Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent de décisions en matière fiscale
Agente de décisions en matière fiscale
Décision anticipée
Décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu
Décision anticipée en matière fiscale
Décision fiscale anticipée
Décision fiscale anticipée en matière transfrontière
Décision transfrontière en matière de TVA
Procédure de rescrit
Rescrit
Rescrit fiscal
Ruling
Ruling fiscal
Tax ruling

Traduction de «Décision fiscale anticipée en matière transfrontière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]


décision anticipée en matière fiscale | décision fiscale anticipée | rescrit fiscal | tax ruling

advance tax agreement | advance tax ruling | tax ruling | ATR [Abbr.]


décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu [ décision anticipée | procédure de rescrit | rescrit | ruling fiscal | ruling ]

advance income tax ruling [ advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling ]


décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu | rescrit | ruling | ruling fiscal | procédure de rescrit | décision anticipée

advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling | ruling


Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu [ Décret sur les frais payables pour les décisions anticipées (ministère du Revenu national -- Impôt) ]

Advance Income Tax Ruling Fees Order [ Department of National Revenue (Taxation) Advance Rulings Fees Order ]


décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu

advance income tax ruling


agent de décisions en matière fiscale [ agente de décisions en matière fiscale ]

taxation rulings officer


décision transfrontière en matière de TVA

cross-border VAT ruling


décision anticipée | procédure de rescrit | rescrit | rescrit fiscal

advance ruling | ruling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dès lors, ils n'échangent pas spontanément des informations sur leurs décisions fiscales anticipées et ils ignorent souvent les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière rendues ailleurs dans l'UE qui sont susceptibles de se répercuter sur leurs assiettes fiscales.

As a result, Member States do not spontaneously exchange their tax rulings and are often unaware of cross-border tax rulings issued elsewhere in the EU which may impact their own tax bases.


1. L’autorité compétente d’un État membre qui délivre ou modifie une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou conclut ou modifie un accord préalable en matière de prix de transfert après la date d’entrée en vigueur de la présente directive communique, par échange automatique, des informations à ce sujet aux autorités compétentes de tous les autres États membres et au registre central transparent en matière fiscale qui vient d'être établi.

1. The competent authority of a Member State issuing or amending an advance cross-border ruling or an advance pricing arrangement after the date of entry into force of this Directive shall, by automatic exchange, communicate information thereon to the competent authorities of all other Member States, and to the newly established central transparent register for tax matters.


L'opération transfrontière peut inclure, mais sans s'y limiter, la réalisation d'investissements, la fourniture de biens, services et financements ou l'utilisation d'actifs corporels et incorporels et ne doit pas nécessairement faire intervenir directement la personne destinataire de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ;

The cross-border transaction may involve, but is not restricted to, the making of investments, the provision of goods, services, finance or the use of tangible or intangible assets and does not have to directly involve the person receiving the advance cross-border ruling;


2. L'autorité compétente d'un État membre communique également des informations aux autorités compétentes de tous les autres États membres et au registre central transparent en matière fiscale sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière délivrées et les accords préalables en matière de prix de transfert conclus au cours d'une période commençant cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente directive et qui sont toujours valables et en vigueur à la date de son entrée en vigueur.

2. The competent authority of a Member State shall also communicate information to the competent authorities of all other Member States and to the central transparent register for tax matters on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements issued within a period beginning five years before the entry into force but still valid and ongoing on the date of entry into force of this Directive.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'opération transfrontière peut inclure, mais sans s'y limiter, la réalisation d'investissements, la fourniture de biens, services et financements ou l'utilisation d'actifs corporels et incorporels et ne doit pas nécessairement faire intervenir directement la personne destinataire de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière;

The cross-border transaction may involve, but is not restricted to, the making of investments, the provision of goods, services, finance or the use of tangible or intangible assets and does not have to directly involve the person receiving the advance cross-border ruling;


Toutefois, les décisions fiscales anticipées qui confèrent un avantage fiscal sélectif à certaines entreprises peuvent fausser la concurrence dans le marché unique de l'UE, en violation des règles en matière d'aides d'État de l'UE.

However, tax rulings that confer a selective tax advantage to specific companies can distort competition within the EU's Single Market, in breach of EU State aid rules.


Les décisions fiscales anticipées ne constituent pas un problème en soi au regard des règles en matière d'aides d'État de l'UE lorsqu'elles se limitent à confirmer que les arrangements fiscaux entre sociétés appartenant à un même groupe sont conformes à la législation fiscale applicable.

Tax rulings as such are not a problem under EU State aid rules, if they simply confirm that tax arrangements between companies within the same group comply with the relevant tax legislation.


Depuis juin 2013, la Commission enquête sur des décisions fiscales anticipées individuelles prises par des États membres en se fondant sur les règles en matière d'aides d'État de l'UE.

Since June 2013, the Commission has been investigating individual tax rulings of Member States under EU State aid rules.


Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein ...[+++]

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax ...[+++]


Contexte: Les grandes initiatives présentées par la Commission en 2015 afin de renforcer la transparence fiscale et de réformer la fiscalité des entreprises portent déjà leurs fruits: la proposition relative à la transparence en matière de décisions fiscales anticipées a été adoptée par les États membres en sept mois seulement et un certain nombre d'autres réformes importantes de l'impôt sur les sociétés ont été engagées.

Background: Major initiatives put forward by the Commission in 2015 to boost tax transparency and reform corporate taxation are already reaping results: the proposal for transparency on tax rulings was agreed by Member States in only seven months and a number of other substantial corporate tax reforms have been launched.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Décision fiscale anticipée en matière transfrontière ->

Date index: 2021-08-29
w