Traduction de «Décision de renvoyer une question préjudicielle » (Français → Anglais) :

En plus d'assurer le bon déroulement du processus, le juge responsable de la gestion de l'instance aurait aussi le pouvoir de rendre des décisions sur des questions préjudicielles, notamment celles qui sont liées à la Charte ou à la communication ou l'admissibilité d'éléments de preuve.

Les questions préjudicielles elles-mêmes doivent figurer dans une partie distincte et clairement identifiée de la décision de renvoi, de préférence au début ou à la fin de celle-ci.

La décision par laquelle la juridiction d’un État membre soumet à la Cour une ou plusieurs questions préjudicielles peut revêtir toute forme admise par le droit national pour les incidents de procédure.

l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sera invitée à collaborer davantage avec les organismes scientifiques nationaux afin de surmonter les éventuelles divergences de vue de nature scientifique avec les États membres; l'EFSA sera invitée à détailler davantage, dans les avis qu'elle formule au sujet de demandes individuelles, les raisons pour lesquelles elle rejette les objections scientifiques des autorités nationales compétentes; la Commission exercera pleinement les compétences réglementaires que lui confère la législation de base pour préciser le cadre juridique dans lequel l'EFSA doit effectuer ses évaluations; l'EFSA sera invitée à expliquer quels protocoles les demandeurs devraient utiliser dans leurs études scienti ...[+++]fiques (en toxicologie, par exemple) destinées à démontrer la sécurité; les demandeurs et l'EFSA seront invités à aborder les effets potentiels à long terme et les questions de biodiversité d'une manière plus explicite lors de l'évaluation des risques en vue de la mise sur le marché d'OGM; -phase décisionnelle: pour certains risques particuliers décelés lors de l'évaluation des risques ou étayés par les États membres, la Commission introduira de nouvelles mesures de gestion des risques proportionnelles, au cas par cas, dans les projets de décision de mise sur le marché d'OGM, en fonction des besoins; lorsque la Commission estimera que les observations formulées par un État membre soulèvent de nouvelles questions scientifiques importantes que l'EFSA n'a pas abordées de manière adéquate ou suffisante dans son avis, elle pourra suspendre la procédure et renvoyer la question à l'EFSA pour un examen plus approfondi.

Ces décisions visent à permettre la participation d'États tiers à la procédure préjudicielle devant la Cour de justice dans le cas où un accord, portant sur un domaine déterminé, conclu par le Conseil avec un ou plusieurs États tiers, stipule que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites lorsqu'une juridiction d'un État membre saisit la Cour de justice d'une question préjudicielle relevant du domaine d'applicatio ...[+++]n de l'accord.

Évidemment, avant que cela puisse se faire, ce serait au procureur général et au ministre de la Justice de prendre la décision de renvoyer cette question et d'autres devant la Cour suprême du Canada.