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Base de données nationale sur les débiteurs insolvables
Codébiteur solidaire
Comptes courants débiteurs
Comptes débiteurs de la clientèle
Débiteur d'entretien
Débiteur d'entretien viager
Débiteur denté
Débiteur en faillite
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur failli
Débiteur insolvable
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur solidaire
Débiteur sur jugement
Débiteurs divers
Failli insolvable
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Pignon débiteur
écart débiteur

Traduction de «Débiteur insolvable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]

bankrupt debtor






base de données nationale sur les débiteurs insolvables

National Insolvency Name Search data base


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers

advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts


débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)

grantor


débiteur denté | pignon débiteur

feed sprocket | take-off sprocket


codébiteur solidaire | débiteur solidaire

debtor who is jointly and severally liable


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, la Convention n'accorde cette possibilité que dans l'hypothèse où "la compensation est permise par la loi applicable à la créance du débiteur insolvable" (créance passive) et opte ainsi pour la solution (ii) ci-dessus.

But the Convention gives it only if offsetting is allowed by the law applicable to the claim by the insolvent debtor (passive credit) and thus opts for the solution (ii) above.


1. L'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit des créanciers d'invoquer la compensation de leurs créances avec les créances du débiteur, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance du débiteur insolvable.

1. The opening of insolvency proceedings shall not affect the right of creditors to demand the set-off of their claims against the claims of a debtor, where such a set-off is permitted by the law applicable to the insolvent debtor's claim.


1. L'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit des créanciers d'invoquer la compensation de leurs créances avec les créances du débiteur, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance du débiteur insolvable.

1. The opening of insolvency proceedings shall not affect the right of creditors to demand the set-off of their claims against the claims of a debtor, where such a set-off is permitted by the law applicable to the insolvent debtor's claim.


Si la loi de l'État d'ouverture de la procédure n'autorise pas la compensation de créances, un créancier devrait néanmoins avoir droit à une compensation si celle-ci est possible en vertu de la loi applicable à la créance du débiteur insolvable.

If a set-off of claims is not permitted under the law of the State of the opening of proceedings, a creditor should nevertheless be entitled to the set-off if it is possible under the law applicable to the claim of the insolvent debtor.


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L'insolvabilité de telles entreprises affecte également le bon fonctionnement du marché intérieur, et il est nécessaire d'adopter un acte de l'Union qui impose la coordination des mesures à prendre concernant le patrimoine d'un débiteur insolvable.

The insolvency of such undertakings also affects the proper functioning of the internal market, and there is a need for a Union act requiring coordination of the measures to be taken regarding an insolvent debtor's assets.


L'insolvabilité de telles entreprises affecte également le bon fonctionnement du marché intérieur, et il est nécessaire d'adopter un acte de l'Union qui impose la coordination des mesures à prendre concernant le patrimoine d'un débiteur insolvable.

The insolvency of such undertakings also affects the proper functioning of the internal market, and there is a need for a Union act requiring coordination of the measures to be taken regarding an insolvent debtor's assets.


Lorsque la procédure d'insolvabilité principale exigeait que le débiteur soit insolvable, l'insolvabilité de ce dernier n'est pas réexaminée dans l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire peut être ouverte.

Where the main insolvency proceedings required that the debtor be insolvent, the debtor's insolvency shall not be re-examined in the Member State in which secondary insolvency proceedings may be opened.


Toutefois, la Convention n'accorde cette possibilité que dans l'hypothèse où "la compensation est permise par la loi applicable à la créance du débiteur insolvable" (créance passive) et opte ainsi pour la solution (ii) ci-dessus.

But the Convention gives it only if offsetting is allowed by the law applicable to the claim by the insolvent debtor (passive credit) and thus opts for the solution (ii) above.


1. L'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance du débiteur, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance du débiteur insolvable.

1. The opening of insolvency proceedings shall not affect the right of creditors to demand the set-off of their claims against the claims of the debtor, where such a set-off is permitted by the law applicable to the insolvent debtor's claim.


Il permet l’adoption de mesures coordonnées sur les avoirs d’un débiteur insolvable situés dans divers pays de l’UE.

It permits coordinated measures to be taken concerning the assets of an insolvent debtor located in different EU countries.




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Débiteur insolvable ->

Date index: 2024-03-27
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