En effet, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la République Française au sujet de la construction d'un lycée a Wingles (Nord-Pas de Calais) et d'envoyer un avis motivé au gouvernement portugais au sujet d'un système pour le traitement des déchets solides hospitaliers contaminés.
France has been referred to the Court of Justice concerning the construction of a school in Wingles (Nord/Pas de Calais region) and Portugal is to be sent a reasoned opinion concerning a system for processing contaminated solid hospital waste.