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Décision faisant suite à un grief
Décision faisant suite à un grief de classification
Décision rendue à la suite d'un grief
Décision rendue à la suite d'un grief de classification
Rapport faisant suite à une visite d'établissement
Rapport faisant suite à une visite de prévention

Traduction de «Décision faisant suite à un grief » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision rendue à la suite d'un grief [ décision faisant suite à un grief ]

grievance decision


décision rendue à la suite d'un grief de classification [ décision faisant suite à un grief de classification ]

classification grievance decision


rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement

inspection report


Coordonnateur des activités faisant suite à la Conférence mondiale sur la population

Co-ordinator, World Population Conference Implementation


décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative

decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce n'est pas le cas pour le secteur privé qui doit absolument payer l'impôt foncier et les taxes d'affaires, les décisions faisant suite à un appel liant les deux parties.

This is not the case for the private sector where the payment of property and business occupancy taxes are mandatory and the decisions on appeals are binding on both parties.


E. considérant que le Parlement dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à l'orientation qu'il entend donner à une décision faisant suite à une demande de défense d'immunité formée par un député;

E. whereas Parliament has wide powers of discretion regarding the line of action to take in response to a request for defence of the parliamentary immunity of one of its Members;


E. considérant que le Parlement dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à l'orientation qu'il entend donner à une décision faisant suite à une demande de défense d'immunité formée par un député;

E. whereas Parliament has wide powers of discretion regarding the line of action to take in response to a request for defence of the parliamentary immunity of one of its Members;


D. considérant que le Parlement dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à l'orientation qu'il entend donner à une décision faisant suite à une demande de défense d'immunité formée par un député ;

D. whereas Parliament has wide powers of discretion regarding the line of action which it chooses to adopt in response to a request for defence of the parliamentary immunity of one of its Members ;


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D. considérant que le Parlement dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à l'orientation qu'il entend donner à une décision faisant suite à une demande de défense d'immunité formée par un député;

D. whereas Parliament has wide powers of discretion regarding the line of action which it chooses to adopt in response to a request for defence of the parliamentary immunity of one of its Members;


L'article 134 proposé concerne uniquement les conditions résultant d'une décision faisant suite à l'évaluation des répercussions.

In response, proposed section 134 concerns only terms and conditions that result from an impact assessment decision.


E. considérant que le Parlement dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la direction qu'il entend donner à une décision faisant suite à une demande de défense de l'immunité de l'un de ses membres ,

E. whereas Parliament has a broad measure of discretion to determine the direction it wishes to give to a decision following a request to defend the immunity of one of its Members ,


Ils ont été rendus publics, comme l'a indiqué M. Martin, et les fonds nécessaires ont été réellement réservés le 24 novembre 2005 dans le tableau sur l'origine et l'utilisation des fonds, sous le titre « Décisions faisant suite à la mise à jour ». Nous ne parlions pas de plans, d'idées, de suggestions ni de notions vagues.

They were announced, as Mr. Martin has indicated, and the booking of the required money in fact occurred on November 24, 2005, in the sources and uses table bearing that date, under the heading “Post Update Decisions” not plans, not ideas, not suggestions, not vague notions.


La Commission a adopté cinq décisions faisant suite à des enquêtes approfondies, en l’occurrence deux autorisations inconditionnelles et trois autorisations subordonnées à des engagements de la part des parties à la concentration (Siemens/VA Tech (voir IP/05/919), Johnson Johnson/Guidant (voir IP/05/1065), E.ON/MOL (voir IP/05/1658)).

The Commission adopted five decisions following in-depth investigations, resulting in two unconditional clearances and three clearance decisions which required commitments from the merging parties (Siemens/VA Tech (see IP/05/919), Johnson Johnson/Guidant (see IP/05/1065), E.ON/MOL (see IP/05/1658)).


On sait pertinemment qu'aux États-Unis, les décisions faisant suite aux demandes d'asile sont prises en fonction de convictions politiques. Ainsi, les réfugiés de certaines communautés savent qu'ils n'ont aucune chance d'être acceptés dans ce pays, et ils ne prennent même pas la peine de présenter une demande.

It is very well known that the Americans politically decide about refugee situations, and that is why there are some communities in the U.S. where refugees know they do not have a chance to make an application because they will not be accepted.




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Date index: 2023-03-09
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