Traduction de «Durée de dérangement non détecté » (Français → Anglais) :

32. s'inquiète de ce que pour les ordres de recouvrement à la suite d'irrégularités (signalées et non signalées comme frauduleuses) émis entre 2009 et 2013 dans le cadre de la gestion centralisée, le délai moyen entre la survenue d'une irrégularité et sa détection est de 3,4 ans: plus de la moitié des cas (54 %) ont été détectés dans les 4 ans suivant l'année au cours de laquelle l'irrégularité a été commise, tandis que dans l'autre moitié (46 %) des cas, le délai variait entre 4 et 13 ans; rappelle qu'une fois l'irrégularité détectée, d'autres procédures entrent en action (ordres de recouvrement, enquêtes de l'OLAF, etc.); demande à la Commission de déte ...[+++]rminer la durée de vie moyenne, minimale et maximale d'une irrégularité détectée dans le cadre de la gestion centralisée;

39. s'inquiète de ce que pour les ordres de recouvrement à la suite d'irrégularités (signalées et non signalées comme frauduleuses) émis entre 2009 et 2013 dans le cadre de la gestion centralisée, le délai moyen entre la survenue d'une irrégularité et sa détection est de 3,4 ans: plus de la moitié des cas (54 %) ont été détectés dans les 4 ans suivant l'année au cours de laquelle l'irrégularité a été commise, tandis que dans l'autre moitié (46 %) des cas, le délai variait entre 4 et 13 ans; rappelle qu'une fois l'irrégularité détectée, d'autres procédures entrent en action (ordres de recouvrement, enquêtes de l'OLAF, etc.); demande à la Commission de déte ...[+++]rminer la durée de vie moyenne, minimale et maximale d'une irrégularité détectée dans le cadre de la gestion centralisée;

Pour ce qui est d’un critère microbiologique applicable au produit germé final, elle fait observer que le temps nécessaire aux méthodes de détection des bactéries pathogènes, ajouté à la courte durée de conservation, risque d’empêcher le retrait du produit en cas de non-conformité.

La Commission veille à ce que le CTSE définisse, dans un délai raisonnable et après consultation du GECP, les spécifications techniques du test de détection et autres dispositions de mise en œuvre pratique, telles que les pratiques en matière de formation, la durée de validité du rapport synthétique sur le test de détection, les informations à inclure dans la liste visée à l’article 5, paragraphe 2, les lignes directrices relatives aux contrôles, aux vérifications et aux audits réalisés par les États membres, les règles à appliquer po ...[+++]ur remédier aux manquements, ainsi que les seuils applicables en matière d’acceptation des pièces authentiques.

2. La Commission veille à ce que, dans un délai raisonnable, le CTSE, après consultation du GECP, définisse les spécifications techniques du test de détection et autres dispositions d'application pratique, telles que les pratiques en matière de formation, la durée de validité du rapport de test de détection, les informations à inclure sur la liste visée à l'article 5, paragraphe 3, les lignes directrices relatives aux contrôles, aux vérifications et aux audits réalisés par les États membres, les règles de procédure à appliquer pour re ...[+++]médier aux manquements, ainsi que les seuils applicables en matière d'acceptation des pièces authentiques.

Les disparités législatives et techniques existant entre les dispositions nationales relatives à la conservation de données en vue de la prévention, de la recherche, de la détection et de la poursuite d'infractions pénales constituent des entraves au marché intérieur des communications électroniques dans la mesure où les fournisseurs de services doivent satisfaire à des exigences différentes pour ce qui est des types de données relatives au trafic et à la localisation à conserver ainsi que des conditions et des durées de conservation.