Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Décision CUB
Décision du juge-arbitre du Canada sur les prestations

Traduction de «Décision du juge-arbitre du Canada sur les prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision du juge-arbitre du Canada sur les prestations [ décision CUB ]

Canadian Umpire Benefit decision [ CUB decision ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La sénatrice Cordy : Honorables sénateurs, la décision dont il est question dans cette mesure législative découle d'une décision du juge-arbitre.

Senator Cordy: Honourable senators, the decision in this legislation came about because of a decision of the umpire.


Cependant, il y a maintenant un autre cas très semblable, et le gouvernement n'a fait preuve d'aucune compassion en faisant appel, au mépris de la loi, de la décision du juge-arbitre, qui avait pourtant indiqué la voie à suivre.

However, here we have another case that is very similar, and this government has shown no compassion by appealing what will be the law of the land and what has been deemed by an umpire to be helpful to the individuals involved.


Malheureusement, pendant plus de 10 ans, les fonctionnaires ont continué à interpréter la loi de manière à priver les parents de ces prestations, jusqu'à ce que, en 2011, un juge-arbitre de l'assurance-emploi rende une décision octroyant des prestations de maladie à une mère en congé parental.

Unfortunately, the bureaucracy continued to interpret the act in a way that denied parents these benefits for almost 10 years. It was not until a ruling by an Employment Insurance umpire in 2011 when sickness benefits were granted to a woman on parental leave.


38. se félicite des progrès de la coopération bilatérale avec les principaux partenaires de l'Union, à savoir les États-Unis, le Canada, le Japon et la Corée, et notamment du dialogue sur les questions d'intérêt commun, parmi lesquelles les mesures correctives en matière de concentration et les enquêtes sur les ententes; juge cette coopération cruciale pour une application cohérente des décisions dans les ...[+++]

38. Welcomes the progress made in the context of bilateral cooperation with the European Union's main partners, namely, the United States, Canada, Japan and Korea, including dialogue on issues of common concern such as merger remedies and cartel investigations; considers such cooperation to be of crucial importance to achieving the consistent enforcement of decisions in cases ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
38. se félicite des progrès de la coopération bilatérale avec les principaux partenaires de l'UE, en particulier les États-Unis, le Canada, le Japon et la Corée, et notamment du dialogue sur les questions d'intérêt commun, parmi lesquelles les mesures correctives en matière de concentration et les enquêtes sur les ententes; juge cette coopération cruciale pour une application cohérente des décisions dans les ...[+++]

38. Welcomes the progress made in the context of bilateral cooperation with the European Union's main partners, namely, the United States, Canada, Japan and Korea, including dialogue on issues of common concern such as merger remedies and cartel investigations; considers that cooperation to be of crucial importance to achieving the consistent enforcement of decisions on cases ...[+++]


38. se félicite des progrès de la coopération bilatérale avec les principaux partenaires de l'Union, à savoir les États-Unis, le Canada, le Japon et la Corée, et notamment du dialogue sur les questions d'intérêt commun, parmi lesquelles les mesures correctives en matière de concentration et les enquêtes sur les ententes; juge cette coopération cruciale pour une application cohérente des décisions dans les ...[+++]

38. Welcomes the progress made in the context of bilateral cooperation with the European Union's main partners, namely, the United States, Canada, Japan and Korea, including dialogue on issues of common concern such as merger remedies and cartel investigations; considers such cooperation to be of crucial importance to achieving the consistent enforcement of decisions in cases ...[+++]


Les membres de la Commission de l'assurance-emploi du Canada ont convenu à l'unanimité que le gouvernement devrait demander un examen judiciaire de la décision du juge-arbitre.

The Canada Employment Insurance Commission unanimously agreed that the Government should seek a judicial review of the Umpire's decision.


La commission IMCO prend acte de la décision prise par la Commission le 4 avril 2006 d'engager des procédures d'infraction concernant des restrictions imposées aux services de paris sportifs qui sont jugées incompatibles avec l'article 49 du traité CE (libre prestation des services).

The IMCO Committee takes note of the European Commission’s decision of 4 April 2006 to launch infringement procedures concerning restrictions imposed on sports betting markets which are deemed to be incompatible with article 49 TEC (freedom to provide services).


À la suite d’une première décision négative rendue le 1er août 2005, l’arbitre a jugé dans une deuxième décision, en date du 27 octobre dernier, que la proposition de la Communauté européenne, à savoir introduire un nouveau droit d’importation de 187 euros/tonne pour les fournisseurs NPF, ne lui avait pas permis de régler la question.

Following a first negative award on 1 August 2005, the arbitrator determined in a second award issued on 27 October that the European Community had failed to rectify the matter with its proposal for a new most-favoured-nation tariff rate at EUR 187 per tonne.


L'hon. Jane Stewart (ministre du Développement des ressources humaines, Lib.): Monsieur le Président, sur notre site Web, on trouve des copies des décisions des juges-arbitres—c'est-à-dire des juges des cours fédérales, soit la Cour fédérale et la Cour suprême du Canada, relativement à des appels en matière d'assurance-emploi.

Hon. Jane Stewart (Minister of Human Resources Development, Lib.): Mr. Speaker, on our website are copies of Umpire—the umpires are federal court judges—concerning federal court and supreme court decisions of employment insurance appeal cases.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Décision du juge-arbitre du Canada sur les prestations ->

Date index: 2021-01-20
w