union à aborder la question des défenseurs du droit à la terre victimes de représailles, notamment de menaces, de harcèlement, d'arrestations arbitraires, d'agressions et de meurtres, pour avoir critiqué les acquisitions foncières à grande échelle au détriment des droits à la terre et à l'alimentation des populations rurales dans les pays tiers; demande que les mécanismes des Nations unies et le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme incluent systématiquement les défenseurs du droit ...[+++]

17. Calls on the UN and the EU to address the question of land rights defenders who are victims of reprisals, including threats, harassment, arbitrary arrest, assault and murder, for criticising large-scale land acquisition at the expense of the land and food rights of rural populations in third countries; calls for the UN mechanisms and the EU Action Plan on human rights and democracy to systematically include land rights defenders in their human rights projects;


19. invite les Nations unies et l'Union à aborder la question des défenseurs du droit à la terre victimes de représailles, notamment de menaces, de harcèlement, d'arrestations arbitraires, d'agressions et de meurtres, pour avoir critiqué les acquisitions foncières à grande échelle au détriment des droits à la terre et à l'alimentation des populations rurales dans des pays tiers; demande que les mécanismes des Nations unies et le plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme et de la démocratie incluent systématiquement les ...[+++]

19. Calls on the UN and the EU to address the question of land rights defenders, who are victims of reprisals including by threats, harassment, arbitrary arrest, assault and murder, for criticising large-scale land acquisition at the expense of the land and food rights of rural populations in third countries; calls for the UN mechanisms and the EU Action Plan on human rights and democracy to systematically include land rights defenders in their human rights projects;


21. invite les Nations unies et l'Union européenne à aborder la question des défenseurs du droit à la terre, qui sont victimes de représailles, notamment de menaces, de harcèlement, d'arrestations arbitraires, d'agressions et de meurtres, pour avoir critiqué les acquisitions foncières à grande échelle au détriment des droits à la terre et à l'alimentation des populations rurales dans les pays tiers; demande que les mécanismes des Nations unies et le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocrat ...[+++]

21. Calls on the UN and the EU to address the question of land rights defenders, who are victims of reprisals, including by threats, harassment, arbitrary arrest, assault and murder, for criticising large-scale land acquisition at the expense of the land and food rights of rural populations in third countries; calls for the UN mechanisms and the EU Action Plan on human rights and democracy to systematically include land rights defenders in their human rights projects;


Cette banque servira ensuite à encourager encore l'évolution vers un élevage laitier davantage lié à la terre par l'octroi de droits temporaires non négociables à des exploitations ayant le statut d'«exploitations liées à la terre», c'est-à-dire capables d'absorber sur leurs terres la totalité du phosphate issu de leur propre production de lisier.

This bank will then serve to further encourage the development of more land-based dairy farming by providing temporary, non-tradable rights to so-called "land-based farms". These are farms that can fully absorb on their land all the phosphate from their own manure production.


Dans certains cas, les agriculteurs pourraient se retrouver avec davantage de droits que de terres pour les utiliser, par exemple en cas d'exploitation commune d'une superficie fourragère, d'expiration d'un bail, de participation à un programme de reboisement ou en cas d'achat conformément aux dispositions nationales de quantités laitières de référence qui ont été louées avec les terres durant la période de référence.

Under certain circumstances farmers could end up with more entitlements than land to use them, for example in case of common use of a forage area, because of the expiry of a lease or the participation to an afforestation program or by buying, in accordance to national provisions, milk reference quantities which were leased in the reference period with land.


Afin de prendre en considération les transferts de terres effectués avant l'application du régime de paiement unique, il est justifié de considérer le transfert d'une exploitation ou d'une partie d'une exploitation et des futurs droits au paiement comme un transfert des droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 du règlement (CE) no 1782/2003, moyennant le respect de certaines conditions, en particulier que le vendeur demande lui-même l’établissement des droits au paiement, dans la mesure où ledit règlement dispose clairem ...[+++]

In order to take into account the transfers of land that have taken place in the period before the application of the single payment scheme, it is justified to consider the transfer of holding or part of it together with the future payment entitlements as a valid transfer of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of Regulation (EC) No 1782/2003, subject to certain conditions, in particular the fact that the seller should apply for the establishment of the payment entitlements as far as that Regulation clearly provides that only ...[+++]




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Date index: 2022-01-28
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