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Chronologie de référence
Chronologie maîtresse
Courbe de référence
Décision
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision d'urgence
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision en référé
Décision finale
Décision liant les parties en cause
Décision majoritaire avec quorum
Décision obligatoire
Décision prise en cabinet
Décision sans appel
MRC
Matière de référence certifiée
Matériau de référence calibré
Matériau de référence certifié
Matériau de référence à teneur certifiée
Matériaux de référence garantis
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Référence
Références aux documents d'archives
Référentiel
Se référer au quorum
Série de référence

Traduction de «Décision en référé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision d'urgence | décision en référé

emergency decision


décision prise en cabinet [ décision en référé ]

decision taken in chambers


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


se référer au quorum [ décision majoritaire avec quorum ]

hold a quorum


matériau de référence à teneur certifiée | matériau de référence calibré | matériau de référence certifié | matériaux de référence garantis | Matière de référence certifiée | MRC [Abbr.]

certified reference material | CRM [Abbr.]


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


Références aux documents d'archives : Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada [ Références aux documents d'archives | Comment établir les références aux documents conservés aux Archives publiques du Canada ]

Archival Citations: Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada [ Archival Citations | Suggestions for the Citation of Documents at the Public Archives of Canada ]


chronologie de référence | série de référence (1) | chronologie maîtresse (2) | référence (3) | référentiel (4) | courbe de référence (5)

master chronology
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités espagnoles et les tiers intéressés citent une série de points des première et seconde décisions faisant référence aux prises de participations directes et indirectes, à savoir les points 21, 167, 170 et 175 de la première décision, et l'article 1er des première et seconde décisions;

The Spanish authorities and interested parties quote a number of paragraphs of the First and Second Decisions where reference is made to direct and indirect acquisitions, namely paragraphs 21, 167, 170 and 175 of the First Decision and Article 1 of the First and Second Decisions.


Dans sa décision Radio Reference, le Conseil privé avait estimé que le gouvernement fédéral, à savoir le Parlement, était seul compétent pour réglementer le secteur de la radiodiffusion.

The Privy Council decided in the Radio Reference that the federal government, that is, Parliament, had exclusive jurisdiction in relation to radio broadcasting.


Le sénateur Nolin : La juge en chef McLachlin, dans sa décision, fait référence dans plusieurs paragraphes aux comités de surveillance des activités de renseignements de sécurité.

Senator Nolin: In her decision, Chief Justice McLachlin refers in several paragraphs to intelligence oversight committees.


Les compétences fédérales en matière de radiodiffusion ont été établies par le Conseil privé en 1932 dans sa décision Radio Reference.

Federal jurisdiction in the area of broadcasting was established by the Privy Council in 1932 in its decision in the Radio Reference.


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Si un test de l'objet principal révèle que l'objet principal du service proposé est autre que le transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres différents et qu'une décision négative est prise, il est mis fin au test de l'équilibre économique par une décision faisant référence à cette décision négative relative à l'objet principal du service proposé.

If a principal purpose test reveals that the principal purpose of the proposed service is other than to carry passengers between stations located in different Member States and a negative decision is taken, the economic equilibrium test shall be terminated by a decision referring to this negative decision on the principal purpose of the proposed service.


Étant donné cette décision de référer à la Cour suprême les questions concernant les compétences, il ne serait pas logique de voter pour ou contre.

Given this decision to refer the jurisdiction issues to the Supreme Court, it would be illogical for us to vote for or against the motion.


Le fait que certaines dispositions de la présente décision se réfèrent à l’approbation par la Communauté d’un accord international sur le changement climatique n’exclut pas la conclusion dudit accord également par les États membres.

The fact that certain provisions of this Decision refer to the approval of an international agreement on climate change by the Community is without prejudice to the conclusion of that agreement also by Member States.


Toutefois, par souci de clarté juridique, la BCE recommande d'assurer la cohérence entre les modalités de vote contenues dans la proposition de décision et celles de la charte du CECB, ce qui pourrait nécessiter d'introduire dans la proposition de décision des références directes aux dispositions du traité concernées.

However, for the sake of legal clarity, the ECB recommends ensuring consistency between the voting rules of the draft decision and those of the CEBS charter, which might require introducing direct references to the relevant Treaty provisions in the draft decision.


Si la Cour décide qu'il y a eu effectivement présentation erronée des faits, alors le ministre doit prendre la décision de référer ou non l'affaire au gouverneur en conseil, et par la suite c'est le gouverneur en conseil qui peut ordonner la révocation finale.

If the court finds there was misrepresentation, then the minister has to decide whether or not he will refer that case to Governor in Council and then a final revocation would come through the Governor in Council process.


Dans le titre, le préambule, ainsi qu'à l'article 1er, paragraphes 1 et 3 de la décision, les références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 sont remplacées par des références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999.

In the title, preamble and Article 1(1) and (3) of the Decision, references to the period 1 January to 31 December 1998 shall be replaced by references to 1 January to 31 December 1999.


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