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Décision
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision sans appel
La décision de la cour est contraignante
Lois contraignantes
Législation contraignante
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision

Traduction de «Décision contraignante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


la décision de la cour est contraignante

the judgment given by the court shall be binding


si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution

if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements


lois contraignantes [ législation contraignante ]

compelling legislation


fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]

coerced-persuaded false confession


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts communément désigné sous le nom de principes

The Non-Legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests, commonly referred to as the UNCED Forests Principles


mesure contraignante, d'oppression

oppressive (measure)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En constituant une commission ou un tribunal composé de nos aînés et de nos professionnels qui ont suivi une formation officielle en droit, par exemple, je crois que celui-ci aurait l'occasion de rendre des décisions contraignantes qui vivifieraient nos identités très particulières en tant qu'autochtones originaires du coin d'où nous venons.

To convene a tribunal or a commission comprised of our elders, as well as our professional people who have formal legal training, for example, I believe would provide an opportunity where decisions can be made, binding decisions that invigorate our unique identities as the indigenous people from the neighbourhoods that we come from.


Un jugement ontarien leur accorde toutefois ce droit, mais il n'est applicable qu'en Ontario du fait que les cours ontariennes peuvent uniquement rendre des décisions contraignantes pour elles-mêmes et pour d'autres cours de la province.

There is a ruling in Ontario that grants them the right to divorce. It applies only in Ontario because the courts of Ontario can only bind themselves and other courts in the province, and I have no doubt that similar rulings would eventually arise in other provinces.


En outre, les dispositions d'arbitrage prévues dans la nouvelle convention proposée ne peuvent pas produire de décisions contraignantes interdisant légalement la surpêche de la part des membres de l'OPANO.

Also, the arbitration provisions now in the proposed amended convention cannot produce binding rulings to legally prohibit overfishing by NAFO members.


(g) "procédure de règlement extrajudiciaire des litiges" (ci-après "procédure de REL"): procédure de règlement d’un litige par laquelle les parties impliquées tentent de résoudre leur différend en faisant intervenir un organe de règlement des litiges qui adopte une décision contraignante ou non contraignante pour les parties ou réunit les parties pour parvenir à un accord mutuellement acceptable.

(g) ‘alternative dispute resolution procedure’ (hereinafter ‘ADR procedure’) means a procedure for the out-of-court resolution of a dispute whereby the parties involved attempt to solve their conflict through the intervention of a dispute resolution entity which adopts a decision binding or non-binding on the parties or brings the parties together with the aim of reaching a mutually acceptable agreement;


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Comme je l'ai déjà dit, on s'est déjà demandé si le processus d'examen externe devrait aboutir à une décision contraignante ou à des recommandations, comme en ce moment. Nous en avons discuté.

Whether or not the external review process should be a binding process or a recommendation process, as exists now, is, as I said before, a question that has been raised and discussed.


La solution trouvée par un organe extrajudiciaire peut revêtir la forme d’une recommandation (non contraignante) ou d’une décision contraignante, qui s’impose au professionnel ou aux deux parties.

The nature of ADR outcomes may vary from non-binding recommendations to decisions which can be binding on the trader or on both parties.


3. En cas de conflit concernant des décisions adoptées par les organismes de contrôle pour les services de transports transfrontaliers, les parties concernées peuvent saisir la Commission en vue d'obtenir une décision contraignante sur la compatibilité des décisions en question avec la législation de l'Union dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours.

3. In the event of conflicts concerning decisions by the regulatory bodies for cross-border transport services, the concerned parties may appeal to the Commission to obtain a binding decision on the compatibility of the decisions with Union law within one month after the receipt of the appeal.


2 bis. En cas de conflit concernant des décisions adoptées par les organismes de contrôle pour les services de transports transfrontaliers, les parties concernées peuvent saisir la Commission européenne en vue d'obtenir une décision contraignante sur la compatibilité des décisions en question avec la législation de l'Union dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours.

2a. In the event of conflicts concerning decisions by the regulatory bodies for cross-border transport services, the concerned parties may appeal to the European Commission to obtain a binding decision on the compatibility of the decisions with the Union law within one month after the receipt of the appeal.


Lorsqu'un État membre décide de ne pas conférer à l'autorité compétente la faculté d'arrêter des décisions contraignantes ou celle d'exécuter de telles décisions, cet État membre fait en sorte qu'un tribunal ou un autre organisme public indépendant et impartial soit compétent pour arrêter et faire exécuter de telles décisions.

Where a Member State decides not to give the competent authority the power to issue binding decisions or the power to enforce any such decisions, that Member State shall ensure that a court or other independent and impartial public body is competent to issue and enforce such decisions.


Lorsqu'un État membre décide de ne pas conférer à l'autorité compétente la faculté d'arrêter des décisions contraignantes ou celle d'exécuter de telles décisions, cet État membre fait en sorte qu'un tribunal ou un autre organisme public indépendant et impartial soit compétent pour arrêter et faire exécuter de telles décisions.

Where a Member State decides not to give the competent authority the power to issue binding decisions or the power to enforce any such decisions, that Member State shall ensure that a court or other independent and impartial public body is competent to issue and enforce such decisions.


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