(11 bis) Au-delà du principe de la rotation et aux fins d'octroyer la plus grande autonomie possible aux agences de notation financière dans le cadre des services fournis à des émetteurs, il convient également d'instaurer l'interdiction de renouvellement des contrats entre une agence de notation et un émetteur, quand bien même la durée maximale assignée à la relation contractuelle n'a pas été atteinte.
(11a) Above and beyond the principle of rotation, and to enable credit rating agencies to perform services to issuers as independently as possible, contracts between a given credit rating agency and a given issuer should not be renewable, even when the contractual relationship has not run to its maximum duration.
