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Audience sur pièces
Commission d'instruction
Dossier d'instruction
Durée d'instruction
Durée d'instruction du dossier
Durée d'instruction en double commande
Frais de constitution de dossier
Instruction d'une demande
Instruction des dossiers
Instruction sur dossier
Traitement des demandes

Traduction de «Durée d'instruction du dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
durée d'instruction du dossier

time taken to scrutinize the case


instruction des dossiers [ instruction d'une demande | traitement des demandes ]

processing of applications


instruction sur dossier [ audience sur pièces ]

paper hearing


Dossier - Programme d'instruction à l'intention des médecins militaires (PIMM) [ Candidat au programme d'instruction à l'intention des médecins militaires ]

File Folder - Medical Officer Training Plan (MOTP) [ Officer Applicant MOTP ]


commission d'instruction | frais de constitution de dossier

loan origination fee


durée d'instruction en double commande

dual introduction time




durée d'instruction

instruction time | I-time | fetch time
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, l’instruction du dossier ayant débuté avec l’envoi aux parties du rapport préparatoire d’audience le 7 février 2008, il est constant qu’elle s’est entièrement déroulée sous l’empire dudit règlement de procédure.

However, since preparatory inquiries in the case began with the preparatory report for the hearing being sent to the parties on 7 February 2008, it is common ground that those enquiries took place entirely under those Rules of Procedure.


Par ailleurs, le fait que la Commission, ainsi qu’elle l’a admis lors de l’audience devant le Tribunal en réponse à une question de celui-ci, n’ait jamais fait expressément référence, en première instance, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique est sans incidence, le Tribunal de la fonction publique étant tenu de choisir, de sa propre initiative, l’instrument procédural approprié pour compléter adéquatement l’instruction du dossier.

Furthermore, the fact that the Commission, as it accepted at the hearing before the Court in reply to a question from the bench, never referred expressly, at first instance, to Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal is of no consequence, since the Tribunal was required, of its own motion, to choose the appropriate procedural measure to complete the preliminary investigation of the case adequately.


Aussi, l'Union européenne encourage-t-elle les autorités judiciaires à poursuivre vigoureusement l'instruction du dossier pour que justice puisse être rendue dans cette affaire.

Furthermore, the European Union encourages the judicial authorities to pursue vigorously the investigation of the case so that justice may be done.


Elle offre simultanément à l'industrie navale de tous ses États membres la possibilité de bénéficier d'un soutien temporaire pendant la durée de l'instruction du dossier.

At the same time the EU gives the shipbuilding industry of all of its Member States the opportunity to benefit from temporary support for the period during which the case is heard.


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La Commission énonce, à l'annexe de la présente communication, les mesures administratives en faveur du plaignant qu'elle s'engage à respecter lors du traitement de sa plainte et de l'instruction du dossier d'infraction correspondant.

The Commission sets out in the Annex to this Communication the administrative measures for the benefit of the complainant with which it undertakes to comply when handling his/her complaint and assessing the infringement in question.


L'instruction des dossiers, ainsi que les démarches administratives qui en découlent, ont été entamées, mais n'ont pas été finalisées en 2002.

Processing of the files and the administrative procedures relating to them were started but not finalised in 2002.


Saluant cette décision, M. Pascal Lamy, commissaire de l'UE chargé du commerce, a indiqué que "la Corée sait maintenant qu'à défaut de pouvoir trouver une solution au litige dans les quelques semaines qui nous séparent de la fin septembre, nous l'assignerons devant l'OMC et nous fournirons la possibilité, à notre industrie, de bénéficier d'un soutien temporaire pendant la durée de l'instruction du dossier.

Welcoming the decision, EU Trade Commissioner Pascal Lamy said "Korea now knows that if we fail to resolve this dispute in the few weeks between now and the end of September, we will take them to the WTO and provide the opportunity for our industry to benefit from temporary support for the period during which the case is heard.


La Commission a donc décidé d'attirer l'attention des autorités américaines sur ces effets possibles et de les inviter à en tenir compte dans leur instruction du dossier.

The Commission therefore decided to draw the US authorities attention to these possible effects and to request them to take them into account in their investigation.


La Commission a néanmoins estimé qu'elle devait adopter une décision formelle puisque l'instruction du dossier était arrivée à son terme et qu'elle ne pouvait accepter un tel retrait que si l'opération n'avait plus d'effet juridique contraignant.

But the Commission felt compelled to take a formal decision as its review had come to an end and as it can only accept a withdrawal if the deal is no longer legally binding.


Cette demande est actuellement examinée par la Commission, en concertation avec les autorités françaises. La Commission a identifié un certain nombre de données devant être fournies afin de compléter l'instruction du dossier.

The Commission is currently considering this request in liaison with the French authorities and has identified certain data which it needs to complete its examination.




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Durée d'instruction du dossier ->

Date index: 2023-08-07
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