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Acte
Demande de levée de détention
Demande de libération de la détention provisoire
Demande de mise en liberté
Décision Prüm
Décision concernant la détention ou la mise en liberté
Décision de mise en liberté
Décision libératoire
Plan d'action de Vienne

Traduction de «Décision concernant la détention ou la mise en liberté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision concernant la détention ou la mise en liberté

detention/release decision


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


Décisions concernant la mise en liberté sous condition au Canada, 1992-1993

Conditional Release Decision-Making in Canada 1992-93


demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire

request for release from detention | application for release from remand


plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice

Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan


décision de mise en liberté [ décision libératoire ]

release decision


En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision ...[+++] 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].


Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)


Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le 24 juin 2014, le Conseil a adopté une décision concernant les modalités de sa mise en œuvre.

The Council adopted on 24 June 2014 a decision on the arrangements for the implementation of the Solidarity Clause.


21. engage les États membres à intensifier la coopération judiciaire entre eux à partir des instruments existants de l'Union, comme le système européen d'information sur les casiers judiciaires, le mandat d'arrêt européen et la décision d'enquête européenne, dans le respect de la proportionnalité et des droits fondamentaux; invite les États membres à approuver promptement toutes les mesures proposées, dans l'esprit de la feuille de route sur les droits procéduraux, puis à prendre, dans un deuxième temps, des décisions concernant la détention provis ...[+++]

21. Calls on the Member States to step up judicial cooperation between them based on the available EU instruments, such as the European Criminal Records Information System (ECRIS), the European Arrest Warrant and the European Investigation Order, while respecting proportionality and fundamental rights; calls on the Member States to swiftly agree to all measures proposed, in accordance with the roadmap on procedural rights, and to address decisions on pre-trial detention and prison conditions as a next step;


22. engage les États membres à intensifier leur coopération judiciaire mutuelle sur la base des instruments existants de l'Union, comme le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), le mandat d'arrêt européen et la décision d'enquête européenne, dans le respect de la proportionnalité et des droits fondamentaux; invite les États membres à approuver promptement toutes les mesures proposées, en accord avec la feuille de route sur les droits procéduraux, et à prendre ensuite des décisions ...[+++]

22. Calls on the Member States to step up mutual judicial cooperation on the basis of the available EU instruments, such as the European Criminal Records Information System (ECRIS), the European Arrest Warrant and the European Investigation Order, while respecting proportionality and fundamental rights; calls on the Member States to agree swiftly to all measures proposed in accordance with the Roadmap on procedural rights, and to address decisions on pre-trial detention and prison conditions as a next step;


6. La personne transférée reste en détention sur le territoire de l'État d'émission et, le cas échéant, sur le territoire de l'État membre de transit, pour les faits ou les condamnations pour lesquels elle a été maintenue en détention dans l'État d'exécution, à moins que l'État d'exécution ne demande sa mise en liberté.

6. The transferred person shall remain in custody in the territory of the issuing State and, where applicable, in the territory of the Member State of transit, for the acts or convictions for which he has been kept in custody in the executing State, unless the executing State applies for his release.


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En tenant compte de propositions du secrétariat, le comite directeur décide de l'orientation stratégique de BONUS, y compris les décisions concernant la définition et la mise à jour de BONUS, la planification des appels à propositions, le profil d'engagement budgétaire, les critères d'éligibilité et de sélection, le panel d'évaluateurs, l'approbation de la liste de classement des projets BONUS à financer, le suivi de l'avancement des projets BONUS financés et la surveillance du bon déroulement des tâches du secrét ...[+++]

Taking account of proposals by the Secretariat the Steering Committee shall decide on the strategic orientation of the BONUS, including the decisions on defining and updating the BONUS, on the planning of call for proposals, on the budget profile, on the eligibility and selection criteria, on the pool of evaluators, on the approval of the ranking list of the BONUS projects to be funded, on the monitoring of progress of the funded BONUS projects and on the supervision of the adequate and orderly work of the Secretariat ...[+++]


Elle devrait inclure des informations de base concernant toute possibilité de contester la légalité de l’arrestation, d’obtenir un réexamen de la détention, ou de demander une mise en liberté provisoire lorsque, et dans la mesure où, un tel droit existe dans le droit national.

It should include basic information concerning any possibility to challenge the lawfulness of the arrest, obtaining a review of the detention, or requesting provisional release where, and to the extent that, such a right exists in national law.


Le comité EMRP est l'organe de décision de l'EMRP. Il est responsable de toutes les questions relatives à l'EMRP, y compris les décisions concernant la définition et la mise à jour du programme, la planification des appels de propositions, le profil d'engagement budgétaire, les critères d'éligibilité et de sélection, le panel d'évaluateurs, l'approbation de la liste de classement des projets EMRP à financer, le suivi des progrès réalisés par les projet ...[+++]

The EMRP Committee is the decision-making body of the EMRP and is responsible for all matters concerning the EMRP, including the decisions on defining and updating the programme, on the planning of call for proposals, on the budget profile, on the eligibility and selection criteria, on the pool of evaluators, on the approval of the ranking list of the EMRP projects to be funded, on the monitoring of progress of the funded EMRP projects and on the supervision of the adequat ...[+++]


En conséquence, la présente décision-cadre vise à promouvoir, lorsque cela est approprié, le recours aux mesures non privatives de liberté en lieu et place de la mise en détention provisoire, même lorsque, en vertu du droit de l’État membre concerné, une détention provisoire ne pourrait ...[+++]

As a consequence, the present Framework Decision has as its objective the promotion, where appropriate, of the use of non-custodial measures as an alternative to provisional detention, even where, according to the law of the Member State concerned, a provisional detention could not be imposed ab initio


Pouvoir évaluer les antécédents judiciaires de l'auteur d'une infraction est essentiel au bon déroulement d’une nouvelle procédure pénale, en particulier pour prendre des décisions avisées en matière de détention provisoire ou de mise en liberté sous caution et pour disposer de toutes les informations disponibles au moment de la condamnation.

To be in a position to assess the offender’s criminal past is essential for the effective conduct of new criminal proceedings, in particular to ensure informed decisions on pre-trial detention or bail, and to have full information available at sentencing stage.


Il faut également apporter une garantie dans de nombreux États membres en ce qui concerne le droit à la mise en liberté provisoire.

There also needs to be an assurance in many Member States in relation to the right to bail: I believe people should have this right.




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Décision concernant la détention ou la mise en liberté ->

Date index: 2023-02-28
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