Au minimum, le cadre réglementaire devra comprendre: des règles sévères régissant la capacité et la santé financières des transporteurs existants ainsi que des nouveaux arrivants sur le marché pour assurer leur viabilité à long terme sur le plan financier; la répartition entre les transporteurs des droits de route et de capacité pour assurer un service adéquat aux collectivités partout au pays et pour éviter les abus de l'entreprise m
onopolistique et le dumping prédateur de surplus de capacité; l'assurance que la direction des aéroports, de la navigation aérienne et des autres infrastructures sera responsable envers le public et soutie
...[+++]ndra une industrie en santé; le contrôle des tarifs pour éviter toute augmentation exagérée des prix tout en assurant la viabilité à long terme de l'industrie, lequel contrôle devra être suffisamment flexible pour permettre la gestion du rendement et le contrôle des ventes à rabais; le maintien de la propriété et du contrôle des lignes aériennes au Canada entre les mains de Canadiens; la protection des travailleurs de l'industrie, notamment pendant la restructuration imminente.At a minimum, the regulatory framework will require strict rules on capacity and financial soundness for existing carriers and new entrants, to ensure ongoing financial viability; the allocation between carriers of route and capacity rights to ensure adequate service to communities across the country, to avoid the abuse of monopoly powe
r and the predatory dumping of excess capacity; ensuring that the management of airport, air navigation and other infrastructure is publicly accountable and supports a healthy industry; controls on air fares to ensure that, while the long run viability of the industry is assured, there is no price-gougi
...[+++]ng, with the flexibility to allow yield management and controlled discounting; the maintenance of Canadian ownership and control of airlines in Canada; protections for workers in the industry, particularly in the coming restructuring.
