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Avis de décision de donner suite
Avis de décision sur le caractère assurable d'un emploi
Décision de ne pas élaborer un avis
Elaboration des avis selon la procédure sans débat
Processus de prise de décision
Procédure d'élaboration des décisions
élaboration des décisions

Traduction de «Décision de ne pas élaborer un avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision de ne pas élaborer un avis | renonciation à l’élaboration d’un avis ou d’un rapport

decision not to draw up an opinion | decision not to draw up an opinion or a report


Elaboration des avis selon la procédure sans débat

Opinions to be put straight to the vote


élaboration des décisions | procédure d'élaboration des décisions | processus de prise de décision

decision-making | decision-making process | decision-making procedures


Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


avis concernant une décision sur le statut assurable d'un emploi [ avis de décision sur le caractère assurable d'un emploi ]

notice of ruling on insurability [ notice of ruling of insurability ]


Décisions, avis, avis d'audience publique, circulaires et communiqués en matière de radiodiffusion

CRTC broadcasting decisions, notices, notices of public hearing, circulars and news releases


Cadre applicable aux avis en matière de sciences et de technologie : Principes et lignes directrices pour une utilisation efficace des avis relatifs aux sciences et à la technologie dans le processus gouvernemental de prise de décision

A Framework for Science and Technology Advice: Principles and Guidelines for the Effective Use of Science and Technology Advice in Government Decision Making


avis de décision de donner suite

notice of election to proceed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En plus des GCI établis par chaque partie, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée prévoit également la tenue, une fois par an, d’un forum de la société civile , dans le cadre duquel les deux groupes consultatifs se rencontrent lors d’une réunion conjointe pour travailler ensemble et peuvent élaborer des avis et recommandations.

In addition to the DAG set up by each Party, the EU-Korea FTA also provides for the holding of a civil society forum once a year, where the two DAGs meet to work together during a joint meeting and have the option of preparing opinions and recommendations.


Les renseignements étrangers recueillis par le CST sont utilisés par de hauts fonctionnaires du gouvernement pour aider le gouvernement à prendre des décisions et à élaborer des politiques. Le CST contribue donc à une prise de décisions éclairée, à l'élaboration de la politique étrangère et à la protection de la sécurité de notre pays et de ses citoyens.

The foreign intelligence CSE does produce is used by senior officials of the government, it helps the government in decision-making and policy development, it informs their decisions, it contributes to the development of foreign policy, and it helps to protect the security of our country and its citizens.


(Le document est déposé) Question n 1127 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne les avis relatifs au marché du travail produits par Ressources humaines et Développement des compétences Canada: a) pour les demandes d’avis relatifs au marché du travail présentées depuis le 1er janvier 2011 et ventilées par mois, quel est (i) le nombre total de demandes, (ii) le nombre de demandes approuvées, (iii) le nombre de demandes refusées, (iv) le délai moyen entre la réception d’une demande et la production de la décision; b) pour les demandes d ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1127 Ms. Chris Charlton: With regard to Labour Market Opinions issued by Human Resources and Skills Development Canada: (a) for the Labour Market Opinions applied for since January 1, 2011, broken down by month, what is (i) the total number of applications, (ii) the number of applications approved, (iii) the number of applications denied, (iv) the average length of time between the receipt of an application and the issuance of the decision; (b) for the Accelerated Labour Market Opinions applied for since the program began, broken down by month, what is (i) the total number of applications, (ii) the number of ...[+++]


Le COPS peut notamment élaborer un avis recommandant au Conseil d'adopter une décision sur les actions à mener.

In particular, the PSC may draw up an opinion recommending to the Council that it adopt a Decision on the action to be taken.


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Lorsqu’elle élabore l’avis visé au premier alinéa, la Commission peut demander à l’agence de fournir son avis sur la décision de l’autorité de régulation nationale.

When preparing the opinion referred to in the first subparagraph, the Commission may request the Agency to provide its opinion on the national regulatory authority’s decision.


Lorsqu'elle élabore l'avis visé au premier alinéa, la Commission peut demander à l'agence de fournir son avis sur la décision de l'autorité de régulation nationale.

When preparing the opinion referred to in the first subparagraph, the Commission may request the Agency to provide its opinion on the national regulatory authority's decision.


Et le fait de juger et de rendre des décisions doit s'intégrer, à mon avis et je crois de l'avis de millions de Canadiens, dans un système qui reconnaît que le crime est mauvais et qu'il faut faire quelque chose — à tous les niveaux. Ce gars-là a passé cette entrevue et a proposé un système en quatre points; il a dit: si vous me donnez ce poste, je serai juste, j'agirai rapidement — je ne perdrai pas de temps, je prendrai mes décisions rapidement —, je serai ferme et mes ...[+++]

This guy went through his interview, and he proposed the 4-F system: if you give me this position I'll be fair, I'll be fast I won't waste time, I won't take forever to deal with the situation I'll be firm, and the decision will be final.


Dans ce cadre, le Conseil RELÈVE tout particulièrement l'importance qu'il y a à consacrer suffisamment de ressources, communautaires et nationales, à la recherche marine, à la collecte de données et à l'élaboration d'avis scientifiques et il ATTIRE L'ATTENTION sur l'importance du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, qui est en cours d'élaboration;

In this context, the Council specifically NOTES the importance of sufficient Community and national resources to support marine research, data collection and preparation of scientific advice and DRAWS THE ATTENTION to the relevance of the sixth framework programme for Research, Technological Development and Demonstration Activities, which is currently under preparation;


Le COPS peut notamment élaborer un avis recommandant au Conseil d'adopter une décision sur les actions à mener.

In particular, the PSC may draw up an opinion recommending to the Council that it adopt a Decision on the action to be taken.


M. Pelletier a déclaré qu'il était important que le CES élabore un avis sur ce sujet à ce moment précis, étant donné les fluctuations sur les marchés des changes.

It was important for the ESC to issue an opinion on this matter at this time given the worrying fluctuations on the exchange markets," said Mr Pelletier.




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Décision de ne pas élaborer un avis ->

Date index: 2021-03-09
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