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Décision de passer outre
Décision de passer outre au refus de visa
Méconnaître
Passer outre
Passer outre au soumissionnaire le moins disant
Passer outre à
Passer outre à tous les traités
Procedure de passer outre au refus de visa
Procédure du passer outre
Se moquer de tous les traités

Traduction de «Décision de passer outre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


décision de passer outre au refus de visa

decision overruling the financial controller


procedure de passer outre au refus de visa | procédure du passer outre

overrule procedure | overruling procedure | procedure for overruling the withholding of approval




se moquer de tous les traités [ passer outre à tous les traités ]

disregard all treaties


élimination de l'obligation de retenir le soumissionnaire le moins disant [ passer outre au soumissionnaire le moins disant ]

by-pass of low bidder


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, il nous a annoncé sa décision de passer outre à la motion que nous avions adoptée le 26 octobre 2006 et dans laquelle nous demandions de disposer d'un délai allant jusqu'au 1 mars pour évaluer les directives qu'il avait données au CRTC et faire rapport à la Chambre.

Moreover, the Minister informed us of his decision to disregard the motion passed by the committee on October 26, 2006 requesting that it be given until March 1 to review the instructions given to the CRTC and to report back to the House.


Que le Comité invite le ministre pour répondre le plus tôt possible de sa décision de passer outre à la motion adoptée par le Comité le 24 octobre 2006; que le Comité mène une étude approfondie sur l'ensemble de la question de la déréglementation en matière de télécommunications; et que le Comité en fasse rapport à la Chambre.

That the Committee invite the Minister to explain as soon as possible his decision to disregard the motion adopted by the Committee on October 24, 2006; that the Committee conduct an in-depth study of the issue of deregulating telecommunications; and that the Committee report back to the House.


Il est proposé que le comité invite le ministre pour répondre le plus tôt possible de sa décision de passer outre à la motion adoptée par le comité le 24 octobre 2006, que le comité mène une étude approfondie sur l'ensemble de la question de la déréglementation en matière de télécommunications et que le comité en fasse rapport à la Chambre.

It is moved that the committee invite the minister as soon as possible to explain his decision to ignore the motion agreed to by the committee on October 24, 2006; that the committee conduct a comprehensive study on the deregulation of telecommunications; and that the committee report to the House.


Au fond, vous n'avez aucune objection relativement à la première partie de la motion, à savoir que le comité invite le ministre pour répondre le plus tôt possible de sa décision de passer outre à la motion adoptée par le comité le 26 octobre 2006.

Basically you don't have a problem with the first part of the motion, that the committee invite the minister as soon as possible to explain his decision to ignore the motion agreed to by the committee on October 26, 2006.


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14. rappelle que, à la suite de la décision du Bureau du 10 décembre 2001, avec effet au 1 janvier 2002, la commission du contrôle budgétaire, en vertu des règles internes du Parlement, est simplement informée des refus de visa émis par le contrôleur financier; relève que sur les quatre refus de visa émis en 2002, trois ont fait l'objet d'une décision de passer outre du Président, conformément à l'article 21 des règles internes; se déclare préoccupé par les circonstances du refus de visa n° 02/02 concernant la régularisation des factures de téléphone imputées au bureau d'information de Bonn au cours de la période 1992-1998; demande à ...[+++]

14. Recalls that following the Bureau's decision of 10 December 2001, with effect from 1 January 2002, under Parliament's Internal Rules the Committee on Budgetary Control is simply informed of withholdings of approval (WOA) by the Financial Controller; notes that of the four WOA's during 2002 three were overruled by the President pursuant to Article 21 of the Internal Rules; expresses concern at the circumstances of WOA n° 02/02 concerning the regularisation of telephone bills charged to the Bonn information office over the period 1992-1998; asks its Secretary-General to consider whether the case ...[+++]


11. se félicite de la diminution constante du nombre des cas dans lesquels le contrôleur financier refuse son visa (1999: 12, 2000: 8, 2001: 6, 2002: 4), y voyant la preuve que le programme de formation professionnelle dans le domaine budgétaire, destiné aux ordonnateurs, porte ses fruits; relève que sur les six refus de visa émis en 2001, quatre ont fait l'objet d'une décision de passer outre de la part de l'autorité supérieure et un dossier (refus n° 01/04) a été soumis à l'OLAF qui, après enquête, a conclu à l'absence de preuves d'irrégularité financière;

11. Welcomes the continuing fall in the number of instances in which the Financial Controller withholds his approval (1999: 12, 2000: 8, 2001: 6, 2002: 4) as evidence that the programme of professional training in the budgetary field for authorising officers is bearing fruit; points out that of those six withholdings in 2001 four were overruled by the superior authority and one (N° 01/04) was referred to OLAF which, after investigation, concluded that there was no evidence of financial irregularity;


13. prend note de la conclusion formulée par la Cour des comptes dans sa communication du 15 novembre 2002 concernant les décisions de passer outre aux refus de visa durant l'exercice 2001, selon laquelle cet aspect du contrôle interne fonctionne normalement dans la mesure où il a révélé des anomalies de gestion administrative, lesquelles ne remettent cependant pas en cause la légalité des dépenses ou le respect des règles de passation des marchés publics; attire l'attention sur l'opinion globale exprimée dans la section du rapport annuel 2001 de la Cour des comptes consacré ...[+++]

13. Notes the conclusion of the Court of Auditors in its communication of 15 November 2002 concerning decisions to overrule withholdings of approval during the financial year 2001 that this aspect of internal control is operating normally in that it has revealed anomalies in administrative management but which do not call into question the legality of expenditure or compliance with public procurement rules; points to the overall opinion expressed in the section of the Court of Auditors annual report for 2001 concerning administrative expenditure (paragraph 7.16) that the audit of the reliability of the accounts did not reveal any eviden ...[+++]


13. rappelle que, à la suite de la décision du Bureau du 10 décembre 2001, avec effet au 1 janvier 2002, la commission du contrôle budgétaire, en vertu des règles internes du Parlement, est simplement informée des refus de visa émis par le contrôleur financier; relève que sur les quatre refus de visa émis en 2002, trois ont fait l'objet d'une décision de passer outre du Président, conformément à l'article 21 des règles internes; se déclare préoccupé par les circonstances du refus de visa n° 02/02 concernant la régularisation des factures de téléphone imputées au bureau d'information de Bonn au cours de la période 1992‑1998; demande à ...[+++]

13. Recalls that following the Bureau's decision of 10 December 2001, with effect from 1 January 2002 under Parliament's Internal Rules the Committee on Budgetary Control is simply informed of withholdings of approval (WOA) by the Financial Controller; notes that of the four WOA's during 2002 three were overruled by the President pursuant to Article 21 of the Internal Rules; expresses concern at the circumstances of WOA n° 02/02 concerning the regularisation of telephone bills charged to the Bonn information office over the period 1992-1998; asks its Secretary-General to consider whether the case ...[+++]


9. fait valoir que, dans sa note sur les décisions de passer outre les refus de visa des contrôleurs financiers des institutions pour l'exercice 1999, conformément à l'article 39, paragraphe 3, du règlement financier, la Cour des comptes commente les affaires 99/7 et 99/9, qui le concernent, sans tenir compte en aucune manière des arguments sur lesquels le Bureau s'est fondé pour décider de passer outre lesdits refus; observe que l'Office européen de lutte antifraude a été invité à mener une enquête à ce propos e ...[+++]

9. Points out that, in its note on the decisions to overrule the withholdings of approval by the financial controllers of the institutions for 1999, in accordance with Article 39(3) of the Financial Regulation, the Court of Auditors comments on cases 99/7 and 99/9 concerning Parliament, without however taking any account of the arguments on the basis of which the Bureau decided to overrule the withholdings of approval in question; points out that OLAF has been requested to conduct an investigation into this matter and it is now await ...[+++]


Le président: Allez-vous appliquer une politique qui interdira aux bureaux régionaux de passer outre aux formalités d'adjudication, que les décisions se prennent à un niveau plus élevé, ou allez-vous continuer à les laisser passer outre à la politique lorsqu'ils le désirent?

The Chairman: Are you going to implement a policy that the regional offices cannot waive these tendering processes and it has to be at a higher level, or will you continue to allow regions to waive the policy when they feel it's desirable?




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Date index: 2022-10-23
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