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Bouton d’appel fixe
Composition conservée
Composition en attente
Demandeur d'asile débouté
Demandeur de statut de réfugié debouté
Demandeur débouté
Débouter d'un appel
Débouter l'appelant de sa requête
Débouter quelqu'un d'un appel
Débouté de la demande d’asile
Housse de mange-debout
Housse de table haute
Marbre
Matière bloquée
Matière debout
Pirouette Kilian en position debout
Pirouette debout en position Kilian
Places debout
Prendre la lame debout
Prendre la mer debout
Rejeter un appel
Revendicateur du statut de réfugié débouté
Revendicateur débouté
Texte debout
Voyageurs debout

Traduction de «Débouter d'un appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
débouter l'appelant de sa requête

to dismiss the appelant's motion


rejeter un appel [ débouter d'un appel | débouter quelqu'un d'un appel ]

dismiss an appeal [ deny an appeal ]


demandeur de statut de réfugié debouté [ demandeur débouté | revendicateur débouté | revendicateur du statut de réfugié débouté ]

unsuccessful claimant [ failed refugee claimant | refused refugee claimant | unsuccessful refugee claimant ]


pirouette en couple, debout, en position Kilian [ pirouette debout en position Kilian | pirouette Kilian en position debout ]

upright Kilian pair spin [ upright Kilian spin ]


débouté de la demande d’asile | demandeur d'asile débouté

failed asylum seeker | person covered by a final decision rejecting an application for international protection | rejected applicant | rejected applicant for international protection




composition conservée | composition en attente | matière debout | texte debout | marbre | matière bloquée

live matter | alive matter | standing matter | standing type | retained composition | block up type | blocked-up type


prendre la mer debout | prendre la lame debout

head the sea




housse de mange-debout | housse de table haute

bar table cover | cocktail table cover
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'intéressé a été débouté de sa demande d'autorisation de faire appel devant la Supreme Court, sans qu'une décision préjudicielle n'ait été posée à la Cour de justice de l'UE.

An application for the right to appeal before the Supreme Court was rejected without a reference having been made for a preliminary ruling.


F. considérant que, 13 mars 2013, la cour de cassation a débouté le pourvoi de M. Vladimir Kozlov, qui avait été condamné à sept ans et demi de prison et à la confiscation de ses biens aux motifs d'incitation à la discorde sociale et d'appel au renversement par la force de l'ordre constitutionnel, ainsi que pour avoir prétendument créé et dirigé un groupement organisé dans le but de commettre des délits; considérant que M. Kozlov a interjeté appel auprès de la Cour suprême, qui est sa dernière voie de recours possible;

F. whereas on 13 March 2013 the Court of Cassation refused to grant appeal in the case of Vladimir Kozlov, who was sentenced to seven and a half years in prison and confiscation of property on charges of ‘inciting social discord’, ‘calling for the forcible overthrow of the constitutional order’ and ‘creating and leading an organised group with the aim of committing crimes’; whereas Kozlov is currently filing an appeal to the Supreme Court as the last instance for appeal in his case;


F. considérant que, 13 mars 2013, la cour de cassation a débouté le pourvoi de M. Vladimir Kozlov, qui avait été condamné à sept ans et demi de prison et à la confiscation de ses biens aux motifs d'incitation à la discorde sociale et d'appel au renversement par la force de l'ordre constitutionnel, ainsi que pour avoir prétendument créé et dirigé un groupement organisé dans le but de commettre des délits; considérant que M. Kozlov a interjeté appel auprès de la Cour suprême, qui est sa dernière voie de recours possible;

F. whereas on 13 March 2013 the Court of Cassation refused to grant appeal in the case of Vladimir Kozlov, who was sentenced to seven and a half years in prison and confiscation of property on charges of ‘inciting social discord’, ‘calling for the forcible overthrow of the constitutional order’ and ‘creating and leading an organised group with the aim of committing crimes’; whereas Kozlov is currently filing an appeal to the Supreme Court as the last instance for appeal in his case;


L'intéressé a été débouté de sa demande d'autorisation de faire appel devant la Supreme Court, sans qu'une décision préjudicielle n'ait été posée à la Cour de justice de l'UE.

An application for the right to appeal before the Supreme Court was rejected without a reference having been made for a preliminary ruling.


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E. considérant que Mikhaïl Kassianov, ancien premier ministre et actuel chef du parti de l'Union populaire et démocratique, s'est porté candidat le 14 décembre 2007 mais qu'il a ensuite été disqualifié par la commission électorale centrale, au motif qu'un trop grand nombre des 2 millions de signatures recueillies par lui auraient été contrefaites; considérant que M. Kassianov a fait appel de cette décision devant la Cour suprême russe et qu'il a été débouté le 6 février 2008,

E. whereas Mikhail Kasyanov, the former Prime Minister and current leader of the People's Democratic Union, registered as a candidate on December 14 2007, but was later disqualified by the Central Election Commission, which stated that too many of the 2 million signatures of support were forged; whereas Kasyanov appealed against that decision to the Supreme Court, which rejected the appeal on 6 February 2008,


E. considérant que Mikhaïl Kassianov, ancien premier ministre et actuel chef du parti de l'Union populaire et démocratique, s'est porté candidat le 14 décembre 2007 mais qu'il a ensuite été disqualifié par la commission électorale centrale de Russie, au motif qu'un trop grand nombre des 2 millions de signatures recueillies par lui auraient été contrefaites; considérant que Mikhaïl Kassianov a fait appel de cette décision devant la Cour suprême et qu'il a été débouté le 6 février 2008,

E. whereas Mikhail Kasyanov, the former Prime Minister and current leader of the People's Democratic Union, registered as a candidate on 14 December 2007, but was later disqualified by the Central Electoral Commission of Russia, which stated that too many of the 2 million signatures of support were forged; whereas Mikhail Kasyanov appealed against that decision to the Supreme Court, which rejected the appeal on 6 February 2008,


Elle a également établi une deuxième instance d'appel indépendante que pourront saisir les demandeurs d'asile déboutés par l'instance inférieure.

It also established a second independent appeal instance for rejected asylum applications.


S. considérant que, dans le contexte de cette politique, les États membres de l'Union seront appelés à favoriser et à organiser le retour volontaire au pays des demandeurs d'asile déboutés et à leur offrir une aide matérielle ainsi que d'autres formes de soutien,

S. whereas it considers that, in the context of this policy, Member States will be called upon to encourage and organise voluntary return to the country of origin for asylum-seekers whose applications have been rejected, and to offer them material aid as well as other forms of support,


Le TEARA a conservé la garantie bancaire en attendant que le TEAC se prononce sur le recours de Sniace, de sorte que, lorsque ce tribunal a débouté Sniace de son appel, le Banco Español de Crédito a pu verser à la Confederación Hidrográfica les 525 millions d'ESP couverts par cette garantie, majorés des intérêts de retard.

Since the bank guarantee presented had been retained, once the Court had dismissed SNIACE's appeal Banco Espanol de Crédito made over to the Confederacion Hidrografica the ESP 525 million covered by the guarantee plus the corresponding interest on late payment.


La raison, qui a prévalu aussi dans le cas de la convention de Bruxelles de 1968, est que, si le requérant a été débouté, il lui appartient d'interjeter appel dans le délai qu'il juge opportun et qui peut par exemple lui être nécessaire pour rassembler la documentation utile.

As in the 1968 Brussels Convention, the reason is that, if the applicant's application has been rejected, he has the right to appeal when he thinks fit and when, for example, he is able to assemble the relevant documentation.


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