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Décision de confiscation prise par la Partie requérante

Traduction de «Décision de confiscation prise par la Partie requérante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision de confiscation prise par la Partie requérante

order of confiscation issued by the requesting Party


date de la notification de la décision attaquée à la partie requérante

date on which the decision appealed against was notified to the appellant


Leadership policier Partie 2 : La prise de décision organisationnelle

Police Leadership Part II: Organizational Decision Making
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Annulation de la décision de mettre en disponibilité la partie requérante.

The annulment of the decision to assign the applicant on non-active status.


Mais c'est au moment où la décision est prise de pénétrer dans des locaux privés, comme les bureaux d'une organisation, qu'à notre avis, le souci de l'équité exige non seulement qu'il existe des motifs raisonnables, mais qu'une décision ait été prise par une partie neutre et objective qui n'est pas non plus chargée de l'enquête prévue par la loi ou par le projet de loi.

But it's at the point where a determination is made to enter a private dwelling, like the offices of an organization, that we believe due process should require not just reasonable grounds but a decision by a neutral and unbiased party who is not also charged with the investigation under the legislation, or propo ...[+++]


À chaque étape du processus, des décisions doivent être prises, et une partie peut affirmer que telle chose est une propriété fédérale et l'autre partie en disconvenir.

At each step in that process there are decisions to be made, and one party can make the argument that something constitutes federal property and the other party can disagree.


Quatrième moyen tiré de ce que la décision du Conseil de désigner la partie requérante a enfreint, de façon injustifiée ou disproportionnée, les droits fondamentaux de celle-ci, en ce compris son droit à la protection de sa propriété, de ses affaires et de sa réputation.

Fourth plea in law, alleging that the Council’s decision to designate the applicant has infringed, without justification or proportion, the applicant’s fundamental rights, including its right to protection of its property, business and reputation.


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L’annulation de la décision de ne pas admettre la partie requérante aux épreuves d’évaluation dans le cadre du concours EPSO/AST/111/10.

Annulment of the decision not to admit the applicant to the assessment tests in competition EPSO/AST/111/10


La convention fait obligation à chacune des parties signataires de reconnaître et d'exécuter les décisions de confiscation d'une autre partie ou de présenter les demandes à ses autorités compétentes pour obtenir une décision de confiscation et, le cas échéant, l'exécuter.

The Convention obliges signatories to recognise and enforce a confiscation order made by another party, or to submit a request to its competent authorities for the purpose of obtaining an order of confiscation and, if such order is granted, enforce it.


L'objectif de la décision-cadre en question est d'améliorer, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l'exécution, dans un État membre, d'une décision de confiscation prise dans un autre État membre aux fins notamment de restitution à la victime d'une infraction pénale.

The aim of this Framework Decision is to improve, in accordance with the principle of mutual recognition, enforcement in one Member State of a confiscation order issued in another Member State for the purpose, inter alia, of restitution to a victim of a criminal offence.


En d'autres termes, elle oblige un État membre à reconnaître et à exécuter sur son territoire les décisions de confiscation prises par un tribunal compétent en matière pénale d'un autre État membre.

In other words, it obliges a Member State to recognise and execute in its territory confiscation orders issued by a court competent in criminal matters of another Member State.


Cette décision-cadre a pour objet de fixer les règles selon lesquelles un État membre reconnaît et exécute sur son territoire une décision de confiscation prise par un tribunal d'un autre État membre.

The purpose of this Draft Framework Decision is to establish the rules under which a Member State shall recognise and execute in its territory a confiscation order issued by a court of another Member State.


2. La partie importatrice reconnaît les décisions de régionalisation prises par la partie exportatrice conformément aux critères définis à l'annexe IV comme base des échanges commerciaux avec une partie dont une zone est affectée par une ou plusieurs des maladies énumérées à l'annexe III.

2. The importing Party shall recognise regionalisation decisions taken by the exporting Party in accordance with the criteria set out in Annex IV as the basis for trade from a Party where an area is affected by one or more of the diseases listed in Annex III.




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Décision de confiscation prise par la Partie requérante ->

Date index: 2024-01-31
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