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Autorisation d'ouverture de débits de boissons
Autorisation de débit transférée
Autorisation de débiter
DEP
Débit autorisé
Débit d'information excédentaire
Débit de boisson
Débit de boissons
Débit de cellule alloué
Débit de cellule disponible
Débit de cellules autorisé
Débit en excès
Débit excédentaire
Débit expiratoire de pointe
Débit maximal autorisé
Débits préautorisés - formulaire d'autorisation
Maison de tolérance
Traduction
Virement de compte à l'initiative du créancier

Traduction de «Débit autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
débit de boissons | débit autorisé | débit de boisson

drinking establishment | drinking place | licensed beverage establishment | licensed house | licenced house | licensed beverage room | public house


maison de tolérance [ débit autorisé ]

licensed house


débit de cellule alloué | débit de cellule disponible | débit de cellules autorisé

allowed cell rate | ACR [Abbr.]


débit d'information excédentaire | débit excédentaire | débit en excès | débit maximal autorisé

excess information rate | EIR


autorisation de débit transférée | virement de compte à l'initiative du créancier

debit transfer




Débits préautorisés - formulaire d'autorisation

Pre-authorized Debit Authorization Form


autorisation d'ouverture de débits de boissons

licensing of outlets


débit expiratoire de pointe | débit instantané de pointe,débit de pointe,débit maximum initial,débit expiratoire maximum minute | DEP [Abbr.]

peak expiratory flow rate | peak flow rate | PEF [Abbr.] | PEFR [Abbr.] | PFR [Abbr.]


tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le précédent plan national de la Croatie pour le haut débit, autorisé par la Commission en janvier 2016, visait à favoriser le déploiement de réseaux NGA dans les zones non desservies ou mal desservies.

The previous Croatian broadband scheme, the National Broadband Plan, was approved by the Commission in January 2016 and supported the roll-out of NGA networks in unserved or underserved areas.


En juin 2015, la Commission a autorisé un régime d'aide allemand de 3 milliards d'euros visant à promouvoir les investissements dans les infrastructures à haut débit, notamment dans les zones rurales qui manquent d'investissements privés.

In June 2015, the Commission approved a €3 billion German state aid scheme to promote investment in high speed broadband infrastructure, especially for rural areas where private investment is lacking.


La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE en matière d'aides d'État, trois produits allemands d'accès virtuel qui permettront l'utilisation de la technologie dite «de vectorisation» dans des réseaux à haut débit financés par des fonds publics.

The European Commission has endorsed under EU state aid rules three German virtual access products that will allow the use of so-called vectoring technology in state funded high speed broadband networks.


Aides d'État: la Commission autorise des solutions pour l'accès à l'internet haut débit dans les zones rurales en Allemagne // Bruxelles, le 11 août 2017

State aid: Commission approves high speed internet solutions for rural areas in Germany // Brussels, 11 August 2017


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Aides d'État: la Commission autorise le «Plan Très Haut Débit» français // Bruxelles, le 7 novembre 2016

State aid: Commission endorses French broadband scheme "Plan Très Haut Débit" // Brussels, 7 November 2016


L'étude sur les systèmes de cartes de crédit et de débit—Autorisation au comité de déposer un rapport auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat

Study on Credit and Debit Card Systems—Committee Authorized to Deposit Report with Clerk During Adjournment of the Senate


[Traduction] Entre 1996 et 2001, la Loi sur l'assurance-emploi exigeait que la Commission de l'assurance-emploi (AE) fixe le taux de cotisation pour chaque année à un niveau qui, d'après elle, assurerait, dans la mesure du possible, un apport de revenus suffisant au cours d'un cycle économique pour couvrir les débits autorisés du compte de l'AE et maintenir des taux relativement stables pendant tout le cycle.

[English] Between 1996 and 2001, the Employment Insurance Act required that the EICommission set the premium rate for each year at a level that the commissionconsidered would, to the extent possible, ensure that there would be enough revenueover a business cycle to pay the amounts authorized to be charged to the EIaccount and maintain relatively stable rates throughout the business cycle.


L'actuaire chargé du programme nous dit que le taux de cotisation permettant d'assurer un apport de revenus suffisant pour couvrir les débits autorisés devrait être de 1,75 $ cette année, ce qui est bien moins que le taux de 1,98 $ que John Manley prévoit imposer par voie législative l'année prochaine, et bien moins que le taux de 2,10 $ qu'il a fixé pour cette année.

The program's actuary tells us that the break-even premium this year would have been $1.75, which is a lot less than the $1.98 that John Manley plans to legislate for next year and a lot less than the $2.10 rate he set for this year.


L'article exige que les taux permettent le mieux, au cours d'un cycle économique, d'assurer un apport de revenu suffisant pour couvrir les débits autorisés du programme et maintenir une certaine stabilité des taux.

This section required that as far possible, the rate ensure that the EI account would have enough revenue over a business cycle to pay authorized amounts charged to the account, while at the same time maintaining relatively stable rates.


Pour chaque année, la commission fixe, avec l'agrément du gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances, le taux de cotisation qui, à son avis, permet le mieux, au cours d'un cycle économique d'assurer un apport de revenus suffisants pour couvrir les débits autorisés sur le compte d'assurance-emploi et de maintenir une certaine stabilité des taux.

The Commission shall, with the approval of the Governor in Council on the recommendation of the Minister and the Minister of Finance, set the premium rate for each year at a rate that the Commission considers will, to the extent possible,


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