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Décerner un mandat sous le seing du juge de paix
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt décerné sur le siège
Mandat d'arrêt lancé par un juge
Mandat d'arrêt lancé par une cour
Mandat décerné par le juge saisi

Traduction de «Décerner un mandat sous le seing du juge de paix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décerner un mandat sous le seing du juge de paix

issue a warrant under the justice's hand


mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]

bench warrant


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Un visa apposé sur un mandat d’après le paragraphe (1) constitue une autorisation suffisante, pour les agents de la paix à qui il a été en premier lieu adressé et pour tous les agents de la paix dans la juridiction territoriale du juge de paix qui le vise, d’exécuter le mandat et d’amener le prévenu devant le juge de p ...[+++]

(2) An endorsement that is made on a warrant pursuant to subsection (1) is sufficient authority to the peace officers to whom it was originally directed, and to all peace officers within the territorial jurisdiction of the justice by whom it is endorsed, to execute the warrant and to take the accused before the justice who issued the warrant or before any other justice for the same territorial division.


c) ordonne que le prévenu soit immédiatement arrêté et amené devant le juge ou juge de paix qui a décerné le mandat ou devant un autre juge ou juge de paix ayant juridiction dans la même circonscription territoriale, pour y être traité selon la loi.

(c) order that the accused be forthwith arrested and brought before the judge or justice who issued the warrant or before some other judge or justice having jurisdiction in the same territorial division, to be dealt with according to law.


Peut-être pourrait-il envisager que l'on demande à un juge d'une cour supérieur ou à un juge d'une cour provinciale de décerner le mandat. Ce sont là des juges qui ont davantage d'expérience et de compétences dans ces domaines.

Perhaps the sponsor in this committee would be interested in looking into getting a superior court judge to issue the warrant, or a provincial court judge—judges who have more experience with respect to these matters and perhaps more expertise.


Étant donné qu'il est possible d'obtenir un mandat d'arrestation d'un juge de paix, le ministre de la Justice a estimé qu'il devrait en aller de même pour obtenir un mandat d'entrée.

Since an arrest warrant can be obtained from a justice of the peace, the Minister of Justice was of the view there was no reason that the warrant for entry should be from a different judge.


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B. considérant que le président, Pierre Nkurunziza, a entamé un troisième mandat présidentiel, ce qui est jugé, par de nombreux observateurs, contraire à l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation et à la Constitution burundaise;

B. whereas President Pierre Nkurunziza has started a third presidential term, which is widely judged to be contrary to the Arusha Peace and Reconciliation Agreement and the Burundian Constitution;


Je suggère fortement que la disposition du projet de loi autorisant le garde-pêche à entrer dans un local d'habitation au Canada en vue de recueillir des renseignements concernant un bateau de pêche étranger qui a enfreint la loi, soit amendée, afin que, à l'instar des autres dispositions du projet de loi, le mandat soit délivré par un juge de paix, au sens de l'article 2 du Code criminel — c'est-à-dire un juge ...[+++]

I strongly suggest that this provision in the bill — to allow the raids on people's homes in Canada to collect information relating to a foreign fishing vessel that has broken the law — should be changed to meet the requirements of the rest of the bill that say that it will be a justice as defined by section 2 of the Criminal Code, which means a provincial court judge.


Certains policiers ont été renvoyés, d’autres ont été suspendus, 23 d’entre eux sont sous mandat d’arrêt et seront jugés.

Some policemen were fired, others were suspended, 23 of them received an arrest warrant and will have to face a trial.


Le 3 février, sous la pression internationale, le projet de loi constitutionnel a été amendé, ce qu’il convient de saluer comme une amélioration, afin de maintenir l’élection directe du président - une présidence certes affaiblie - et d’introduire la sécurité d’un mandat à vie pour les juges, afin de recevoir le soutien du bloc socialiste de M. Maroz, lequel a également déclaré qu’il ne soutiendra la lecture définitive du projet de loi que si des réformes considérables sont consenties pour démocratiser le parlemen ...[+++]

On 3 February, and under international pressure, the constitutional bill was amended, which we must welcome as an improvement, to maintain a directly elected president – albeit a weakened presidency – and introduce lifetime security of tenure for judges in order to carry support from the socialist block of Mr Maroz, which has also declared that it will only support the final reading of the bill if substantial reforms are made to de ...[+++]


- qu'il ne soit pas obligé de témoigner au sujet d'informations qu'il aurait obtenues sous le sceau du secret dans l'exercice de son mandat et qu'il ne juge pas opportun de divulguer.

- the Member is not obliged to testify concerning information obtained confidentially in the exercise of his mandate which he does not see fit to disclose.


38. demande que soient sensiblement renforcés les pouvoirs du Conseil régional nommé à titre intérimaire et que les dispositions nécessaires en vue de l'élection d'un Conseil régional soient prises avant l'expiration du mandat de l'actuel gouvernement; juge important que le retrait des forces de sécurité, prévu dans l'accord de paix, soit acquis avant cette ...[+++]

38. Calls for major reinforcement of the powers of the appointed interim Regional Council, and for arrangements for the election of a Regional Council to be made before the present government's term of office expires; considers it important that the withdrawal of security forces provided for in the Peace Agreement should be completed before then;




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Date index: 2022-02-08
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