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Durée d'attente après signalisation
Durée de sélection après numérotation

Traduction de «Durée de sélection après numérotation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
durée d'attente après signalisation | durée de sélection après numérotation

post signaling delay | post signalling delay
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur avis conforme du ministre du Travail et en vertu des paragraphes 137.1(3)Note de bas de page et 157(1)Note de bas de page du Code canadien du travail, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1 février 1990, le Règlement sur le mode de sélection et la durée du mandat des commissaires de la Commission de la sécurité dans les mines de charbon, ci-après.

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Labour, pursuant to subsections 137.1(3)Footnote and 157(1)Footnote of the Canada Labour Code, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the manner of selection and term of office of the members of the Coal Mining Safety Commission, effective February 1, 1990.


Comme le sénateur le sait, au cours de la dernière session nous avons présenté des projets de loi sur la durée du mandat des sénateurs et sur le processus de sélection des sénateurs après que nous eûmes reçu des avis de constitutionnalistes selon lesquels ces projets de loi étaient clairement constitutionnels.

As the honourable senator knows, during the previous session, bills on Senate tenure and the Senate selection process were introduced after we had received strong advice from constitutional experts that the bills were constitutional.


Le sénateur Murray : Tout cela tient à la méthode de sélection car, comme vous le savez d'après le renvoi sur le Sénat, il y a déjà longtemps, la question est de savoir si un changement de durée du mandat vient modifier l'une des caractéristiques essentielles du Sénat.

Senator Murray: It is the method of selection, and as you know from the Senate reference case a long time ago, it relates to whether a change to the duration of the mandate changes an essential characteristic of the Senate.




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Durée de sélection après numérotation ->

Date index: 2023-04-24
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