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Droit à la plus-value des actions
Droits à la plus-value
Droits à la plus-value d'actions
Droits à la plus-value de la valeur comptable
Droits à la plus-value des actions
Impôt de plus-value
Impôt sur la plus-value
Impôt sur les plus-values
Plus-value
Plus-value d'actif
Plus-value de capitaux
Plus-value effectivement réalisée
Plus-value en capital
Plus-value réalisée
Prélèvements sur les plus-values

Traduction de «Droits à la plus-value » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droits à la plus-value d'actions | droits à la plus-value

stock appreciation rights | SARs


droits à la plus-value de la valeur comptable

book value appreciation rights


droits à la plus-value des actions

stock appreciation rights | SAR


droit à la plus-value des actions

stock appreciation right


Avis de cessation d'emploi et d'exercice du droit d'option - Employés qui comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension [ Avis de cessation d'emploi et/ou d'exercice du droit d'option ]

Notice of Termination and Option for Benefit - Employees with Two or More Years of Pensionable Service [ Notice of Termination and/or Option for Benefit ]


Détermination des survivants admissibles - Cotisant décédé qui compte deux années ou plus de service ouvrant droit à pension

Determination of Eligible Survivors Deceased Contributor with Two or More Years Pensionable Service


plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital

capital gain


impôt de plus-value | impôt sur les plus-values | prélèvements sur les plus-values

betterment levy | capital levy | contribution | inclusion fee


plus-value effectivement réalisée | plus-value réalisée

increase in value which has been actually realised | realised gain


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La directive a le champ d'application le plus large possible, qui couvre tous les intermédiaires et tous les types d'impôts directs (impôt sur le revenu, sur les sociétés, sur les plus-values, droits de succession, etc.).

The Directive has the widest possible scope, covering all intermediaries and all types of direct taxes (income, corporate, capital gains, inheritance, etc.).


J’estime qu’un tel mécanisme ajoutera une plus-value à la création d’une politique plus crédible en matière de droits fondamentaux au sein de l’Union européenne.

I believe such a mechanism will bring added value in creating a more credible fundamental rights policy within the European Union.


2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, d ...[+++]

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged a ...[+++]


2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, d ...[+++]

2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged a ...[+++]


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— POP2: un régime qui modifie les conditions d'admission et les droits conférés et reste essentiellement axé sur les TCE, 3 sous-options étant envisagées: (a) un régime plus inclusif, plus souple et plus adaptable, prévoyant un groupe de TCE élargi, qui facilite les procédures et confère plus de droits et une plus grande mobilité au sein de l'Union, (b) un régime plus sélectif pour les «top» TCE, qui confère encore plus de droits et une mobilité encore plus grande, et (c) un régime à deux niveaux combinant (a) et (b).

- POP2: a scheme that modifies the admission conditions and rights and stays focussed on HSW with 3 sub-options: (a) a more inclusive, flexible and adaptable scheme for a wider group of HSW that facilitates procedures and grants more rights and intra-EU mobility, (b) a more selective scheme for the "top" HSW that grants even more rights and mobility, and (c) a two-tier scheme combining (a) and (b).


7. souligne la plus-value potentielle d'une charte en tant qu'outil d'information pour recenser, clarifier et consolider les droits des consommateurs d'énergie déjà inscrits dans la législation en vigueur de l'UE; se félicite du projet de la Commission de concevoir un outil internet pour les droits des consommateurs d'énergie, mais met l'accent sur la nécessité d'une stratégie de communication plus large à l'intention des consommateurs qui ne disposent pas d'un accès internet ou pour qui l'internet n'est pas un moyen de communication ...[+++]

7. Underlines the potential added value of the Charter as an information tool collecting, clarifying and consolidating the energy rights of consumers as already adopted in the existing EU legislation; welcomes therefore the Commission's plan to devise an internet tool on consumer rights in energy, but highlights the need for a broader communication strategy for consumers who do not have internet access or for whom the internet is an unsuitable communication medium;


Q. considérant que les outils communautaires disponibles - comme Europol et Eurojust - ne prendront leur pleine mesure qu'à partir du moment où ils bénéficieront d'une véritable autonomie d'action ; qu'il est par conséquent urgent de les doter des moyens d'agir plus librement qu'aujourd'hui, et d'établir dans le même temps le contrôle parlementaire adéquat permettant d'évaluer l'utilité et la plus-value réelle de leur action en matière de sécurité, ainsi que le plein respect des droits fondamentaux tels que contenus dans la Charte d ...[+++]

Q. whereas the available Community tools – such as Europol and Eurojust – will only become fully effective when they are able to act with real autonomy, and whereas there is therefore an urgent need to grant them the means to act with greater freedom than they have today, at the same time as establishing appropriate Parliamentary control in order to assess the usefulness and real added value of their actions in the field of security and the full observance of fundamental rights as laid down in the European Union Charter of Fundamental Rights,


Q. considérant que les outils communautaires disponibles - comme Europol et Eurojust - ne prendront leur pleine mesure qu'à partir du moment où ils bénéficieront d'une véritable autonomie d'action ; qu'il est par conséquent urgent de les doter des moyens d'agir plus librement qu'aujourd'hui, et d'établir dans le même temps le contrôle parlementaire adéquat permettant d'évaluer l'utilité et la plus-value réelle de leur action en matière de sécurité, ainsi que le plein respect des droits fondamentaux tels que contenus dans la Charte d ...[+++]

Q. whereas the available Community tools – such as Europol and Eurojust – will only become fully effective when they are able to act with real autonomy, and whereas there is therefore an urgent need to grant them the means to act with greater freedom than they have today, at the same time as establishing appropriate Parliamentary control in order to assess the usefulness and real added value of their actions in the field of security and the full observance of fundamental rights as laid down in the European Union Charter of Fundamental Rights,


Q. considérant que les outils communautaires disponibles - comme Europol et Eurojust - ne prendront leur pleine mesure qu'à partir du moment où ils bénéficieront d'une véritable autonomie d'action ; qu'il est par conséquent urgent de les doter des moyens d'agir plus librement qu'aujourd'hui, et d'établir dans le même temps le contrôle parlementaire adéquat permettant d'évaluer l'utilité et la plus-value réelle de leur action en matière de sécurité, ainsi que le plein respect des droits fondamentaux tels que contenus dans la Charte de ...[+++]

Q. whereas the available Community tools – such as Europol and Eurojust – will only become fully effective when they are able to act with real autonomy, and whereas there is therefore an urgent need to grant them the means to act with greater freedom than they have today, at the same time as establishing appropriate Parliamentary control in order to assess the usefulness and real added value of their actions in the field of security and the full observance of fundamental rights as laid down in the European Union Charter of Fundamental Rights,


Il est opportun de fixer le droit de suite sur la base d'un pourcentage perçu sur le prix de vente et non sur la plus-value des oeuvres dont la valeur originale aurait augmenté.

It is appropriate to calculate the royalty as a percentage of the sale price and not of the increase in value of works whose original value has increased.




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Droits à la plus-value ->

Date index: 2023-01-02
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