Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accise
Accises
Droit d'accise
Droit d'accise
Droit de consommation
Droit de régie
Droits d'accise
Droits d'accises
Droits de régie
Droits indirects
Décharge du droit d'accise
Exonération de droits d'accise
Exonération de l'accise
Franchise du droit d'accise
Fraude aux droits d'accises
Marchandises passibles de droits d'accise
Marchandises soumises à droit d'accise
Produit soumis à accise
TA
Taxe d'accise
Taxes d'accise

Traduction de «Décharge du droit d'accise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décharge du droit d'accise | franchise du droit d'accise

exemption from excise duty


marchandises passibles de droits d'accise | marchandises soumises à droit d'accise | produit soumis à accise

excise good




exonération de droits d'accise | exonération de l'accise

exemption from excise duty


droit d'accise | droits indirects | droits d'accise | accise | droits de régie

excise duty | excise tax | excise taxes


droit d'accise (1) | droits d'accises (2) | accises (3)

excise duties


taxe d'accise [ TA | droit d'accise | droit de régie | accise ]

excise tax [ ET | excise ]


accise | droit d'accise | droit de consommation | droit de régie

excise duty | excise | excise tax


droits indirects | taxes d'accise | droits de régie | droits d'accise | accise

excise taxes


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
un droit d’accise ad valorem* droit d’accise calculé sur le prix maximal de vente au détail, incluant les droits de douane (les pays de l’UE peuvent néanmoins exclure les droits de douane du calcul du droit d’accise ad valorem sur les cigarettes) et la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur le prix moyen pondéré de vente au détail*

an ad valorem* excise duty calculated on the maximum retail selling price, including customs duties (EU countries may, however exclude customs duties from the calculation of ad valorem excise duty on cigarettes) and the value-added tax levied on the weighted average retail selling price*


L'octroi de la décharge: un droit du Parlement

The right of Parliament to grant discharge


Le règlement (CE) no 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises établit un système commun en vertu duquel, pour assurer la bonne application de la législation relative aux droits d'accise et lutter contre la fraude aux droits d'accise et les distorsions qui en découlent sur le marché intérieur, les États membres se prêtent mutuellement assistance et coopèrent avec la Commission.

Council Regulation (EC) No 2073/2004 of 16 November 2004 on administrative cooperation in the field of excise duties provides for a common system whereby, in order to ensure the correct application of legislation on excise duties and to combat the evasion of excise duties and the ensuing distortions in the internal market, Member States assist each other and cooperate with the Commission.


L'achèvement du marché intérieur continue de requérir un système de coopération administrative dans le domaine des droits d'accise couvrant tous les aspects de la législation relative à l'application de droits d'accise aux produits visés à l'article 1er de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise .

The completion of the internal market continues to require a system of administrative cooperation in the field of excise duties encompassing all aspects of legislation concerning the application of excise duties to the goods referred to in Article 1 of Council Directive 2008/118/EC of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty .


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'achèvement du marché intérieur continue de requérir un système de coopération administrative dans le domaine des droits d'accise couvrant tous les aspects de la législation relative à l'application de droits d'accise aux produits visés à l'article 1er de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise

The completion of the internal market continues to require a system of administrative cooperation in the field of excise duties encompassing all aspects of legislation concerning the application of excise duties to the goods referred to in Article 1 of Council Directive 2008/118/EC of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty


2. Lorsque le pays tiers concerné s'est juridiquement engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir des éléments de preuve du caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation relative aux droits d'accise, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées par l'autorité compétente d'un État membre audit pays tiers, conformément à la législation nationale de cet État membre relative aux transferts de données personnelles aux pays tiers, aux fins de l'application correcte des droits d'accise ...[+++]

2. Where the third country concerned has given a legal undertaking to provide the assistance required to gather evidence of the irregular nature of transactions which appear to contravene legislation on excise duties, information obtained under this Regulation may be communicated by the competent authority of a Member State to that third country, in accordance with that Member State’s national law regarding transfers of personal data to third countries, for the purposes of the correct application of excise duties or similar taxes, duties and charges applicabl ...[+++]


Dans le cas de l’exonération du droit d’accise sur des bien achetés auprès d’opérateurs intérieurs, il a été constaté que les droits acquittés par une unité non axée sur l’exportation pouvaient être crédités en vue du paiement des droits futurs de cette unité, c’est-à-dire le paiement des droits d’accise sur les ventes intérieures («mécanisme CENVAT»). Les droits d’accise acquittés sur les achats ne sont donc pas définitifs.

In the case of exemption from excise duty on goods procured from indigenous sources, it was found that the duty paid on purchases by a non-EOUS unit can be used as a credit for its own future duty liabilities, e.g. towards payment of excise duty on domestic sales (the so-called Cenvat mechanism).


Le droit antidumping définitif de 66,1 % institué par le règlement (CE) no 1470/2001 sur les importations de lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant sur le courant alternatif (y compris les lampes à décharge fluorescentes compactes à ballast électronique fonctionnant à la fois sur le courant alternatif et le courant continu) dotées d’un ou de plusieurs tubes en verre, dont tous les éléments éclairants et composants électroniques sont fixés ou intégrés au culot de l’ampoule, relevant du code NC ex 8539 31 90 (code TARI ...[+++]

The definitive anti-dumping duty of 66,1 % imposed by Regulation (EC) No 1470/2001 on imports of electronic compact fluorescent discharge lamps functioning on alternating current (including electronic compact fluorescent discharge lamps functioning on both alternating and direct current), with one or more glass tubes, with all lighting elements and electronic components fixed to the lamp foot, or integrated in the lamp foot falling ...[+++]


«circulation intracommunautaire de produits soumis à accises», le mouvement, entre deux ou plusieurs États membres, de produits soumis à accises sous le régime de la suspension de droits d'accises, au sens du titre III de la directive 92/12/CEE, ou de produits soumis à accises ayant été mis à la consommation, au sens des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE;

‘intra-Community movement of excisable products’ means the movement between two or more Member States of excisable products under the suspension arrangements for excise duties within the meaning of Title III of Directive 92/12/EEC or of excisable products released for consumption within the meaning of Articles 7 to 10 of Directive 92/12/EEC;


25. Cependant, un certain nombre d'États membres (principalement ceux qui appliquent des taux d'accises élevés) ont indiqué que les sociétés de vente par Internet basées dans les pays appliquant de faibles taux d'accises vendaient de plus en plus souvent des produits sur lesquels les droits d'accises ont été acquittés aux consommateurs situés dans les pays où les taux d'accises sont plus élevés, sans payer les droits d'accises correspondants dans le pays de destination.

25. However, a number of Member States (mainly those applying high tax levels) reported that Internet sales companies based in countries with low excise duty levels increasingly sell duty paid products to customers in the higher taxing territory without payment of the appropriate duty in the recipient country.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Décharge du droit d'accise ->

Date index: 2022-05-27
w