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Action en déchéance d'un brevet
Action en déchéance de brevet
Agent de brevets
Brevet
Brevet communautaire
Brevet d'invention
Brevet déchu
Brevet européen
Brevet européen à effet unitaire
Brevet tombé en déchéance
Brevet unitaire
Droit des brevets
Déchéance d'un brevet
Déchéance du brevet
Délivrance de brevet
Dépôt de brevet
Expiration d'un brevet

Traduction de «Déchéance du brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


action en déchéance de brevet

action for forfeiture of patent


brevet tombé en déchéance [ brevet déchu ]

lapsed patent


déchéance d'un brevet [ expiration d'un brevet ]

lapse of a patent


action en déchéance d'un brevet

action for forfeiture of a patent




brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour assurer l’efficacité concrète de la protection par brevet unitaire, il faudrait que ces dispositions juridictionnelles permettent de faire valoir ou, contraire, d’obtenir la déchéance d’un brevet sur le territoire de l’ensemble des États membres participants, tout en garantissant le prononcé de jugements de grande qualité et la sécurité juridique pour les entreprises.

In order for the unitary patent protection to work properly in practice, appropriate jurisdictional arrangements should allow for patents to be enforced or revoked throughout the territory of the participating Member States and at the same time should ensure high quality judgements and legal security for companies.


d) s’il est convaincu que l’exercice de l’un des pouvoirs prévus au présent article ne peut en réaliser les objets et ceux de l’article 65, il ordonne la déchéance du brevet, soit immédiatement, soit à l’expiration d’un délai raisonnable que spécifie l’ordonnance, à moins que dans l’intervalle n’aient été remplies les conditions que fixe l’ordonnance en vue de réaliser les objets du présent article et de l’article 65; il peut, pour des motifs raisonnables et démontrés en chaque cas, prolonger par ordonnance subséquente le délai ainsi spécifié, mais il ne peut rendre aucune ordonnance de déchéance qui contrarie un traité, une convention, ...[+++]

(d) if the Commissioner is satisfied that the objects of this section and section 65 cannot be attained by the exercise of any of the foregoing powers, the Commissioner shall order the patent to be revoked, either forthwith or after such reasonable interval as may be specified in the order, unless in the meantime such conditions as may be specified in the order with a view to attaining the objects of this section and section 65 are fulfilled, and the Commissioner may, on reasonable cause shown in any case, by subsequent order extend the interval so specified, but the Commissioner shall not make an order for revocation which is at varianc ...[+++]


d) s’il est convaincu que l’exercice de l’un des pouvoirs prévus au présent article ne peut en réaliser les objets et ceux de l’article 65, il ordonne la déchéance du brevet, soit immédiatement, soit à l’expiration d’un délai raisonnable que spécifie l’ordonnance, à moins que dans l’intervalle n’aient été remplies les conditions que fixe l’ordonnance en vue de réaliser les objets du présent article et de l’article 65; il peut, pour des motifs raisonnables et démontrés en chaque cas, prolonger par ordonnance subséquente le délai ainsi spécifié, mais il ne peut rendre aucune ordonnance de déchéance qui contrarie un traité, une convention, ...[+++]

(d) if the Commissioner is satisfied that the objects of this section and section 65 cannot be attained by the exercise of any of the foregoing powers, the Commissioner shall order the patent to be revoked, either forthwith or after such reasonable interval as may be specified in the order, unless in the meantime such conditions as may be specified in the order with a view to attaining the objects of this section and section 65 are fulfilled, and the Commissioner may, on reasonable cause shown in any case, by subsequent order extend the interval so specified, but the Commissioner shall not make an order for revocation which is at varianc ...[+++]


Pour assurer l’efficacité concrète de la protection par brevet unitaire, il faudrait que ces dispositions juridictionnelles permettent de faire valoir ou, contraire, d’obtenir la déchéance d’un brevet sur le territoire de l’ensemble des États membres participants, tout en garantissant le prononcé de jugements de grande qualité et la sécurité juridique pour les entreprises.

In order for the unitary patent protection to work properly in practice, appropriate jurisdictional arrangements should allow for patents to be enforced or revoked throughout the territory of the participating Member States and at the same time should ensure high quality judgements and legal security for companies.


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Cependant, comme on l'a vu dans l'affaire Dutch Industries, il est très important qu'une entité paie la taxe appropriée pour ne pas que son brevet tombe en déchéance.

But as the Dutch Industries case has shown, it is very important that an entity submit the correct fees; otherwise the patent may lapse.




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Déchéance du brevet ->

Date index: 2023-02-28
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