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Décision de déchéance
Décision de déchéance du droit de conduire

Traduction de «Décision de déchéance du droit de conduire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications


décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify


convention sur l'exécution des décisions de déchéance du droit de conduire

Convention on the enforcement of driving disqualifications


Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur

European Convention on the International Effects of Deprivation of the Right to Drive a Motor Vehicle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
la convention de 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire, ratifiée par un nombre insignifiant d'États membres.

the EU Convention of 1998 concerning driving disqualifications, ratified by very few Member States.


La déchéance du droit de conduire est couverte par une convention de l'Union européenne relative aux décisions de déchéance du droit de conduire du 17 juin 1998.

Driving disqualifications are covered by the European Union Convention on driving disqualifications of 17 June 1998.


La déchéance du droit de conduire est couverte par une convention de l'Union européenne relative aux décisions de déchéance du droit de conduire du 17 juin 1998 (voir point 3.2.3.).

Driving disqualifications are covered by the European Union Convention on driving disqualifications of 17 June 1998 (see point 3.2.3.).


La déchéance du droit de conduire est couverte par une convention de l'Union européenne relative aux décisions de déchéance du droit de conduire du 17 juin 1998 (voir point 3.2.3.).

Driving disqualifications are covered by the European Union Convention on driving disqualifications of 17 June 1998 (see point 3.2.3.).


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La déchéance du droit de conduire est couverte par une convention de l'Union européenne relative aux décisions de déchéance du droit de conduire du 17 juin 1998.

Driving disqualifications are covered by the European Union Convention on driving disqualifications of 17 June 1998.


Celui-ci a trois possibilités de choix pour exécuter les décisions portant déchéance du droit de conduire: il peut exécuter directement la décision de déchéance, il peut l'exécuter indirectement par l'intermédiaire d'une décision judiciaire ou administrative, ou il peut la convertir en une décision judiciaire ou administrative interne, ce qui revient à remplacer la décision de l'État de l'infraction par une décision nouvelle de l'État de résidence (voir article 4(1) de la convention).

That State has three options for the enforcement of driving disqualifications: it can enforce the disqualification order directly, it can enforce it indirectly via a judicial or administrative decision, or it can convert it into a domestic judicial or administrative decision, which is tantamount to replacing the decision in the original Member State by a new decision of the Member State of residence (Article 4(1) of the Convention).


Celui-ci a trois possibilités de choix pour exécuter les décisions portant déchéance du droit de conduire: il peut exécuter directement la décision de déchéance, il peut l'exécuter indirectement par l'intermédiaire d'une décision judiciaire ou administrative, ou il peut la convertir en une décision judiciaire ou administrative interne, ce qui revient à remplacer la décision de l'État de l'infraction par une décision nouvelle de l'État de résidence (voir article 4(1) de la convention).

That State has three options for the enforcement of driving disqualifications: it can enforce the disqualification order directly, it can enforce it indirectly via a judicial or administrative decision, or it can convert it into a domestic judicial or administrative decision, which is tantamount to replacing the decision in the original Member State by a new decision of the Member State of residence (Article 4(1) of the Convention).


[61] Cette initiative qui est actuellement devant le Conseil, s'applique à la « déchéance de droits qui est infligée à une personne physique dans un jugement ou en conséquence d'une condamnation pénale et qui limite l'accès de la personne condamnée à l'emploi, à l'exclusion des décisions de déchéance du droit de conduire».

[61] This initiative, which is currently before the Council, applies to "disqualifications which are imposed on natural persons as part of a judgment or as a corollary of a criminal conviction, and which restrict the convicted persons' access to employment, with the exception of driving disqualifications".


a) en exécutant la décision de déchéance du droit de conduire directement, tout en prenant en compte la partie de la période de la déchéance du droit de conduire décidée par l'État de l'infraction qui a, le cas échéant, déjà été accomplie dans ce dernier

(a) by directly executing the decision imposing disqualification from driving, while taking into account any part of the period of disqualification imposed by the State of the offence which has already been served in the letter; or


- d'informations sur l'état d'exécution de la décision de déchéance du droit de conduire dans l'État de l'infraction, y compris l'indication de la durée de la déchéance ainsi que les dates de commencement et d'expiration de la déchéance, si ces dates sont connues,

- information regarding the enforcement of the driving disqualification in the State of the offence, including the length of the disqualification and, where known, the dates on which the disqualification starts and expires,




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Date index: 2024-04-02
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